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Communiqués de l’ACPR et de l’EBA sur les ART et les EMT : principales considérations
Le 30 juin 2024, les dispositions du règlement MiCA (markets in crypto-assets) sur les émetteurs de jetons de monnaie électronique (EMT) et les jetons se référant à un ou des actifs (ART) sont entrées en application. À cette occasion, l’Autorité bancaire européenne (ABE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont publié des communiqués afin d’attirer l’attention des prestataires de services sur crypto-actifs sur les enjeux de conformité liés à l’inscription de stablecoins non conformes à MiCA sur leurs plateformes, et d’inviter les consommateurs à la vigilance et de proposer une coopération renforcée entre autorités de supervision.
Le 30 juin 2024 constitue un jalon important pour le secteur des crypto-actifs puisqu’il sonne l’entrée en application des dispositions de MiCAR (markets in crypto-assets regulation)1 sur les émetteurs de jetons de monnaie électronique2 (EMT, e-money tokens) et sur les jetons se référant à un ou des actifs3 (ART, asset-referenced tokens), avant l’entrée en application complète de ce règlement en décembre 20244.
Pour rappel, sous MiCAR, l’émission d’ART est conditionnée à un agrément5 tandis que l’émission d’EMT est possible pour les personnes qui sont agréées en tant qu’établissement de monnaie électronique ou établissement de crédit et qui ont notifié un livre blanc sur les crypto-actifs à l’autorité compétente et publié ce livre blanc conformément à l’article 51 de MiCAR6.
À la suite de la publication de l’Autorité bancaire européenne (ABE) en date du 5 juillet 2024 appelant les émetteurs de stablecoins7 prenant la forme d’ART ou d’EMT à se conformer pleinement à MiCAR8, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a appelé le 17 juillet 2024 les entreprises qui émettent des EMT ou des ART auprès de clients sur le territoire français à se conformer à MiCAR et invite les entreprises à contacter les services de l’ACPR en cas d’incertitude sur la qualification des services fournis9.
Principales considérations
L’ABE signale « que les (CASP) doivent vérifier la conformité des crypto-actifs qu’ils proposent au regard du règlement MiCA » et les enjoint à « mettre fin aux prestations portant sur des “stablecoins” non conformes »10, de telles prestations seraient susceptibles de constituer une offre au public d’ART ou d’EMT non conformes. En d’autres termes, l’ABE souligne le risque de non-conformité associé aux stablecoins non conformes à MiCAR.
Cette communication a été prise en compte par la place puisque des communications ont été publiées par plusieurs exchanges crypto (plateformes d’échange de crypto-actifs), annonçant le delisting (retrait de cotation) progressif de certains crypto-actifs.
Par ailleurs, l’ABE rappelle le régime transitoire applicable aux ART. Ainsi, les entreprises qui ont émis des ART conformément à leur droit national avant le 30 juin 2024 peuvent continuer à le faire, en conformité avec l’article 143(4)11 (disposition applicable aux établissements de monnaie électronique) et (5)12 (disposition applicable aux établissements de crédit) de MiCAR, contrairement aux émetteurs d’EMT qui ne bénéficient pas de période transitoire.
L’ABE appelle également l’attention des consommateurs sur le manque de protection (protection des fonds et remboursement) des stablecoins non conformes à MiCAR et invite ces derniers à être extrêmement vigilant.
Enfin l’ABE invite les autorités de supervision nationale (i) à faire preuve de pédagogie vis-à-vis des personnes qui souhaitent se lancer dans le secteur des ART/EMT en attirant son attention sur les exigences réglementaires et (ii) à se coordonner en raison du caractère « sans frontières » des crypto-actifs.
Notes de bas de pages
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1.
Règlement (UE) n° 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs.
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2.
Il s’agit d’un « type de crypto-actif qui vise à conserver une valeur stable en se référant à la valeur d’une monnaie officielle » (MiCAR, art. 3.1(7)).
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3.
Il s’agit d’un « type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles » (MiCAR, art. 3.1(6)).
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4.
V. not. : A. Aranda Vasquez, « Application de la clause de grand-père prévue par MiCA aux PSAN enregistrés ou agréés en France » ,11 juin 2024, https://www.actu-juridique.fr/id/AJU012v4 ; Études Joly Bourse, Prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) et prestataires de services sur crypto-actifs, n° B_EP055, A. Aranda Vasquez, http://lext.so/B_EP055.
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5.
MiCAR, art. 16 et 18. Le règlement prévoit une procédure spécifique pour les établissements de crédit (art. 17).
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6.
MiCAR, art. 48.
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7.
La Banque de France définit les stablecoins comme « des actifs numériques adossés (ou liés) à une réserve d’actifs (par exemple des devises, des titres de dette publique ou de dette privée) afin de tenter d’en réduire la volatilité : la volatilité du stablecoin est censée refléter la volatilité de la réserve d’actifs) (Banque de France, Crypto-actifs et stablecoins, févr. 2024, ABC de l’économie. Article disponible à l’adresse suivante : 20240214_mot-actu_crypto-actifs-et-stable-coins.pdf (https://www.banque-france.fr/fr).
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8.
EBA, The EBA expects issuers and offerors of asset-referenced and e-money tokens to comply promptly with MiCAR and reminds consumers of risks, 5 July 2024. Article disponible à l’adresse suivante : EBA statement on Application of MiCAR to ARTs and EMTs.pdf (https://european-union.europa.eu/index_fr).
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9.
ACPR, communication sur les exigences prudentielles, statuts et procédures faisant suite à l’entrée en vigueur du règlement MiCA, 17 juill. 2024, article disponible à l’adresse suivante : 20240717_communication_acpr_mica.pdf (https://www.banque-france.fr/fr).
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10.
ACPR, communication sur les exigences prudentielles, statuts et procédures faisant suite à l’entrée en vigueur du règlement MiCA, 17 juill. 2024, article disponible à l’adresse suivante : 20240717_communication_acpr_mica.pdf (https://www.banque-france.fr/fr).
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11.
« Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs (i.e. les ART) autres que des établissements de crédit qui ont émis des jetons se référant à un ou des actifs conformément au droit applicable avant le 30 juin 2024 peuvent continuer à le faire jusqu’à ce qu’ils se voient octroyer ou refuser un agrément conformément à l’article 21, à condition qu’ils aient demandé l’agrément avant le 30 juillet 2024 ».
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12.
« Les établissements de crédit qui ont émis des jetons se référant à un ou des actifs (i.e. les ART) conformément au droit applicable avant le 30 juin 2024 peuvent continuer à le faire jusqu’à ce que le livre blanc sur les crypto-actifs ait été approuvé ou n’ait pas été approuvé en vertu de l’article 17, pour autant qu’ils adressent une notification à leur autorité compétente en vertu du paragraphe 1 dudit article avant le 30 juillet 2024 ».
Référence : AJU014x5
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