Dans un arrêt du 20 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’article 181 du Code civil dispose que la demande en nullité d’un mariage pour vice du consentement ne peut être reçue après l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du mariage. Elle précise que la date à laquelle […]
Dans un arrêt du 20 janvier 2026, la chambre criminelle civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle concernant l’encadrement des publicités pour des boissons alcooliques prévu par l’article L. 3323-4 du Code de la santé publique. D’une part, elle précise que le conditionnement d’une boisson alcoolique ne peut être reproduit dans une […]
Par son arrêt du 6 novembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence concernant la faculté de résiliation de l’assureur prévue en cas de non-paiement de la prime et d’aliénation de la chose assurée. Désormais, l’assureur n’ayant pas été informé de l’aliénation de la chose assurée peut, en […]
Lors de la période du Covid-19, des mesures gouvernementales ont impliqué, sauf exceptions, l’interdiction pour les commerces de vente d’accueillir du public. Cette situation a nourri un contentieux quant à la mise en œuvre de la garantie des pertes d’exploitation fixée par le contrat d’assurance. Le présent arrêt précise la mise en œuvre de cette […]
Dans un arrêt du 13 mars 2025, la Cour de justice de l’Union européenne apporte des indications sur la prise en compte d’une sûreté dans le calcul de l’assiette du taux annuel effectif global d’un crédit à la consommation. Dès lors que le contrat de cautionnement est exigé par la banque comme une condition d’octroi du […]
Dans un arrêt du 5 février 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur l’application des articles 771 et 772 du Code civil pour déterminer les formalités et délais auxquels l’héritier est tenu pour décider de l’acceptation ou non d’une succession. Après l’expiration d’un premier délai de quatre mois à compter de l’ouverture […]
Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que l’assureur dommages-ouvrage est tenu de mettre en œuvre des travaux efficaces afin de mettre un terme au désordre affectant un appartement, à défaut de quoi il sera condamné à verser des dommages et intérêts. Elle rappelle également […]
Dans un arrêt du 19 décembre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé l’importance du formalisme des clauses de police. Lorsqu’elles édictent des nullités, des déchéances ou des exclusions, elles ne sont valables qu’à la condition d’être mentionnées en caractères très apparents. Elle a également précisé que l’invocation des règles relatives […]
Dans un arrêt du 23 octobre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que c’est à l’établissement bancaire de rapporter la preuve que son client a commis une négligence grave alors que ce dernier a été victime du spoofing ou de l’appel d’un faux conseiller. Cette solution a pour intérêt d’assurer une […]
Dans un arrêt du 18 septembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que l’erreur provoquée demeure excusable. Ainsi, en cas de cession de parts sociales, le cessionnaire n’a pas à se renseigner, préalablement, sur la situation financière de la société pour que soit caractérisée une réticence dolosive. Cass. com., 18 sept. 2024, no 23-10.183, […]