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Les principales dispositions du décret du 5 mai 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Publié le 23/06/2021 - mis à jour le 24/06/2021 à 10H26
Solidarité, entreprises, travail d'équipe
Vectormine/AdobeStock

Le décret n° 2021-533 du 5 mai 2021 ajoute au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité, un article 3-26 prévoyant le dispositif pour le mois d’avril 2021. Celui-ci reconduit le régime prévu par l’article 3-24 pour le mois de mars dernier, mis à part la suppression du régime dérogatoire pour Mayotte en raison du déconfinement entamé dans ce territoire depuis le 15 mars 2021. Le décret adapte aussi dans les critères d’éligibilité, la date de début d’activité, qui passe du 31 décembre 2020 au 31 janvier 2021. Il procède également à une précision s’agissant des propriétaires de monuments historiques pouvant bénéficier du fonds de solidarité (« pour les propriétaires de monuments historiques […], le chiffre d’affaires s’entend comme les recettes constituées par les droits d’accès perçus »). Le fonds de solidarité au titre des derniers mois reste ouvert sous conditions.

Les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant tout le mois d’avril 2021

Sont éligibles toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, y compris les discothèques, et ce quelle que soit leur taille, du 1er au 30 avril. Ces entreprises :

  • doivent avoir subi, au cours de ce mois, une perte d’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires, en intégrant dans ce chiffre d’affaires les ventes à distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes à emporter. Il n’est toutefois pas tenu compte de telles ventes dans le calcul du montant de l’aide ;

  • ne doivent pas avoir fait l’objet d’un arrêté préfectoral de fermeture administrative pour non-respect des règles sanitaires d’interdiction d’accueil du public ;

  • ont débuté leur activité avant le 31 janvier 2021 et n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;

  • n’ont pas de dirigeant majoritaire titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er avril 2021. Cette condition n’est toutefois pas applicable si l’effectif annuel salarié de l’entreprise est d’au moins une personne.

Le montant de l’aide correspond :

  • au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre d’avril 2021 par rapport au chiffre d’affaires de référence dans la limite 10 000 € ;

  • ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €.

Le chiffre d’affaires (CA) de référence (cas général) retenu pour le calcul de l’aide pourra être le CA de février 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019. Pour les entreprises récentes, des modalités spécifiques s’appliquent pour le calcul du chiffre d’affaires de référence. Le plafond de 200 000 € par mois s’entend au niveau du groupe.

Les entreprises n’ayant pu accueillir du public durant une partie du mois d’avril

Sont éligibles toutes les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant une partie du mois d’avril 2021. Ces entreprises :

  • doivent avoir subi, au cours de ce mois, une perte d’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires, en intégrant dans ce chiffre d’affaires les ventes à distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes à emporter. Il n’est toutefois pas tenu compte de telles ventes dans le calcul du montant de l’aide ;

  • ne doivent pas avoir fait l’objet d’un arrêté préfectoral de fermeture administrative pour non-respect des règles sanitaires d’interdiction d’accueil du public ;

  • ont débuté leur activité avant le 31 janvier 2021 et n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;

  • n’ont pas de dirigeant majoritaire titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er avril 2021. Cette condition n’est toutefois pas applicable si l’effectif annuel salarié de l’entreprise est d’au moins une personne.

Montant de l’aide :

  • Si la perte de chiffre d’affaires enregistrée en avril est comprise entre 20 % et 50 %, l’aide est égale à cette perte plafonnée à 1 500 € ;

  • Si la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre du mois d’avril 2021 égale ou excède 50 %, l’aide correspond soit au montant de cette perte plafonnée à 10 000 € soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence, dans la limite, par groupe d’entreprises, de 200 000 € d’aides versées au titre du fonds de solidarité pour les pertes d’avril.

Les entreprises des secteurs S1 ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffre d’affaires

Les entreprises des secteurs S1, sans condition de nombre de salariés, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires au mois d’avril 2021 :

  • plafonnée à 10 000 € ou à 15 % ou 20 % de leur chiffre d’affaires de référence, si la perte de CA est supérieure à 70 % ;

  • plafonnée à 10 000 € ou à 15 % du chiffre d’affaires de référence si la perte de CA est comprise entre 50 % et 70 %.

Sont concernées les entreprises :

  • qui ont enregistré, en avril, une perte de 50 % de chiffre d’affaires ;

  • qui n’ont pas fait l’objet d’un arrêté préfectoral de fermeture administrative pour non-respect des règles sanitaires d’interdiction d’accueil du public ;

  • qui ont débuté leur activité avant le 31 janvier 2021 et n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;

  • dont le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er avril 2021. Cette condition n’est toutefois pas applicable si l’effectif annuel salarié de l’entreprise est d’au moins une personne.

Les entreprises des secteurs S1 bis ayant enregistré plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires

Sont éligibles, les entreprises de toute taille relevant des secteurs S1 bis sous réserve d’une perte de chiffre d’affaires :

  • d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai (premier confinement) si elles ont été créées avant le 1er mars 2020 ;

  • d’au moins 80 % entre le 1er et le 30 novembre 2020 (second confinement) ;

  • d’au moins 10 % entre 2019 et 2020 pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019.

Ces entreprises :

  • doivent avoir subi, en avril 2021, une perte d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires ;

  • ne doivent pas avoir fait l’objet d’un arrêté préfectoral de fermeture administrative pour non-respect des règles sanitaires d’interdiction d’accueil du public ;

  • ont débuté leur activité avant le 31 janvier 2021 et n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er avril 2020 ;

  • n’ont pas de dirigeant majoritaire titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er avril 2021. Cette condition n’est toutefois pas applicable si l’effectif annuel salarié de l’entreprise est d’au moins une personne.

La liste des secteurs S1 bis est complétée par les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de chiffre d’affaires avec le secteur de l’hôtellerie-restauration.

Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :

  • Si la perte de chiffre d’affaires enregistrée en avril est supérieure à 70 %, l’aide correspond à 80 % de la perte (ou 100 % si la perte est inférieure à 1 500 €), plafonnée à 10 000 €, ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence ;

  • Si la perte de chiffre d’affaires est comprise entre 50 % et 70 %, l’aide est égale à 80 % de la perte (ou 100 % si la perte est inférieure à 1 500 €) plafonnée à 10 000 €, ou à 15 % du chiffre d’affaires de référence ;

  • lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 1 500 €, le montant de l’aide correspond à 100 % de la perte ;

  • La perte de chiffre d’affaires est égale à la différence entre le chiffre d’affaires réalisé en avril 2021 et le chiffre d’affaires de référence qui peut être celui réalisé en mars 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen 2019. Pour les entreprises ayant déposé une déclaration au titre du mois de février dernier, l’option retenue alors devra être systématiquement reconduite ;

  • Les pensions de retraite ou les indemnités journalières perçues au titre du mois d’avril par le dirigeant majoritaire ou par l’entrepreneur sont déduites du montant de l’aide.

Les entreprises situées dans une station de ski ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffre d’affaires

Le fonds de solidarité reste ouvert pour continuer à couvrir les commerces de stations de montagne et leurs environs, du fait du maintien de la fermeture des remontées mécaniques en avril 2021.

Les entreprises, sans condition de nombre de salariés, doivent être domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020. Leur secteur d’activité doit relever du commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou de la location des biens immobiliers résidentiels.

Ces entreprises doivent :

  • avoir enregistré 50 % de pertes de chiffre d’affaires entre le 1er et le 30 avril 2021 par rapport au chiffre d’affaires de référence ;

  • ne pas avoir pas fait l’objet d’un arrêté préfectoral de fermeture administrative pour non-respect des règles sanitaires d’interdiction d’accueil du public ;

  • avoir débuté leur activité avant le 31 janvier 2021 et ne pas avoir été en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;

  • avoir un dirigeant majoritaire qui n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er avril 2021. Cette condition n’est toutefois pas applicable si l’effectif annuel salarié de l’entreprise est d’au moins une personne.

Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :

  • Si la perte de chiffre d’affaires enregistrée en avril est supérieure à 70 %, l’aide correspond à 80 % de la perte (ou 100 % si la perte est inférieure à 1 500 €), plafonnée à 10 000 €, ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence ;

  • Si cette perte de chiffre d’affaires est comprise entre 50 % et 70 %, l’aide est égale à 80 % de la perte (ou 100 % si la perte est inférieure à 1 500 €) plafonnée à 10 000 €, ou à 15 % du chiffre d’affaires de référence ;

  • Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 1 500 €, le montant de l’aide correspond à 100 % de la perte ;

  • Les pensions de retraite ou les indemnités journalières perçues au titre du mois d’avril par le dirigeant majoritaire ou par l’entrepreneur sont déduites du montant de l’aide.

Les entreprises des centres commerciaux interdits d’accueil du public

Sont éligibles les entreprises ayant comme activité principale le commerce de détail et ayant au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 10 000 m² et faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public continue entre le 1er et le 30 avril 2021. Sont concernées les entreprises :

  • ayant enregistré 50 % de pertes de chiffre d’affaires entre le 1er et le 30 avril 2021 par rapport au chiffre d’affaires de référence ;

  • qui n’ont pas fait l’objet d’un arrêté préfectoral de fermeture administrative pour non-respect des règles sanitaires d’interdiction d’accueil du public ;

  • qui ont débuté leur activité avant le 31 janvier 2021 et n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;

  • dont le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er avril 2021. Cette condition n’est toutefois pas applicable si l’effectif annuel salarié de l’entreprise est d’au moins une personne.

Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :

  • Si la perte de chiffre d’affaires enregistrée en avril est supérieure à 70 %, l’aide correspond à 80 % de la perte (ou 100 % si la perte est inférieure à 1 500 €), plafonnée à 10 000 €, ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence ;

  • Si cette perte de chiffre d’affaires est comprise entre 50 % et 70 %, l’aide est égale à 80 % de la perte (ou 100 % si la perte est inférieure à 1 500 €) plafonnée à 10 000 €, ou à 15 % du chiffre d’affaires de référence ;

  • Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 1 500 €, le montant de l’aide correspond à 100 % de la perte ;

  • Les pensions de retraite ou les indemnités journalières perçues au titre du mois d’avril par le dirigeant majoritaire ou par l’entrepreneur sont déduites du montant de l’aide.

Les entreprises situées dans certaines régions et collectivités ultramarines

Sont concernées les entreprises :

  • exerçant leur activité principale dans le commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou la réparation et maintenance navales ;

  • situées à La Réunion, en Guadeloupe, Martinique, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou en Polynésie française ;

  • ayant enregistré 50 % de pertes de chiffre d’affaires entre le 1er et le 30 avril 2021 par rapport au chiffre d’affaires de référence ;

  • qui n’ont pas fait l’objet d’un arrêté préfectoral de fermeture administrative pour non-respect des règles sanitaires d’interdiction d’accueil du public ;

  • qui ont débuté leur activité avant le 31 janvier 2021 et n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;

  • dont le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er avril 2021. Cette condition n’est toutefois pas applicable si l’effectif annuel salarié de l’entreprise est d’au moins une personne.

Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :

  • Si la perte de chiffre d’affaires enregistrée en avril est supérieure à 70 %, l’aide correspond à 80 % de la perte (ou 100 % si la perte est inférieure à 1 500 €), plafonnée à 10 000 €, ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence ;

  • Si cette perte de chiffre d’affaires est comprise entre 50 % et 70 %, l’aide est égale à 80 % de la perte (ou 100 % si la perte est inférieure à 1 500 €) plafonnée à 10 000 €, ou à 15 % du chiffre d’affaires de référence ;

  • Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 1 500 €, le montant de l’aide correspond à 100 % de la perte ;

  • Les pensions de retraite ou les indemnités journalières perçues au titre du mois d’avril par le dirigeant majoritaire ou par l’entrepreneur sont déduites du montant de l’aide.

Les entreprises ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffres d’affaires et ne relevant d’aucun autre régime

Sont concernées les entreprises :

  • qui ont enregistré une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires en avril 2021 ;

  • qui n’ont pas fait l’objet d’un arrêté préfectoral de fermeture administrative pour non-respect des règles sanitaires d’interdiction d’accueil du public ;

  • qui ont débuté leur activité avant le 31 janvier 2021 et n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;

  • dont le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er avril 2021. Cette condition n’est toutefois pas applicable si l’effectif annuel salarié de l’entreprise est d’au moins une personne ;

  • qui ont moins de 50 salariés (seuil apprécié au niveau du groupe).

Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :

  • L’aide est égale à la perte de chiffre d’affaires enregistrée pendant le mois d’avril 2021 et plafonnée à 1 500 € ;

  • Les pensions de retraite ou les indemnités journalières perçues au titre d’avril par le dirigeant majoritaire ou par l’entrepreneur sont déduites du montant de l’aide.

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