« La légitimité de l’État à agir en temps de crise est toujours débattue »

Publié le 08/06/2021 - mis à jour le 10/06/2021 à 11H57

Au mois d’avril dernier, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire annonçait à la télévision qu’une partie de la dette Covid des entreprises pourrait être annulée, « au cas par cas ». En mai dernier, c’est la présidente de la région Île-de-France, Valérie Pécresse, en campagne pour sa réélection, qui promettait d’effacer la dette Covid des PME. Que peuvent réellement les pouvoirs publics ? Aurélien Loric, avocat spécialisé en restructuration des entreprises, associé au sein du cabinet Eversheds Sutherland, fait le point sur cette question.

Actu-Juridique : Que pensez-vous de l’annonce de Bruno Le Maire concernant une possible annulation de la dette Covid des entreprises ?

Aurélien Loric : Il faudrait avant toute chose définir ce qu’est cette « dette Covid ». S’agit-il des fameux prêts garantis par l’État (PGE), des reports de charges ou du passif fiscal et social éventuellement constitué pendant la crise ? Quoi qu’il en soit, la question du sort de l’endettement des entreprises françaises va rapidement se poser pour au moins trois raisons. La première est que nos entreprises manquent historiquement de fonds propres ; la seconde est que la plupart des PGE ont été contractés pour pallier une perte de chiffre d’affaires et non pour procéder à des investissements ; et enfin la reprise de l’activité va générer pour la plupart des acteurs une augmentation de leur besoin en fonds de roulement, qu’il faudra là aussi financer. Il n’est donc pas surprenant que les pouvoirs publics s’interrogent sur la manière de traiter les problèmes à venir. Cette communication est importante : la reprise passera notamment par un regain de confiance des ménages comme des entreprises et l’État aura nécessairement un rôle à jouer. « Annuler » la dette Covid pourrait être une manière de procéder, mais les pouvoirs publics n’ont pas donné suffisamment d’informations sur ce qui est exactement visé : un exemple topique est le PGE, qui ne peut pas être simplement « annulé », puisqu’il est souscrit auprès des banques et non de l’État.

AJ : À ce jour, combien les entreprises ont-elles reçu au titre des PGE ?

Aurélien Loric : Les PGE ont été massivement distribués : on recensait 675 000 PGE début avril dernier, pour un montant de 137 Md€. Le taux de refus des PGE est, quant à lui, faible : 2,9 %. Les TPE et PME sont, en nombre, les bénéficiaires principaux des PGE.

En revanche, s’il y a eu relativement peu de PGE pour les grandes entreprises (moins d’une cinquantaine), ceux-ci ont à eux seuls concentré un huitième des montants prêtés, soit 364 M€. Certaines de ces entreprises ont souscrit des PGE par précaution, pour se prémunir contre une crise de liquidité, et n’auront pas de souci à le rembourser, certaines l’ont d’ailleurs déjà fait comme Fnac/Darty en mars 2021. D’autres ont souscrit des PGE pour faire face à des pertes immédiates et massives, comme Air France, et ne pourront donc très probablement pas les rembourser immédiatement, voire devront les restructurer.

PGE – prêt garanti par l’état

AJ : Y a-t-il réellement une vague de défaillance ?

Aurélien Loric : Il ne fait aucun doute que beaucoup d’entreprises, petites et grandes, ont été durement touchées par les conséquences économiques de la pandémie. Le rapport Altares d’avril 2021 fait état de 80 % d’entreprises directement liquidées. Un point discutable est que ce rapport semble compter les procédures de sauvegarde (170 sur la période concernée) parmi les « défaillances » des entreprises, alors même que ces procédures nécessitent justement de ne pas être en cessation de paiements.

Les chiffres d’une éventuelle « vague de défaillances » sont délicats à lire sur 2020, pour plusieurs raisons. Un premier élément assez parlant et qui empêche une comparaison éclairée par rapport à 2019, est celui de la fermeture, en mars 2020, de la majorité des juridictions commerciales. L’afflux de liquidités généré par les mesures de soutien a permis également de maintenir à flot de nombreuses trésoreries. En regardant de plus près, on s’aperçoit que le chiffre de 80 % concerne les TPE et les très petites PME. Ce taux de « liquidations sèches » est important, et en phase avec la perception « grand public » d’une quasi-automaticité entre le dépôt de bilan et la liquidation. Il faut donc nuancer immédiatement ce chiffre, notamment en rappelant qu’il a toujours été très important : à hauteur de 70 % en moyenne sur les dernières années. La raison en est simple : les liquidations concernent le plus souvent des TPE, avec un impact très faible sur le tissu économique. Environ 8 entreprises sur 10 passant par la case liquidation comptent au maximum un salarié. On ne peut pas mettre efficacement sur le même plan statistique la liquidation d’une PME dans le BTP, et celle d’une start-up créée en sortie d’études qui, faute de réussir une levée de fonds, aura été assignée par l’Urssaf à la suite d’une créance sociale impayée.

Il fait cependant peu de doutes que beaucoup de sociétés vont rencontrer des difficultés financières et/ou économiques dans les mois et années à venir. Mais si on raisonne en nombre de salariés concernés par ces procédures, et qu’on inclut les procédures préventives dans le panorama complet, les taux de réussite sont bien meilleurs. À titre d’illustration, près de 60 % des emplois ont été conservés dans le cadre des dossiers traités par le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) en 2020.

AJ : Lors de la rentrée judiciaire de janvier dernier, les tribunaux de commerce étaient plutôt rassurants. Que s’est-il passé depuis ?

Aurélien Loric : Beaucoup redoutent l’ « après » crise. Paradoxalement, la fin du confinement marquera le début des difficultés pour certains, notamment du fait de l’arrêt du chômage partiel, et des premières échéances des PGE. Sur ce dernier point, trois entreprises sur quatre ont choisi d’allonger la maturité de ces prêts avec, selon la Fédération bancaire française (FBF), près de 70 % des emprunteurs qui ont choisi la durée du prêt la plus longue possible, c’est-à-dire jusqu’en 2026-2027. Là encore, en réalité, la situation reste floue sur l’ampleur des difficultés économiques à venir. Nous anticipons principalement que deux types d’entreprises pouraient rencontrer d’importantes difficultés : celles notamment dans les secteurs du tourisme, du transport et de la culture qui ne parviendront pas à retrouver rapidement la rentabilité économique, et celles qui sortiront de la crise avec un endettement trop élevé pour leur niveau d’activité, on pense en particulier aux secteurs de la restauration, du BTP et du commerce. Certains de ces acteurs, affaiblis, pourraient donc disparaître à court ou moyen terme, avec un possible effet de décalage pour les fournisseurs et clients de ces entreprises.

Par ailleurs, il faut noter qu’une « vague de restructurations » était déjà attendue avant la pandémie du Covid-19, pour certains secteurs structurellement en difficulté comme le retail, ou à la suite de leveraged buy-out (LBO) fragilisés au cours des années précédentes. Ces entreprises ont été les premières affectées par le confinement, et beaucoup de ces dossiers (La Halle, Camaïeu, Solocal, Technicolor) ont été traités en 2020.

Une chose est sûre : les tribunaux seront sollicités au cours des prochaines années, notamment au niveau de la prévention des difficultés des entreprises.

AJ : Quelles sont à votre avis les pistes envisagées par le gouvernement pour effacer ou réduire ces dettes ?

Aurélien Loric : Il faut d’emblée souligner que l’effacement des dettes Covid embrasse plusieurs réalités. L’arme principale de l’État demeurant la fiscalité, on peut imaginer la création d’incitations fiscales pour les créanciers privés qui endosseraient un effort d’abandon de créance, par le biais de leur déductibilité automatique. L’État a déjà utilisé ce schéma, par exemple, pour certains loyers dus pour le mois de novembre 2020. En ce qui concerne les PGE, le gouvernement pourrait jouer sur les critères de mise en jeu de la garantie de l’État pour faciliter des abandons ou des restructurations. Enfin, on pourrait imaginer des mécanismes de rachat de créances par l’État ou de conversion des dettes en subventions.

Quelles que soient les solutions retenues, celles-ci devront passer sous les fourches caudines de la Commission européenne, ce qui justifierait une discussion de fond entre les différents gouvernements européens. Il y aura en effet un équilibre à trouver quant à la clé de répartition in fine des efforts consentis : quelle sera la part du privé et quelle sera la part de l’État à propos d’une situation dont personne n’est responsable ? Enfin, au-delà de la politique accommodante de la BCE, la constitution d’une dette d’État Covid aujourd’hui se traduira nécessairement par une hausse d’impôts demain.

S’agissant en particulier de la restructuration à venir des PGE, il est à noter qu’en l’état actuel du régime PGE (qui pourrait toutefois évoluer) en cas d’étalement au-delà de 6 ans, il y a un risque pour le prêteur PGE de n’obtenir qu’une indemnisation modique par l’État sur la base de la « perte actuarielle » qui en résulte, dont les contours demeurent mal définis, ce qui rend cette hypothèse très pénalisante pour les créanciers concernés.

AJ : N’y a-t-il pas déjà des procédures qui permettent aux tribunaux de commerce d’alléger ou de supprimer ces dettes ?

Aurélien Loric : Les outils qui permettent de gérer les restructurations sont méconnus du grand public mais ont fait la preuve de leur efficacité. Les procédures judiciaires « classiques », soit la liquidation et le redressement judiciaires, ont été rejointes ces dernières années par d’autres options permettant de traiter l’ensemble des situations économiques ou financières : sauvegarde, sauvegarde accélérée ou sauvegarde financière accélérée. Les procédures préventives amiables de mandat ad hoc et de conciliation, qui s’inscrivent dans un forum confidentiel et sous l’égide d’un professionnel de la gestion de crise, ont par ailleurs récemment inspiré une directive européenne relative aux cadres de restructuration préventive. Ces procédures permettent notamment, selon des règles de majorité variables en fonction des situations, d’obtenir ou d’imposer des abandons de créances, des capitalisations (conversion de dettes en capital) ou le rééchelonnement des dettes existantes sur dix ans. Elles vont très prochainement évoluer sous l’influence de la directive européenne. En tout état de cause, ce n’est que dans le cadre des procédures existantes que la restructuration de la dette Covid pourra être menée efficacement.

La légitimité de l’ingérence de l’État en tant de crise a toujours été débattue. Certains souligneront l’imprévisibilité totale de cette pandémie, d’autres que les crises font pleinement partie des aléas du marché.

Il pourrait y avoir alors un effet d’aubaine, une tentation pour les créanciers et la société d’appuyer l’effort de restructuration notamment sur l’abandon du PGE (plutôt que sur un étalement), car le créancier bancaire peut ensuite être remboursé par l’État rapidement et efficacement à hauteur de 90 % (dans le régime de base) de l’abandon.

Compte tenu de l’appel en garantie qui en résulte pour l’État, il n’est pas surprenant qu’il prenne les devants.

AJ : Bruxelles ne risque-t-elle pas de requalifier cette intervention en aide d’État ?

Aurélien Loric : La Commission européenne aura naturellement son mot à dire en cas de nouveau mécanisme d’aide étatique. Ces derniers mois ont pu démontrer le pragmatisme de la Commission face à la nécessité pour les États d’absorber le choc économique de la crise.

La question de savoir si les mesures envisagées par le gouvernement pourraient être qualifiées d’aide d’État dépendra de la nature des aides finalement choisies. Si une mesure envisagée sort du cadre applicable, la France sollicitera comme cela a déjà été le cas, des exceptions additionnelles en coordination avec les autres États membres et la Commission européenne.

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