2 décrets du 3 novembre 2021 créent 2 aides pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises

A – Entreprises éligibles

Sont éligibles au dispositif les entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019 qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période éligible et remplissent une des quatre conditions suivantes :

• elles ont été interdites d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois calendaire de la période éligible (a) ;

• elles exercent leur activité principale en S1 / S1 bis (b) ; ou elles relèvent du régime « centres commerciaux » (c) ou du régime « commerce de détail des stations dites de montagne » (d) ;

• elles ont un excédent brut d’exploitation (EBE) (tel qu’il résulte de la définition mentionnée à l’annexe 2 du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021) négatif au cours de la période éligible ;

• elles justifient avoir réalisé au moins 5 % de leur chiffre d’affaires de référence pour le mois d’octobre 2021.

La notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.

La perte de chiffre d’affaires pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de chiffre d’affaires de chacun des 10 mois de la période éligible.

En outre, précise le décret, la perte de chiffre d’affaires au titre d’un mois est la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires constaté au cours du mois et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence défini comme le chiffre d’affaires réalisé le même mois de l’année 2019.

De plus, précise le décret, un groupe est soit une entreprise n’étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 233-3 du Code de commerce, soit un ensemble de sociétés et d’entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à ce même article.

Par ailleurs, les entreprises exerçant à titre principal une activité de sociétés de holding ne sont pas éligibles.

B – Forme de l’aide

L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible ou 90 % par dérogation, pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001.

Le montant de l’aide est minoré, le cas échéant, du montant des aides coûts fixes versées en application du décret du 24 mars 2021 précité. Il est limité sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 à un plafond de 10 millions d’euros calculé au niveau du groupe.

L’excédent brut d’exploitation coûts fixes doit être calculé ou vérifié, pour la période éligible, par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l’entreprise ou de la balance générale à l’aide de la formule figurant à l’annexe 2 du décret du 24 mars 2021 précité. L’entreprise bénéficie de l’option la plus favorable.

C – Contenu de la demande

La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :

• 1° une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées (un modèle de déclaration sur l’honneur est disponible sur le site : www.impots.gouv.fr) ;

• 2° une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance. Elle doit être délivrée à la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l’article 5 de l’arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles (la mission d’assurance doit porter sur les chiffres d’affaires de l’année 2019 et 2021).

L’attestation doit mentionner :

• l’excédent brut d’exploitation coûts fixes pour la période éligible ;

• le chiffre d’affaires pour chacun des mois de 2021 de la période éligible ;

• le chiffre d’affaires de référence pour chacun des mois de 2019 correspondant à la période éligible ;

• la somme des montants perçus par l’entreprise au titre des aides prévues par le décret du 24 mars précité ;

• le numéro professionnel de l’expert-comptable.

Cette attestation doit être conforme au modèle établi par la direction générale des Finances publiques et est disponible sur le site : www.impots.gouv.fr. Si l’entreprise appartient à un groupe, l’expert-comptable doit indiquer dans l’attestation :

• les nom, raison sociale et adresse du groupe ;

• 3° le calcul de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes sur la période éligible tel que détaillé à l’annexe 2 du décret du 24 mars 2021 précité et établi conformément au formulaire mis à disposition par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) sur le site : www.impots.gouv.fr;

• 4° la balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale 2019 pour la période de référence ;

• 5° les coordonnées bancaires de l’entreprise.

L’attestation et les pièces justificatives doivent être conservées par l’entreprise et communiquées aux agents de la direction générale des Finances publiques et aux agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’État dans les conditions prévues par l’article 3-1 de l’ordonnance du 25 mars 2020.

Par dérogation, pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l’attestation de l’expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l’entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes, tiers de confiance indépendant, réalisée dans le respect des dispositions du titre II du livre VIII du Code de commerce, de la réglementation européenne et des principes définis par le code de déontologie de la profession.

Quoi qu’il en soit, l’aide est versée sur le compte bancaire indiqué par l’entreprise. Lorsque le montant d’aide demandé est inférieur à 30 000 €, l’aide est versée dans un délai de 20 jours ouvrés.

Par ailleurs, la direction générale des Finances publiques peut effectuer les vérifications portant sur l’éligibilité de la demande et sur les modalités de calcul de l’aide dont l’entreprise demande à bénéficier soit avant, soit après le versement de l’aide.

Si la DGFiP constate un trop versé devant donner lieu à récupération des sommes indûment perçues, elle doit notifier les conclusions du contrôle réalisé à l’entreprise qui a un délai de 30 jours pour reverser les sommes indûment perçues.

À l’expiration de ce délai, et à défaut de restitution des sommes indûment perçues, la DGFiP émettra un titre de perception dans un délai de 30 jours, recouvré comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.

Par ailleurs, il faut noter que le versement de l’aide « coûts fixes rebond » annule, le cas échéant, les demandes d’aide déposées, en application du décret du 24 mars 2021 précité, au titre d’une des périodes éligibles de janvier 2021 à septembre 2021 et non encore instruites par la direction générale des Finances publiques.