La garantie de conformité enfin adaptée à l’ère numérique

A – Le nouveau champ d’application de la garantie légale de conformité

Il convient en premier lieu de signaler que le consommateur n’est plus le seul bénéficiaire de la garantie légale de conformité. En effet, le non-professionnel qui n’est pas plus qualifié que le consommateur moyen face à la complexité croissante des biens et face à la science du numérique se voit désormais reconnaître la possibilité d’invoquer la garantie légale de conformité du Code de la consommation9.

Parallèlement, le vendeur professionnel se voit également responsable de la prestation d’un tiers lorsque la vente d’un bien contient un service ou un contenu numérique intégré qui est fourni par un tiers10, ou lorsque l’intégration d’un service numérique dans l’environnement numérique du consommateur est réalisée sous sa responsabilité.

On notera que de nouvelles exclusions se sont ajoutées à celles qui existaient par rapport aux biens susceptibles d’être garantis11. Ainsi, les animaux sont désormais exclus de la garantie légale de conformité. L’ordonnance a pris acte de l’impossibilité de remplacer un animal de compagnie, formellement reconnue par la Cour de cassation dans un arrêt de 2015, dans un arrêt rendu à propos d’un chien de compagnie affecté par une maladie à l’origine de graves troubles oculaires12. S’agissant des services et contenus numériques, certaines exclusions sont également prévues à l’article L. 224-25-3 du Code de la consommation, notamment les services numériques financiers, les jeux d’argent en ligne… De même, on notera que les administrations offrent de plus en plus de services numériques à travers des applications, ces services et contenus n’étant pas saisis par les règles relatives à la garantie de conformité.

Quoi qu’il en soit, lorsque la garantie s’applique, l’appréhension du défaut de conformité doit s’adapter face une métamorphose de la notion de conformité13.

B – Une nouvelle approche du défaut de conformité

D’une part, la notion de conformité intègre dorénavant des préoccupations très techniques comme l’interopérabilité, les mises à jour logicielles et la compatibilité à l’environnement numérique du consommateur14. À cet égard, la compatibilité avec l’environnement numérique semble impliquer une obligation de coopération du consommateur, tout au moins dans le cadre d’un contrat de fourniture de contenu ou de service numérique. En effet, en principe, le professionnel est censé avoir informé le consommateur sur les exigences de compatibilité du service ou du contenu et dès lors que le consommateur a conclu le contrat en connaissance de cause, le nouvel article L. 224-24-16, II, du Code de la consommation exclut que l’on invoque un défaut de conformité résultant de l’incompatibilité. Toutefois, il appartient au professionnel de démontrer avec la coopération du consommateur que le défaut est dû à l’incompatibilité de l’environnement numérique du consommateur avec le service ou le contenu fourni. En l’absence de coopération, ce sera le consommateur qui aura la charge de la preuve négative que le défaut est étranger à l’incompatibilité. Autant dire que le consommateur aura intérêt à réclamer des précisions en termes de compatibilité au moment où il contracte pour s’assurer que son environnement numérique est apte à fonctionner avec le contenu ou le service qu’il est sur le point d’obtenir. En effet, la vérification de la compatibilité sera probablement la première chose que le professionnel invoquera pour se soustraire à son obligation de garantie.

D’autre part, la conformité s’entend aussi de la cyber sécurité, qu’il s’agisse d’un objet connecté15 ou d’un contenu ou service numérique16. Ainsi l’utilisateur d’une application doit se voir garantir la sécurité de ses coordonnées bancaires.

Parallèlement, la volonté des parties rend la conformité évolutive. En effet, les parties peuvent convenir dorénavant qu’une caractéristique d’un bien ou d’un contenu s’éloigne des critères de conformité. Il sera par la suite impossible de se prévaloir d’un défaut de conformité relativement à cette caractéristique17. Par exemple, le consommateur peut acquérir en connaissance de cause une tablette qui n’est pas dotée de la version la plus récente du logiciel et elle ne supportera pas les prochaines mises à jour. Le consommateur ne pourra pas invoquer un défaut de conformité dans ce cas.

Enfin, faute de pouvoir distinguer la fourniture d’un contenu ou d’un service numérique de la vente et de la prestation de service, il est difficile de faire la part entre ce qui relève de l’inexécution du contrat et ce qui relève du défaut de conformité. Ainsi, dans le cadre d’une fourniture en continu sur une certaine période, l’article L. 224-25-14, I, 4°, compte parmi les critères de conformité le fait que le contenu ou le service numérique soit fourni sans interruption tout au long de cette période. Or l’article L. 224-25-10 du Code de la consommation pose une obligation de fourniture du service au titre de l’exécution du contrat et dont l’inexécution est sanctionnée par la résolution du contrat.

Cependant, il semble possible de considérer que l’on est dans le domaine de l’inexécution contractuelle si le professionnel n’a pas mis à disposition du consommateur le contenu ou le service, tandis que s’il a commencé à fournir le service ou le contenu puisqu’il y a une interruption, on est dans le domaine du défaut de conformité.

Il est évident que pour le consommateur, la différence est à peine palpable et que, pourtant, elle implique des remèdes différents, ce qui ne manquera pas d’être source de contentieux.

A – Des remèdes importés du Code civil

En premier lieu, si le professionnel n’exécute pas son obligation de mise en conformité d’un bien ou d’un service ou contenu numérique, le consommateur pourrait suspendre l’exécution de ses propres obligations, qu’il s’agisse d’un paiement ou de la fourniture de données personnelles conformément aux articles 1219 et 1220 du Code civil relatifs à l’exception d’inexécution19. Cela s’adresse plutôt aux consommateurs qui sont liés au professionnel par un contrat à paiement échelonné dans le temps.

En second lieu, si le professionnel refuse la mise en conformité sans que ce refus soit motivé par une réelle impossibilité ou des coûts manifestement disproportionnés au regard de l’importance du défaut et de la valeur de la chose, le consommateur pourra se prévaloir de l’article 1222 du Code civil pour obtenir une chose conforme (par réparation ou remplacement) ou un service conforme20, auprès d’un tiers aux frais du professionnel. Voilà qui devrait motiver le professionnel à trouver une solution.

Parallèlement, lorsque le consommateur ne peut pas utiliser normalement le contenu ou le service numérique en raison d’une violation des droits d’un tiers, notamment ses droits de propriété intellectuelle, bien qu’il s’agisse d’un défaut de conformité, l’article L. 224-25-29 du Code de la consommation prévoit que le consommateur devra agir sur le fondement du droit civil pour voir reconnaître la nullité du contrat ou la responsabilité du professionnel. Il en est de même lorsque c’est l’utilisation d’un objet connecté qui est rendue impossible du fait de la violation des droits d’un tiers21.

B – Une hiérarchie des remèdes aménagée

S’agissant de la mise en conformité des biens, prévue au nouvel article L. 217-9 du Code de la consommation, celle-ci s’entend toujours de la réparation ou du remplacement, avec la possibilité pour le professionnel de ne pas respecter le choix du consommateur s’il s’avère impossible ou entraîne des coûts manifestement disproportionnés. En revanche, le remplacement est inenvisageable pour la mise en conformité des contenus ou services numériques22.

Par ailleurs, auparavant, le consommateur ne pouvait envisager de solliciter la résolution du contrat ou la réduction du prix que lorsque la mise en conformité était impossible, qu’elle ne pouvait être mise en place dans le délai d’un mois, ou bien lorsque celle-ci entraînait des inconvénients majeurs pour le consommateur.

À compter du 1er janvier 2022, peu importe que la mise en conformité soit impossible, le refus du professionnel suffira à permettre au consommateur de solliciter la résolution ou la réduction du prix. Et, à ces cas existants, s’ajoutent deux hypothèses : celle où le consommateur devrait supporter des frais liés au remplacement ou à la réparation comme les frais de réinstallation du bien réparé, et celle où il y a eu une tentative de mise en conformité infructueuse23. En outre, lorsque le défaut de conformité est particulièrement grave, il peut justifier une résolution ou une réduction immédiate24.

Ces nouvelles possibilités de résolution du contrat et de réduction du prix sont particulièrement opportunes. Elles évitent notamment au consommateur de voir durer des situations de défectuosité introuvables.

Reste à savoir ce que la notion de gravité du défaut de conformité recouvre pour pouvoir justifier une résolution immédiate. S’agissant de la fourniture d’un service numérique, il semble que des interruptions ponctuelles soient moins graves que des interruptions récurrentes, mais tout dépend de l’usage qu’en fait le consommateur…

Quoi qu’il en soit, jusqu’à présent, le consommateur était parfois conduit à agir sur le fondement du droit commun des vices cachés, voire des vices du consentement et notamment du dol25 afin de bénéficier de délais d’action plus avantageux.

Cela ne sera sans doute plus nécessaire car de nouvelles conditions de délais s’appliqueront au 1er janvier 2022.