Quels éléments intégrer dans le calcul du TAEG ? Des précisions issues du droit européen

I – Les précisions du droit européen

Le consommateur s’appuyant, dans sa contestation, sur la directive du 23 avril 2008 sur les crédits à la consommation, et cette dernière posant le cadre du droit européen, la Cour de justice de l’Union européenne se fonde en toute logique sur ce texte pour rappeler le cadre juridique en la matière.

Elle rappelle que le consommateur doit recevoir de la part du prêteur des informations adéquates sur les conditions et le coût du crédit, lequel s’exprime par le TAEG8. Le considérant 20 de la directive met à ce titre en exergue que « le coût total du crédit pour le consommateur devrait inclure tous les coûts, y compris les intérêts, les commissions, les taxes, la rémunération des intermédiaires de crédits et les autres frais éventuels que le consommateur est tenu de payer dans le cadre du contrat de crédit, à l’exception des frais de notaire ». Elle ajoute, en reprenant la définition donnée par l’article 3 de la directive au « coût total du crédit pour le consommateur », que ce dernier correspond à « tous les coûts, y compris les commissions, les taxes, et tous les autres types de frais que le consommateur est tenu de payer pour le contrat de crédit et qui sont connus par le prêteur, à l’exception des frais de notaire ». La définition précise que « ces coûts comprennent également les coûts relatifs aux services accessoires liés au contrat de crédit, notamment les primes d’assurance, si, en outre, la conclusion du contrat de service est obligatoire pour l’obtention même du crédit ou en application des clauses et conditions commerciales ».

Ce cadre exposé, la Cour répond concrètement à la situation d’espèce. Elle considère que relèvent de la notion de « coût total du crédit pour le consommateur », et donc de celle de « TAEG », les coûts relatifs à des services accessoires à un contrat de crédit à la consommation, lesquels accordent au consommateur achetant ces services une priorité dans l’examen de la demande de crédit et la mise à disposition des fonds empruntés, ainsi que la faculté de report du remboursement des mensualités ou de réduction du montant.

Sont donc pris en compte dans le calcul du TAEG « tous les coûts, y compris les intérêts, les commissions, les taxes, et tous les autres types de frais que le consommateur est tenu de payer pour le contrat de crédit et qui sont connus par le prêteur, à l’exception des frais de notaire ». Y sont notamment inclus « les coûts relatifs aux services accessoires liés au contrat de crédit, à condition que la conclusion du contrat de service soit obligatoire pour l’obtention même du crédit ou en application des clauses et des conditions commerciales ».

Ces indications sont importantes pour clarifier les éléments devant intégrer le calcul du TAEG. Seuls les frais notariés sont écartés sans équivoque par le droit européen. En revanche, les autres éléments doivent y être intégrés mais à la condition que le consommateur soit « tenu de payer » ou que cela corresponde plus généralement à une condition pour « l’obtention même du crédit ». A contrario, si ces éléments ne sont pas contraignants pour que l’emprunteur obtienne le prêt, ils n’ont pas à être intégrés par l’établissement de crédit dans le calcul du TAEG.

S’agissant du caractère abusif d’une stipulation contractuelle, la Cour de justice de l’Union européenne se fonde sur la directive n° 93/13 du 5 avril 1993. Elle rappelle que les clauses portant sur des services accessoires à un contrat de crédit à la consommation « ne relèvent pas, en principe, de l’objet principal de ce contrat » et « n’échappent donc pas à l’appréciation de leur caractère abusif »9. Elle souligne que ce caractère peut être présent lorsqu’une clause prévoit que l’emprunteur supportera le paiement de coûts « manifestement disproportionnés par rapport au montant du prêt octroyé ». En effet, en ce cas, elle est susceptible d’engendrer, au détriment du consommateur un « déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat »10. C’est en ce sens que la clause permettant à l’emprunteur de reporter ou de rééchelonner les mensualités du crédit en contrepartie du paiement de coûts supplémentaires est susceptible d’être qualifiée d’abusive alors même que sa mise en œuvre résulte d’une simple possibilité pour le consommateur.