Loi urgence sanitaire, absence d’audience : contrariété avec le procès équitable

A – Possibilité de statuer sans audience

La présente affaire statue sur les conséquences d’une décision d’un juge ayant utilisé la possibilité offerte aux juridictions de statuer sans audience18, mesure qui a été critiquée19 au nom des entraves qu’elle apporte au contradictoire et à d’autres principes relatifs aux règles du procès équitable20 mais elles ne semblent pas être parvenues jusqu’à la Cour de cassation qui a validé une décision rendue sans audience en se contentant de bien peu de choses pour justifier l’existence par le juge du respect des règles prévues.

La crise sanitaire de la Covid-1921 a impacté le fonctionnement des juridictions. Pour faire face aux conséquences de la pandémie sur l’institution judiciaire une première dépêche ministérielle avait demandé aux chefs de juridictions de concentrer leur activité sur les contentieux dits « essentiels »22, et des mesures ont été prises pour tenter d’y faire face par un texte portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété23, qui en raison des dates des faits, l’arrêt ayant été rendu le 18 juin 2020, et du texte de l’ordonnance, était applicable en l’espèce24.

Les dispositions de l’ordonnance sont applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré25, dérogeant à certaines des règles normales de la procédure civile26 et cela a ensuite été prolongé et aménagé27, avec une adaptation des délais28. Au nom du respect des règles sanitaires en vigueur nécessaires pour lutter contre la pandémie, les chefs de juridictions29 et le juge ou président de la formation de jugement ont la possibilité dans des conditions restrictives pour celui-ci de définir en le restreignant l’accès à la juridiction, aux salles d’audience et aux services qui accueillent du public, et de réduire voire supprimer la publicité des débats30, ou la remplacer par l’usage de tout moyen de communication électronique, y compris téléphonique, permettant de s’assurer de leur identité et de garantir la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges31, permettant ainsi aux juges français de rendre une justice dans des conditions qui ressemblent à s’y méprendre à celle des procès de Moscou de 193632. Certes, il s’agit de procès pénaux mais l’histoire a montré qu’à l’époque, la justice civile a largement fonctionné sur les mêmes principes33. Il est aussi prévu que lorsque c’est obligatoire ou que les parties sont assistées ou représentées par un avocat, le juge ou le président de la formation de jugement peut, à tout moment de la procédure, décider qu’elle se déroule selon la procédure sans audience. Il en informe les parties par tout moyen34. Les nouvelles dispositions permettent au greffe d’aviser les parties par tout moyen de la suppression des audiences35. Il s’agit d’une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas soumise à débat contradictoire36. L’information pourra être transmise par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA)37, ou, à défaut, par courriel à leur adresse professionnelle, en cas de représentant (mais il est saturé…), par le « portail du justiciable » mis en place par le ministère de la Justice ou par simple… lettre ; il n’y a pas de hiérarchie dans les modes de communication38.

À l’exception des procédures en référé, des procédures accélérées au fond et des procédures dans lesquelles le juge doit statuer dans un délai déterminé, les parties disposent d’un délai de 15 jours pour s’opposer à la procédure sans audience. À défaut d’opposition, la procédure est exclusivement écrite. La communication entre les parties est faite par notification entre avocats. Il en est justifié dans les délais impartis par le juge39. À la lecture de ce texte complétée par l’utilisation des principes relatifs à l’interprétation des normes juridiques40 on aurait logiquement41 pensé que l’information dont il était question était, comme c’est la règle en matière de procédure civile, une information individuelle des parties à l’instance adressée à elle par le juge.

Il faudra donc veiller à la bonne réception de l’information concernant la suppression de l’audience pour permettre la continuation de la procédure sous l’œil vigilant du juge. Or celle-ci peut être faite par tout moyen. Dans la présente espèce au niveau de l’appel on s’est contenté d’une information, qui avait consisté en une note transmise au bâtonnier de l’ordre des avocats par un magistrat chargé de la coordination du pôle civil de la cour d’appel, dont rien ne prouve qu’elle ait pu arriver jusqu’aux parties concernées ou à leur avocat. Pour la Cour de cassation, en agissant ainsi la cour d’appel a privé sa décision de base légale, ce qui montre les limites de l’exercice de la justice sans audience, les parties devant en être averties par des moyens qui ne souffrent pas discussion sur l’effectivité du résultat attendu : si le juge veut supprimer l’audience à laquelle leur affaire doit être examinée. Les parties doivent le savoir en étant informées individuellement par un moyen dont la fiabilité ne laisse aucun doute.

B – Critiques de la possibilité de statuer sans audience

Contrairement à la politique menée en ce domaine par les pouvoirs publics, il est parfaitement possible de lutter contre la pandémie en respectant les droits fondamentaux des citoyens42 et ceux qui voudraient aller trop loin en sens inverse pourraient bien avoir à rendre des comptes notamment devant les juridictions internationales comme la Cour européenne des droits de l’Homme43 et peut-être même la Cour pénale internationale, chargées de la protection des droits fondamentaux de l’être humain, en matière de procédure judiciaire, qui provisoirement a été très largement réécrite en raison ou au prétexte de contraintes sanitaires44. Cela pose la question de savoir si en matière de procédure civile et de nouveaux pouvoirs accordés au juge civil, l’urgence sanitaire peut tout justifier45. Pour de nombreux juristes la réponse à cette question est non.

Faisant preuve d’une grande compassion à l’égard de pouvoirs publics qui prétendent lutter contre la pandémie en détruisant les libertés publiques fondamentales46, le Conseil d’État a lapidairement rejeté les référés libertés introduits, entre autres, à l’encontre des pouvoirs conférés au juge civil47 qui lui permettent, sans avoir à en justifier, de supprimer l’audience, parfois même sans que les parties puissent s’y opposer, voire de supprimer tout débat écrit ou oral lorsqu’il entend rejeter une assignation en référé. Cela va engendrer des atteintes graves et pas nécessairement proportionnées à deux principes fondamentaux de procédure : la publicité des débats et le principe du contradictoire48 dont la présence des parties assure l’effectivité49. La possibilité de s’exprimer et d’expliquer directement sa situation devant le juge conforte le droit d’être entendu.

Ainsi, dans les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale, le juge est autorisé à décider que la procédure se déroulera « selon la procédure sans audience »50, c’est-à-dire selon une procédure « exclusivement écrite », mais uniquement « lorsque la représentation est obligatoire ou que les parties sont assistées ou représentées par un avocat ». Les parties peuvent s’y opposer dans un délai de 15 jours, sauf s’il s’agit d’une procédure de référé, d’une procédure accélérée au fond ou d’une procédure dans laquelle le juge doit statuer dans un délai déterminé (par exemple, une procédure devant le juge des libertés et de la détention).

Ces mesures, a-t-on dit51, poursuivaient l’objectif visé par la loi d’habilitation52 : « limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19 parmi les personnes participant à la conduite et au déroulement des instances »53. Elles visent également une autre finalité, énoncée par la circulaire de présentation de l’ordonnance : « faciliter la continuité de l’activité des juridictions pendant l’état d’urgence sanitaire »54 et « éviter l’engorgement des audiences de référé »55, et peut-être aussi, même si cela n’a pas été dit clairement, de permettre l’accélération d’une justice à bout de souffle qui ne fonctionne plus que grâce à de tels expédients56.

Aux yeux du Conseil d’État, de tels objectifs (protection de la santé) justifient pleinement l’adoption des nouveaux pouvoirs conférés aux juges, et ces textes ne portaient aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale57.

Si les finalités de l’instauration d’un état d’urgence sanitaire sont présentées comme légitimes, il n’est pourtant pas évident que les pouvoirs attribués au juge dont l’exercice le conduira à porter atteinte à des principes fondamentaux de la procédure58, présentent un caractère nécessaire et proportionné.

La faculté pour le juge de supprimer l’audience lui est accordée59. Faute de consécration expresse en France d’un droit fondamental à formuler des observations orales à l’appui de ses écritures60, l’oralité, mais seulement indirectement, contribue au respect du principe du contradictoire61 et elle améliore la qualité du débat62. Le principe fondamental auquel la suppression de l’audience porte directement atteinte est la publicité des débats63, expressément garantie en matière civile64.

En principe, les parties disposent d’un délai de 15 jours pour s’opposer à la décision du juge de supprimer l’audience65. Ce principe sera probablement supplanté, dans les faits, par la mise en œuvre de l’exception. Les parties ne peuvent pas s’opposer à la décision d’écarter l’audience lorsque le juge est saisi d’un référé, d’une procédure accélérée au fond ou qu’il doit statuer dans un délai déterminé66. Si cela n’était pas applicable dans la présente espèce, les plans de continuation d’activité mis en place dans de nombreuses juridictions ont suspendu le traitement de toutes les instances civiles, sauf pour les affaires urgentes, ce qui de fait revient à empêcher les justiciables d’utiliser le droit de s’opposer aux procédures sans audience, qui n’est possible que pour les affaires non urgentes67. Il en résulte que l’exception, c’est-à-dire l’impossibilité pour les parties d’exiger une audience, prendra en pratique le pas sur le principe.

Tout d’abord, l’atteinte à la publicité des débats est constituée car au regard de la pratique de bien des juridictions, elle est assise sur un texte qui semble le permettre68. En réalité, le juge peut décider, sans opposition possible, même si la présente décision est caractérisée par une application d’une des rares limites possibles, mais il faut pour cela une affaire non urgente, c’est-à-dire celles qui dans le cadre de l’application des dérogations à la procédure civile permise dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ne sont pas traitées, ainsi les justiciables pourront s’opposer aux procédures sans audience seulement pour les affaires qui ne seront pas traitées. Pour les autres affaires, soit l’audience aura lieu en chambre du conseil, sauf en présence éventuelle de journalistes69, soit l’audience aura lieu par visioconférence ou par conférence téléphonique70. Il en résulte que si le droit à formuler des observations orales est alors sauvegardé, en apparence, le principe de la publicité des débats est, quant à lui, bel et bien méconnu71, et les cas dans lesquels aucune opposition à la suppression de l’audience n’est admise, portent une atteinte incontestable à la publicité des débats. Il faut cependant relever que, selon la Cour européenne des droits de l’Homme, l’absence d’audience publique en première instance est compensée par le respect du principe au stade de l’appel si le contrôle est de pleine juridiction72. Encore faut-il que la décision soit susceptible d’appel et ici c’est au niveau de la cour d’appel qu’il y a eu absence d’audience. Une sanction de la Cour européenne des droits de l’Homme pour absence de publicité des débats d’une cour d’appel en raison d’une procédure sans audience à ce stade serait vraisemblable si la question lui était posée. Une atteinte à la publicité des débats est ainsi caractérisée lorsque la décision est rendue en premier et dernier ressort.

Certes il est admis73 que l’accès à la salle d’audience puisse être restreint « dans l’intérêt de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique ». L’objectif poursuivi en l’occurrence par le législateur répond à cette description. Il a sans doute vocation à justifier, non seulement la restriction de l’accès à la salle d’audience éventuellement décidée par le juge si les parties s’opposent à la suppression de l’audience, mais également la suppression pure et simple de l’audience, dans le but de rendre effective la distanciation sociale au sein des palais de justice, lorsque les parties ne peuvent pas s’y opposer.

Il reste à se demander si l’atteinte à la publicité des débats est proportionnée à l’objectif poursuivi. Il n’est pas certain que la Cour européenne des droits de l’Homme, qui dans ce domaine vérifie soigneusement si la mesure prise est proportionnée à l’objectif recherché74 et si le même résultat aurait pu être atteint par des mesures moins ou non attentatoires aux droits fondamentaux, considère cette nouvelle procédure civile française comme proportionnée à l’objectif recherché et conforme à la convention européenne75. À cet égard, il eût sans doute été souhaitable que le législateur encadre davantage le pouvoir du juge de supprimer l’audience. Il n’aurait peut-être pas été superflu, par exemple, de l’obliger à expliquer au cas par cas en quoi l’urgence commande de supprimer une audience plutôt que de la reporter. Cela a été accompagné par la possibilité, non utilisée en l’espèce car la nature de l’affaire ne s’y prêtait pas, par la faculté pour le juge des référés de rejeter la demande par une ordonnance non contradictoire76. Ce qui est incontestablement une violation flagrante du principe à valeur tant constitutionnelle77 que conventionnelle78, car le principe de la contradiction commande que toute partie soit mise en mesure de s’exprimer sur un élément susceptible de conduire à une décision défavorable pour elle.

On sait qu’une grande partie des justiciables n’a pas accès aux technologies du numérique et serait donc dans l’incapacité de présenter des observations uniquement écrites par voie électronique79 surtout en période de confinement. Dès lors, lorsque les parties ne sont pas assistées par un avocat, permettre au juge de rejeter la demande sans audience implique nécessairement de supprimer tout débat.

Il pourrait être soutenu que le juge, en statuant sans audience, a commis une faute lourde constituant un manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle des citoyens80, mais ce pouvoir accordé au juge semble discrétionnaire81. Si l’atteinte à la publicité des débats pourrait paraître en partie justifiée par l’urgence sanitaire, encore que sur ce point des discussions soient permises tant du point de vue médical82 que du point de vue juridique, spécialement au regard du respect du principe de proportionnalité et bien que le pouvoir du juge de supprimer l’audience ne soit insuffisamment encadré, l’atteinte au contradictoire est très contestable. L’urgence sanitaire crée une procédure civile bis qu’il ne faudrait pas prendre pour modèle dans l’avenir. Il ne reste plus qu’à espérer que la fin de l’urgence sanitaire sonnera définitivement le glas de ces graves atteintes aux principes fondamentaux mais l’histoire a montré que les libertés supprimées en raison d’un événement ne reviennent pas si facilement après la disparition de l’événement qui a servi de prétexte à leur suppression83. Il n’y a pas de corrélation mécanique entre la fin de la pandémie et le retour de l’État de droit, et l’état d’urgence sanitaire risque de devenir permanent permettant alors de renvoyer à plus tard le rétablissement des droits fondamentaux supprimés, d’où l’intérêt des recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme.