En 2023, combien coûte une annonce légale ?
Un arrêté de la ministre de la Culture du 27 décembre 2022 a fixé le tarif des annonces légales et judiciaires pour l’année 2023. A., 27 déc. 2022, modifiant l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales, NOR : MICE2231563A I – Un tarif qui varie selon le type d’annonce et le […]