Hauts-de-Seine (92)

Hauts-de-Seine : 26 % des demandes aux délégués du Défenseur des droits concernent un renouvellement de titre de séjour

Publié le 25/10/2022 - mis à jour le 25/10/2022 à 10H35

Convaincu des vertus de la médiation de longue date, Marc Allaman est délégué du Défenseur des droits dans les Hauts-de-Seine (92). Il constate que de nombreuses administrations ont fait des efforts pour répondre aux questions des administrés. Il alerte en revanche sur la situation des étrangers en attente de renouvellement de titre de séjour, qui basculent dans l’illégalité faute d’avoir rendez-vous à temps pour déposer leur dossier à la préfecture.

Actu-Juridique : Comment êtes-vous devenu délégué du Défenseur des droits ?

Marc Allaman : Je suis devenu délégué du Défenseur des droits en 2009, à la fin de mon activité professionnelle. L’institution s’appelait alors « médiation de la République ». Auparavant, j’étais directeur régional des services pénitentiaires d’Outre-Mer et j’avais participé, conformément à la loi, à la mise en place de délégué médiateur de la République dans les prisons d’outre-mer. Dans l’administration pénitentiaire, il faut faire vivre dans un lieu clos les condamnés, des personnes qui n’ont pas choisi d’être là, ainsi que du personnel et des associations : autant d’individus qui n’ont pas les mêmes aspirations. La médiation était alors peu développée, mais elle m’apparaissait comme un outil intéressant pour remplir cette mission difficile. Depuis, d’autres institutions publiques, telles que la CAF ou Pôle emploi, ont bien pris la mesure de cette nécessité de médiation. Les administrations traditionnelles sont en revanche plus réticentes. En 2011, a été créée l’institution de « Défenseur des droits », qui regroupait le médiateur de la République, la HALDE, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de la déontologie et de la sécurité. Nous sommes plus de 750 délégués sur le territoire national, dont 12 dans le département des Hauts-de-Seine. Les réclamations contre le service public représentent 96 % de l’activité du Défenseur des droits, la lutte contre les discriminations 2 %, les droits de l’enfant 1 %, la déontologie 1 %. La fonction de médiation est extrêmement bien représentée dans cette activité. L’ambition est de rendre service aux gens, notamment à ceux qui ont des problèmes de compréhension de la langue française ou d’accès aux systèmes informatiques. Cette idée de recréer du lien entre particuliers et institutions m’intéressait.

Actu-Juridique : Quelle est votre activité dans les Hauts-de-Seine ?

Marc Allaman : En 2021, nous avons eu 3 315 saisines, ce qui représente une augmentation de 50 % par rapport à 2020, année au cours de laquelle les permanences physiques avaient été fermées pendant des semaines du fait de la crise sanitaire. L’essentiel des saisines concerne le droit des étrangers, avec une augmentation flagrante des demandes de renouvellement de titre de séjour. Ce dernier motif représente à lui seul 26 % des demandes. Les gens qui viennent nous voir ont souvent déposé des demandes de titres de séjour depuis près d’un an. Ces personnes travaillent, perçoivent des prestations sociales, et se retrouvent en grande difficulté, menacées de perdre leur emploi et leurs allocations. Nous regrettons l’absence de médiateur ou de personnes-ressources que nous pourrions saisir à la préfecture des Hauts-de-Seine pour faire avancer ces dossiers. Lorsque j’ai commencé en 2009, je faisais des permanences à la préfecture et nous avions à l’époque un référent. Les services de la préfecture répondaient aux demandes. Nous n’étions alors pas autant saisis pour ces questions de renouvellements. Aujourd’hui que tout est dématérialisé, ce n’est plus le cas. Malgré des interventions régulières du Défenseur des droits, la situation des personnes en attente de renouvellement continue de se détériorer. La préfecture demande que ces personnes fassent une demande deux mois avant expiration, et n’accepte pas de démarches antérieures alors que les délais de traitement des dossiers varient entre 8 et 12 mois. Ses services devraient donc être en mesure de finaliser la demande de renouvellement dans les deux mois, pour ne pas plonger ces gens, qui avaient parfois une carte de séjour de 10 ans, dans l’illégalité et la précarité.

Actu-Juridique : Quels sont les autres motifs de saisine dans les Hauts-de-Seine ?

Marc Allaman : Viennent ensuite 25 % de demandes concernant la protection sociale. C’est important : cela touche aux prestations familiales, aux indemnités Pôle emploi, à celles versées par la caisse primaire d’assurance maladie. Nous avons dans ces domaines des médiateurs institutionnels, qui sont nos correspondants. Nous pouvons les saisir et avoir des réponses dans des délais globalement satisfaisants. Ce pôle est significatif des problèmes de société. Il y a quelques années, quand le taux de chômage était de 10 %, nous étions très sollicités sur les problèmes d’indemnisation chômage. Aujourd’hui, les services de Pôle emploi ont mis les moyens pour mettre en place des procédures performantes. Cela a engendré une diminution des saisines en matière de RSA. La CAF a également fait un gros travail et renforcé son pôle médiation, qui peut être saisi directement par les déclarants, tout comme la CPAM. Je veux souligner ces efforts. Le troisième volet significatif est le droit routier, qui représente 15 % de notre activité.

Actu-Juridique : L’accès aux préfectures est donc le principal dysfonctionnement dont vous êtes témoin…

Marc Allaman : Les préfectures sont plus difficiles d’accès, c’est un fait. Cela dit, la préfecture des Hauts-de-Seine délivre 2 000 titres par mois. Ce n’est pas rien ! Il faut beaucoup insister, certes, mais des créneaux horaires sont ouverts pour déposer les dossiers en ligne. Les services font face à une demande importante. Il ne m’appartient pas de dire si les moyens mis en place pour y répondre sont suffisants. Je dirais que ce n’est pas facile, mais pas impossible non plus…

Actu-Juridique : Comment voyez-vous la dématérialisation des services ?

Marc Allaman : La procédure a été en plus dématérialisée. Cela me semble inéluctable mais je pense qu’il faut garder un accueil physique pour les gens qui ont des difficultés à s’exprimer ou des difficultés avec l’informatique. La grande majorité des gens savent cependant utiliser de manière basique l’informatique. Avant cette dématérialisation, les gens faisaient la queue depuis 4 heures du matin pour entrer à 9 heures à la préfecture. Cela avait donné lieu à un trafic : des personnes réservaient les places en faisant la queue la nuit pour que les demandeurs puissent n’arriver qu’à 7 heures du matin. C’était une escroquerie. Voir une queue sur 200 mètres ne donnait pas une bonne image du service public. Je pense donc que la dématérialisation a permis d’améliorer les choses mais elle ne règle pas tout !

Actu-Juridique : Vous sentez-vous utile, en tant que délégué du Défenseur des droits ?

Marc Allaman : Quand j’ai commencé, on s’appelait « médiateur » et non « Défenseur des droits ». Le médiateur, à l’époque, disait que nous n’étions ni le procureur de l’administration, ni les avocats des réclamants. Cette définition correspond bien à ma manière de voir la fonction. La nouvelle appellation peut laisser entendre que nous serions l’avocat des requérants, ce qui n’est pas le cas. Ils ne sont d’ailleurs pas tous de bonne foi ! Je crois aux vertus de la médiation. Je crois que les usagers des services publics ont besoin d’avoir des réponses et des explications. Nous recevons de gens qui viennent exposer un problème. Nous essayons de l’analyser avec les éléments justificatifs que l’on nous donne. Nous n’avons aucun pouvoir d’injonction vis-à-vis des institutions. D’où l’utilité d’une médiation pédagogique permettant aux institutions publiques de prendre en compte, en tant que de besoin, les arguments des requérants.

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