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En 2023, combien coûte une annonce légale ?
Un arrêté de la ministre de la Culture du 27 décembre 2022 a fixé le tarif des annonces légales et judiciaires pour l’année 2023.
A., 27 déc. 2022, modifiant l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales, NOR : MICE2231563A
I – Un tarif qui varie selon le type d’annonce et le département de publication
Il existe deux modes de tarification des annonces :
• un forfait pour les annonces désignées dans l’arrêté ;
• un prix basé sur le nombre de caractères pour les autres annonces. Le tarif de l’annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu’elle comporte, espaces incluses et à l’exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère.
Par ailleurs, les tarifs du forfait ou du caractère varient selon le département de publication. Il existe trois tarifs du forfait et sept tarifs du caractère.
Les départements sont répartis en sept groupes (annexes I à VII).
II – Les forfaits
L’arrêté du 27 décembre 2022 a ajouté une annonce soumise au forfait : le changement de nom.
Par ailleurs, l’arrêté prévoit trois tarifs du forfait – au lieu de deux tarifs en 2022 –, applicables à un groupe de départements.
Les annonces soumises au forfait et les tarifs applicables pour 2023 sont les suivants.
A – Constitution
Le tarif du forfait varie en fonction de la forme de la société (huit formes) et, pour chacune des formes, il existe trois tarifs en fonction du département de publication.
Le forfait est appliqué pour d’autres formes de société lorsqu’elles sont rattachées à l’une des formes désignées dans l’arrêté. Par exemple, la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), sera tarifée au forfait de la société à responsabilité limitée (SARL).
Si la forme de la société n’est rattachée à aucune desdites formes (par exemple, la société à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV)), l’annonce sera tarifée au caractère.
|
Forme de la société |
Tarif forfaitaire hors taxe (HT) dans les départements figurant à l’annexe I |
Tarif forfaitaire HT dans les départements figurant aux annexes II à VI |
Tarif forfaitaire HT dans les départements figurant à l’annexe VII |
|---|---|---|---|
|
Société anonyme (SA) |
387 € |
379 € |
453 € |
|
Société par actions simplifiée (SAS) |
193 € |
189 € |
226 € |
|
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) |
138 € |
135 € |
162 € |
|
Société en nom collectif (SNC) |
214 € |
210 € |
252 € |
|
Société à responsabilité limitée (SARL) |
144 € |
141 € |
168 € |
|
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL) |
121 € |
118 € |
143 € |
|
Société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier) |
216 € |
211 € |
255 € |
|
Société civile à objet immobilier (SCI) |
185 € |
181 € |
217 € |
B – Dissolution avec liquidation
|
Tarif forfaitaire HT dans les départements figurant à l’annexe I |
Tarif forfaitaire HT dans les départements figurant aux annexes II à VI |
Tarif forfaitaire HT dans les départements figurant à l’annexe VII |
|---|---|---|
|
149 € |
146 € |
175 € |
Ne sont pas soumises au forfait et sont tarifées au caractère les annonces de dissolution sans liquidation : dissolution par transmission universelle du patrimoine et dissolution par suite de fusion.
C – Clôture de liquidation
|
Tarif forfaitaire HT dans les départements figurant à l’annexe I |
Tarif forfaitaire HT dans les départements figurant aux annexes II à VI |
Tarif forfaitaire HT dans les départements figurant à l’annexe VII |
|---|---|---|
|
108 € |
106 € |
125 € |
D – Jugement d’ouverture de procédures collectives
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Tarif forfaitaire HT dans les départements figurant à l’annexe I |
Tarif forfaitaire HT dans les départements figurant aux annexes II à VI |
Tarif forfaitaire HT dans les départements figurant à l’annexe VII |
|---|---|---|
|
64 € |
63 € |
75 € |
E – Jugement de clôture de procédures collectives
|
Tarif forfaitaire HT dans les départements figurant à l’annexe I |
Tarif forfaitaire HT dans les départements figurant aux annexes II à VI |
Tarif forfaitaire HT dans les départements figurant à l’annexe VII |
|---|---|---|
|
35 € |
34 € |
41 € |
F – Changement de nom patronymique pour motif légitime
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Tarif forfaitaire HT dans les départements figurant à l’annexe I |
Tarif forfaitaire HT dans les départements figurant aux annexes II à VI |
Tarif forfaitaire HT dans les départements figurant à l’annexe VII |
|---|---|---|
|
56 € |
55 € |
56 € |
III – Prix du caractère
L’arrêté ministériel a fixé le prix du caractère pour l’année 2023 pour chacun des sept groupes de départements :
-
pour les départements figurant à l’annexe I : 0,183 € HT ;
-
pour les départements figurant à l’annexe II : 0,189 € HT ;
-
pour les départements figurant à l’annexe III : 0,200 € HT ;
-
pour les départements figurant à l’annexe IV : 0,221 € HT ;
-
pour les départements figurant à l’annexe V : 0,232 € HT ;
-
pour les départements figurant à l’annexe VI : 0,179 € HT ;
-
pour les départements figurant à l’annexe VII : 0,204 € HT.
Les départements sont répartis dans les groupes suivants :
ANNEXE I
01 Ain.
03 Allier.
04 Alpes-de-Haute-Provence.
05 Hautes-Alpes.
06 Alpes-Maritimes.
09 Ariège.
10 Aube.
11 Aude.
12 Aveyron.
13 Bouches-du-Rhône.
14 Calvados.
15 Cantal.
16 Charente.
17 Charente-Maritime.
18 Cher.
19 Corrèze.
2A Corse-du-Sud.
2B Haute-Corse.
21 Côte-d’Or.
22 Côtes-d’Armor.
24 Dordogne.
23 Creuse.
25 Doubs.
29 Finistère.
28 Eure-et-Loir.
30 Gard.
31 Haute-Garonne.
32 Gers.
33 Gironde.
34 Hérault.
35 Ille-et-Vilaine.
36 Indre.
37 Indre-et-Loire.
39 Jura.
40 Landes.
41 Loir-et-Cher.
42 Loire.
43 Haute-Loire.
44 Loire-Atlantique.
45 Loiret.
46 Lot.
47 Lot-et-Garonne.
48 Lozère.
49 Maine-et-Loire.
50 Manche.
51 Marne.
52 Haute-Marne.
53 Mayenne.
54 Meurthe-et-Moselle.
55 Meuse.
56 Morbihan.
57 Moselle.
58 Nièvre.
61 Orne.
63 Puy-de-Dôme.
64 Pyrénées-Atlantiques.
65 Hautes-Pyrénées.
66 Pyrénées-Orientales.
67 Bas-Rhin.
68 Haut-Rhin.
70 Haute-Saône.
71 Saône-et-Loire.
72 Sarthe.
73 Savoie.
74 Haute-Savoie.
79 Deux-Sèvres.
81 Tarn.
82 Tarn-et-Garonne.
83 Var.
84 Vaucluse.
85 Vendée.
86 Vienne.
87 Haute-Vienne.
88 Vosges.
90 Territoire de Belfort.
ANNEXE II
02 Aisne.
07 Ardèche.
08 Ardennes.
26 Drôme.
38 Isère.
60 Oise.
69 Rhône.
80 Somme.
89 Yonne.
ANNEXE III
27 Eure.
76 Seine-Maritime.
ANNEXE IV
59 Nord.
62 Pas-de-Calais.
77 Seine-et-Marne.
78 Yvelines.
91 Essonne.
95 Val-d’Oise.
ANNEXE V
75 Paris.
92 Hauts-de-Seine.
93 Seine-Saint-Denis.
94 Val-de-Marne.
ANNEXE VI
971 Guadeloupe.
972 Martinique.
973 Guyane.
977 Saint-Barthélemy.
978 Saint-Martin.
986 Wallis-et-Futuna.
ANNEXE VII
974 La Réunion.
976 Mayotte.
Référence : AJU007r4
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