CSRD : l’audit, un nouveau périmètre d’action pour les avocats

Publié le 15/05/2024

Applicable depuis le 1er janvier 2024, la directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022 sur la publication d’informations en matière de durabilité des entreprises, communément appelée directive CSRD, constitue un changement majeur dans la publication d’informations extra-financières pour les grandes entreprises. En Europe, près de 50 000 entreprises sont concernées par ce texte qui constitue, selon le Conseil national des barreaux (CNB), « un marché d’avenir ». « La France a décidé d’ouvrir la certification des informations extra-financières aux organismes tiers indépendants (OTI) », explique Isabelle Grenier, avocate associée chez ICG Avocats, et présidente de la commission Droit et Entreprise au sein du CNB. Explications.

Actu-Juridique : En quoi la directive européenne sur la publication d’informations en matière de durabilité des entreprises (CSRD) constitue-t-elle « un marché d’avenir » pour les avocats ?

Isabelle Grenier : Dans le cadre de cette directive, les avocats peuvent se positionner de deux manières différentes. Premièrement, dans le cadre de leur activité traditionnelle de conseil puisque les entreprises qui emploient plus de 500 salariés et réalisent un chiffre d’affaires net de plus de 50 M€ dans l’Union européenne (et/ou un total de bilan de plus de 25 M€) devront établir dès 2025 un rapport de durabilité basé sur des normes européennes d’informations en matière de durabilité (ESRS). Ces normes, réunies en trois grandes thématiques (environnement, social et gouvernance) impliquent des problématiques juridiques importantes. Par exemple, en ce qui concerne les contrats de travail ou les accords d’entreprise. Cette obligation d’établir un rapport de durabilité va concerner par la suite les entreprises qui emploient plus de 250 salariés et réalisent un chiffre d’affaires net de plus de 50 M€ dans l’Union européenne (et/ou un total de bilan de plus de 25 M€) et les PME cotées.

Par ailleurs, avec son ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ordonnance de transposition de la directive, et le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, la France a décidé d’ouvrir la certification des informations extra-financières aux organismes tiers indépendants (OTI), accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC), au côté des commissaires aux comptes. De fait, les avocats-auditeurs peuvent également intervenir dorénavant pour assurer le volet « certification » du rapport de durabilité des entreprises. C’est en cela un nouveau marché pour la profession.

AJ : L’avocat, dans ce cas-là, interviendra-t-il en partenariat avec un commissaire aux comptes ?

Isabelle Grenier : C’est possible mais pas nécessairement. L’avocat pourra être le seul auditeur s’il répond aux exigences fixées par la loi. C’est-à-dire, comme je vous le disais, être accrédité en tant qu’organisme tiers indépendant auprès du COFRAC et respecter l’obligation de formation de 90 heures en matière d’audit durable qui est prévue durant la période transitoire de la clause de grand-père. Il sera également possible en fonction des besoins du client de prévoir que cet audit sera réalisé par plusieurs intervenants comme un avocat et un commissaire aux comptes. Aussi, je voudrais rappeler que le monde de l’audit n’est pas totalement inconnu des avocats. En effet, quand nous préparons une cession d’entreprise, nous auditons l’environnement contractuel du client. Voilà un exemple parmi tant d’autres.

AJ : Les avocats sont-ils prêts à exploiter ce nouveau marché ?

Isabelle Grenier : Le CNB veille, évidemment, à aider les professionnels à bien intégrer ce marché en assurant son rôle de coordinateur des actions de formation des écoles d’avocat. Par ailleurs, la commission Droit et Entreprise que je préside va réaliser un guide pratique pour mieux définir l’activité de l’avocat autant sur le plan du conseil que sur celui de l’audit du rapport de durabilité. Concrètement, il s’agit de définir des bonnes pratiques au regard des obligations qui sont imposées par les textes aux avocats-auditeurs. C’est une nouvelle mission qu’il est nécessaire d’appréhender pour bien l’exercer.

AJ : Seules les plus grandes entreprises sont concernées par la directive CSRD, faut-il en déduire que seuls les gros cabinets sont appelés à investir le champ de l’audit ?

Isabelle Grenier : En effet, la directive s’applique aux entreprises de plus de 500 salariés (puis 250) et qui réalisent un chiffre d’affaires net de plus de 50 M€ (et/ou un total de bilan de plus de 25 M€). Néanmoins, à compter de 2026, les PME cotées devront également appliquer la directive tout en sachant qu’elles pourront demander un report de deux ans de cette obligation. Par ailleurs, les grandes entreprises, pour répondre à leurs obligations, devront fournir une description des principales incidences négatives, réelles ou potentielles, liées à leur chaîne de valeur ainsi que toute mesure prise pour les prévenir, les atténuer ou les corriger. Les obligations issues de la directive vont donc impacter, directement ou indirectement, les fournisseurs ou sous-traitants des entreprises qui entrent dans son champ d’application puisque ces derniers vont devoir fournir à leurs clients ou donneur d’ordre des informations sur la manière dont elles prennent en compte les questions de durabilité. Ce sont donc, indirectement, bien plus d’entreprises, sous-traitants et clients qui sont impliqués. Enfin, pour répondre précisément à votre question, les grands cabinets conseillent déjà les grands groupes. Ils ne pourront donc pas certifier le rapport en durabilité. Ce seront d’autres professionnels qui devront s’en charger.

AJ : Cette directive CSRD est-elle de nature à rendre les activités des entreprises réellement plus durables ?

Isabelle Grenier : Le temps nous le dira, néanmoins elle inscrit dans la loi de nouvelles obligations qui tendent à cela, c’est incontestable. Pour les clients, investisseurs, partenaires, ou n’importe quelle partie prenante de l’économie, il sera dorénavant plus simple de connaître l’impact de telles ou telles entreprises sur l’environnement et de savoir si elles respectent bien les exigences sociales (égalité des chances, conditions de travail, etc.). Enfin, grâce à la certification des informations par des professionnels agréés, la transparence et la fiabilité s’en trouvent nécessairement renforcées.

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