Le foncier public est un instrument permettant à l’État d’élargir l’offre de logements. Pour ce faire, depuis les années 2000, a été mis en place l’outil de la décote pour accéder à la propriété à moindre coût. Cette décote répond à des dispositions spécifiques sur les territoires en Outre-mer. Outre la décote, des dispositions spécifiques permettent d’accéder […]
Saisi d’un litige relatif à la résiliation d’une occupation domaniale, le Conseil d’État applique sa jurisprudence classique selon laquelle un motif d’intérêt général est suffisant pour justifier une telle résiliation. Pour autant, cette jurisprudence classique témoigne du pouvoir réduit du juge administratif sur l’appréciation du motif d’intérêt général, ce qui vide de sa substance le […]
Le juge administratif, pour rendre utile le recours pour excès de pouvoir, est peu strict sur la motivation d’une requête. Cependant, celle-ci doit être motivée de manière ciblée envers l’acte attaqué et ne saurait être motivée par une référence intégrale et exclusive à une motivation antérieure. CE, 13 juin 2018, no 409281, Mme A Extrait : Le Conseil : (…) […]
Lorsqu’une requête est introduite devant lui, le juge administratif a toujours privilégié une position libérale visant à régulariser les requêtes qui ne présenteraient pas toutes les formes requises à leur validité afin que les requérants puissent accéder au prétoire. Toutefois, cette position libérale ne joue pas dans le contentieux spécifique de l’urbanisme dans lequel des […]
L’État et les établissements publics mènent depuis plusieurs années une politique en faveur du logement social. À cette fin, le foncier public est cédé à moindre coût par le mécanisme d’une décote pouvant atteindre 100 % de la valeur du bien cédé. Dans le cadre de ces cessions avec décote, l’administration cédante peut se réserver 10 % des logements sociaux […]
La gestion des biens de l’État situés à l’étranger est complexe et originale puisqu’elle passe par un acteur-clé : la Commission interministérielle chargée d’émettre un avis sur les biens de l’État à l’étranger, dont le nom peut être réduit à la CIME. Cette commission essentielle pour gérer les biens étatiques à l’étranger est composée d’experts et […]