L’arrêt commenté est relatif à la motivation des requêtes présentées devant le juge administratif. S’il est classique dans sa solution, cet arrêt est intéressant car il rappelle utilement l’obligation de motiver une requête de manière ciblée en contentieux administratif ; obligation qui conduit à l’interdiction de motiver une requête par référence totale à une motivation antérieure.

En l’espèce, la requérante s’est vu infliger un blâme par le maire de Carrières-sur-Seine (Yvelines) en 2010 et a été licenciée en 2011.

Contestant ces deux décisions devant le tribunal administratif de Versailles par recours pour excès de pouvoir, les premiers juges ont rejeté la demande de la requérante en 2016. L’appel formé devant la cour administrative d’appel de Versailles a été rejeté par ordonnance en 2017. Formant un pourvoi devant le Conseil d’État, la requérante a demandé à ce que l’ordonnance de rejet en appel soit annulée et que l’affaire soit réglée au fond. Saisi du litige, le Conseil d’État a annulé l’ordonnance de la cour administrative d’appel et lui a renvoyé l’affaire.

Pour annuler l’ordonnance, le Conseil d’État, s’est fondé sur les articles R. 222-1 et R. 411-1 du Code de justice administrative (ci-après CJA). Ce dernier article, pour rappel, dispose que « la juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». Ces dispositions imposent une obligation de motivation de la requête.

Il convient de préciser que cette obligation est interprétée de manière large par le juge administratif. En effet, pour permettre un accès facilité à son prétoire, notamment pour les requérants qui ne font pas appel à un avocat, et rendre utile le recours pour excès de pouvoir, le juge administratif a une lecture bienveillante des requêtes qui lui sont soumises1. Il n’est pas exigé au titre de l’article R. 411-1 cité que les faits et les moyens soient formulés de manière distincte2. Par ailleurs, plusieurs éléments composants une requête peuvent être régularisés (éléments de forme tels la signature3, l’habilitation à agir4, etc., ou de fond comme la motivation5 et les conclusions6).

Le juge administratif est donc peu regardant sur la consistance de la motivation d’une requête7, ce qui lui importe est son existence. Mais il demeure attentif au fait que si toute requête peut contenir une motivation certes lacunaire, celle-ci doit à tout le moins obligatoirement être ciblée envers l’acte attaqué. Cette obligation a pour conséquence qu’une requête motivée par référence totale à une motivation antérieure est irrecevable. Cela pose la question de la distinction des requêtes à la motivation ciblée (II), de celles qui font référence totalement à une motivation antérieure et seront jugées irrecevable et rejetées (I).