Précisions sur le devoir de vigilance du banquier en cas de détournements de fonds

I – La non-ingérence liée au compte de dépôt

11. Concernant la banque X, auprès de laquelle était ouvert le compte bancaire du compagnon, il est rappelé que le devoir de non-ingérence trouve une limite dans l’obligation de vigilance de l’établissement de crédit prestataire de services de paiement, « c’est à la condition que l’opération recèle une anomalie apparente, matérielle ou intellectuelle, soit des documents qui lui sont fournis, soit de la nature elle-même de l’opération ou encore du fonctionnement du compte ». On soulignera ici la référence à la distinction d’origine doctrinale entre les anomalies matérielle et intellectuelle9.

12. Or, pour la cour d’appel, ne caractérisent pas une anomalie apparente ni les remises de chèque, ni les virements reçus de la société employeur, à intervalles irréguliers mais pendant plusieurs années, pour des montants variant de quelques centaines d’euros à 2 500 €, tandis que le compte de l’intéressée était également crédité d’autres virements du même ordre de grandeur, étrangers au présent litige.

13. La banque n’avait donc pas manqué à son obligation de vigilance, de sorte que sa responsabilité ne pouvait être engagée envers la société ayant été victime des détournements de fonds.

14. Cette solution est, selon nous, convaincante. L’anomalie intellectuelle s’apprécie en fonction des circonstances de fait, et plus particulièrement les habitudes d’utilisation du compte. Dès lors, si les opérations de dépôts et de retraits dénoncées ne dénotaient pas, par rapport à celles qui étaient traditionnellement passées sur le même compte, aucune anomalie ne pouvait être retenue. En conséquence, la banque X devait respecter son devoir de non-ingérence, et ainsi aucune faute ne peut ici lui être reprochée. Il en va différemment, en revanche, avec l’autre établissement de crédit.

II – La vigilance liée au livret A

15. Concernant la banque Y, la solution change radicalement. En effet, le compte ayant reçu les virements concernés était un livret A. Pour mémoire, il s’agit d’un compte d’épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment. Ce compte est sans frais et les intérêts versés sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. L’État en fixe le taux d’intérêt deux fois par an. Le plafond du livret A est, quant à lui, fixé aujourd’hui à 22 950 € pour les personnes physiques (76 500 € pour les personnes de droit privé sans but lucratif).

16. Il convient alors de rappeler que ce livret fait l’objet d’un encadrement juridique particulier, comme en témoigne l’article R. 221-5 du Code monétaire et financier, issu du décret n° 2008-1263 du 4 décembre 200810. Cette disposition indique, en effet, que « les opérations soit de versement, soit de retrait, soit encore de virement entre le livret A et le compte à vue du titulaire du livret, sont réalisées dans les conditions prévues par la réglementation générale applicable aux comptes sur livret ». Le II de l’article précise qu’un arrêté du ministre chargé de l’Économie fixe la liste des opérations que les établissements de crédit peuvent, en plus, autoriser à partir d’un livret A ou à destination d’un tel livret. Un arrêté du 4 décembre 2008 a été adopté en ce sens11.

17. Cet encadrement réglementaire était-il applicable en l’espèce ? La cour d’appel de Paris observe qu’il résulte de l’article 6 du décret n° 2008-1263 du 4 décembre 2008 que les dispositions de ce texte sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009. Dès lors, contrairement à ce que soutenait la banque Y, le décret en question ne limite pas son application aux livrets A ouverts à compter de cette date. Le tribunal avait donc considéré à raison que les dispositions précitées étaient applicables à l’espèce.

18. Or, en l’espèce, le relevé d’identité bancaire de la banque Y utilisé par l’employée indiquait que « conformément à la réglementation, les seules domiciliations de virements ou de prélèvements autorisées sont les suivantes : (…) pour les virements : prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ; pensions des agents publics ».

19. La cour d’appel confirme alors la solution des juges de première instance qui ont pu juger que les virements litigieux ne respectaient pas les clauses précitées de l’article R. 221-5 et auraient dû attirer l’attention de la banque Y. Le défaut de vigilance de cet établissement est ainsi caractérisé.

20. Cette solution est importante. Elle témoigne du fait que le banquier teneur de livrets A se voit imposer une obligation supplémentaire : celle de s’assurer que les obligations passées sur le compte correspondent bien à celles qui ont été expressément autorisées lors de l’ouverture de ce livret. Tous les établissements de crédit respectent-ils aujourd’hui cette exigence ? Nous pouvons en douter, même si l’informatique devrait permettre une mise en œuvre correcte de cette solution.

21. En l’occurrence, il importait peu, selon les magistrats parisiens, que les virements aient été correctement exécutés. En conséquence, sont ici inopérantes les dispositions exonératoires de responsabilité des alinéas 1 et 2 de l’article L. 133-21 du Code monétaire et financier qui étaient invoquées en défense par l’établissement de crédit Y12.

22. On notera, pour terminer, que cette même banque reprochait également à la société Z, l’employeur, de graves négligences qui seraient à l’origine, sinon exclusive, pour le moins partiellement de son propre préjudice. Elle aurait ainsi permis à sa comptable, Mme B., de détourner des fonds pendant plus de quatre ans, alors que la société elle-même recevait ses relevés bancaires. La banque Y faisait valoir, sur ce point, qu’il avait suffi à la société d’embaucher en 2016 une « responsable comptabilité » ayant procédé à une simple vérification des comptes pour que les méfaits de la mise en cause soient découverts.

23. La cour d’appel de Paris ne partage cependant pas ce point de vue. Selon elle, ces seules circonstances ne suffisent pas à prouver une négligence fautive de la part de la société Z au regard des manœuvres de la salariée précédemment décrites, et alors que la société était dûment suivie par un expert-comptable et par un commissaire aux comptes.

24. La juridiction parisienne confirme donc la condamnation de la banque Y au paiement de la somme de 97 812,96 € correspondant au montant des sommes détournées et dit qu’elle sera subrogée à hauteur de ce montant dans les droits à remboursement que tient la société Z contre son employée en vertu des dispositions civiles du jugement du tribunal correctionnel de Bobigny en date du 17 octobre 2018 devenu définitif.