Ocean Viking : Associations et avocats contestent la zone d’attente de Toulon

Le Conseil d’État examinait ce matin, en appel de référé-liberté, la demande formulée par plusieurs associations (ANAFE, SAF, GISTI, CIMADE)* de suspendre l’exécution de l’arrêté du 10 novembre 2022 qui a créé la zone d’attente pour accueillir les passagers de l’Ocean Viking. Motif ? L’inadaptation des lieux à l’exercice des droits et libertés des personnes retenues dans cette zone.

Ce que l’on juge ce 18 novembre au matin au Conseil d’État, c’est un peu l’affaire des principes de l’état de droit versus la réalité de leur exercice. D’un côté, les associations de défense des étrangers et les avocats qui contestent l’organisation de la zone d’attente créée pour accueillir les passagers du navire Ocean Viking de SOS Méditerranée à Toulon. De l’autre, Charles-Édouard Minet, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux au ministère de l’Intérieur qui assure que tout a été prévu notamment pour permettre aux défenseurs des étrangers de remplir leur mission. Et au milieu la juge Courrèges, saisie en référé de l’annulation de l’ordonnance du tribunal administratif de Toulon ayant rejeté la demande de suspension de l’arrêté qui a créé cette zone pour cause d’atteinte grave et manifestement illégale aux droits des demandeurs d’asile débarqués de l’Ocean Viking justifiant l’intervention en urgence du juge administratif.

Une situation mouvante

L’affaire est d’autant plus complexe que les circonstances bougent d’heure en heure. Au moment où s’ouvrent les débats,  à 10 h 30, les chiffres sont à peu près les suivants : le navire de SOS Méditerranée a porté secours à 234 personnes de différentes nationalités, qui ont été débarquées au centre de vacances de Hyères le 11 novembre après 21 jours en mer. Les mineurs faisant l’objet de procédures spécifiques, le litige concerne uniquement le sort des 189 adultes ; parmi eux, l’OFPRA a répondu favorablement à 66 demandes d’asile et rejeté les 123 autres. Le Préfet du Var a saisi le juge des libertés et de la détention (JLD) pour obtenir le maintien sur zone des personnes ayant donné lieu à un avis négatif. Sa demande a déjà été rejetée dans 96 dossiers pour cause de délai dépassé. La cour d’appel d’Aix a déjà confirmé plusieurs décisions. Au fur et à mesure, les personnes sont alors libérées et orientées vers des dispositifs d’hébergement. Elles étaient encore ce matin 80 en zone d’attente, sachant que leur nombre était appelé à se réduire au fil des heures en fonction des résultats des recours. La situation se complique en raison du fait que des personnes libres sont revenues en zone d’attente, faute d’avoir trouvé un hébergement.

Interrogés par la juge des référés, les requérants ont expliqué qu’ils contestaient l’impossibilité pour les personnes retenues d’exercer concrètement leurs droits : manque de local dédié aux échanges avec les associations et les avocats, absence de moyens de communication, défaut d’information des migrants… Le ministère de l’Intérieur s’est défendu pied à pied, assurant que si, tous les moyens étaient à disposition, preuve en est, que la bâtonnière a visité le lieu avec des élus et des journalistes sans faire d’observations. Il s’est même offert le luxe d’ironiser sur les apparentes contradictions des requérants : « dites-nous exactement ce que vous nous reprochez, vous avez affirmé qu’il n’y avait pas de locaux, maintenant on apprend qu’il y en a deux, puis vous nous demandez des ordinateurs ! ».

Pas de local dédié ni de moyens de communication

Hélas pour lui, Charles-Édouard Minet se contente de livrer au juge les informations qu’on lui a transmises, tandis que la présidente de l’ANAFE, Laure Palun, présente à l’audience, arrive tout juste de la zone d’attente à Toulon. Et l’on découvre en l’écoutant que les doléances des requérants concernent non pas quelques détails réglementaires non respectés, mais bien une impossibilité pratique pour les associations comme les avocats de travailler. Il n’y a pas d’affiches dans la zone informant les personnes de leurs droits et leur donnant les coordonnées des associations et des avocats. Impossible donc pour elles de demander à parler à un conseil. Le réseau téléphonique en raison du nombre de personnes sur place est saturé la plupart du temps. Le WIFI est celui de la Croix Rouge, il fonctionne uniquement dans la cour, donc hors contexte de confidentialité. De même, la Croix Rouge a mis à disposition 8 téléphones mais ils sont dédiés aux appels sortants vers les familles. Les associations n’ont pas accès à ces téléphones. Elles n’ont même pas la liste des gens qui restent en zone d’attente, malgré de multiples demandes.

Quant aux avocats, ils ne sont pas mieux lotis. Eux aussi dénoncent le manque d’espace confidentiel pour s’entretenir avec leurs clients, le défaut de matériel pour communiquer avec l’extérieur ou faire des recherches notamment sur des questions de géopolitique… Or, rappelle l’un d’entre eux, ils ont dû préparer les entretiens OFPRA pour 189 personnes, en même temps que les audiences devant le JLD, sans moyens ou presque.  « Aujourd’hui, souligne-t-il, le tribunal administratif de Toulon est saisi de dizaines de recours de refus d’entrée, l’intégralité de ces recours sont des mémoires sommaires juste déposés pour interrompre un délai impératif. Mais la juridiction va nous donner une date à bref délai et là il va falloir faire les observations complémentaires, comment je fais en zone d’attente ? ».

Les zones d’attente exceptionnelles en question

De guerre lasse, le représentant de l’Intérieur concède qu’il a « peut-être omis d’installer une affichette ». Me Patrick Spinosi qui représente l’ANAFE résume l’enjeu du recours « toutes les difficultés trouvent leur source dans la création de cette zone d’urgence exceptionnelle. La décision que vous allez rendre sera la première sur les zones d’attente exceptionnelles, il existe un risque évident que cette situation se reproduise, certes l’enjeu est ce qui se passe aujourd’hui, mais l’ordonnance que vous rendrez définira une grille de lecture sur ce que peut faire ou pas l’administration ».

Après plus d’une heure trente de débats, la présidente Courrèges a fixé la clôture à 17 heures et réclamé elle-même une liste à jour des personnes encore dans la zone d’attente. La décision devrait intervenir assez rapidement.

 

*ANAFE : Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers

SAF : Syndicat des avocats de France

GISTI : Groupe d’information et de soutien des immigrés

CIMADE : Comité inter-mouvements auprès des évacués

 

Mise à jour 21 novembre 13h10 : Par son ordonnance du 19 novembre, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté  la demande de l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) de mettre fin à la zone d’attente temporaire dans laquelle ont été placés certains passagers de l’Ocean Viking.Le juge relève les circonstances exceptionnelles dans lesquelles l’accueil de ces personnes a dû être organisé. Il observe également que les demandes d’asile à la frontière ont pu être examinées, 66 personnes étant finalement autorisées à entrer sur le territoire pour déposer leur demande d’asile, et que les procédures judiciaires ont suivi leur cours, la prolongation du maintien de la détention n’ayant d’ailleurs pas été autorisée pour la très grande majorité des intéressés. Enfin, il constate qu’à la date de son intervention, les associations et les avocats peuvent accéder à la zone d’attente et y exercer leurs missions dans des conditions n’appelant pas, en l’état de l’instruction, que soient prises des mesures en urgence.

Nous publions ci-dessous l’ordonnance dans son intégralité.

Ordonnance Ocean Viking CE 19 novembre