Fixation de la date de cessation de paiements en cas d’appel du ministère public : la Cour de cassation privilégie la sécurité des transactions

Dans son arrêt du 12 janvier 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation retient qu’en cas d’appel par le ministère public d’un jugement ayant ouvert la liquidation judiciaire d’un débiteur, lequel est suspensif, et de réformation de ce jugement par un arrêt ouvrant le redressement judiciaire de ce débiteur, la cour d’appel ne peut fixer une date de cessation des paiements antérieure de plus de 18 mois à la date de son arrêt, qui constitue la seule décision d’ouverture. Il en résulte que seule la date de l’arrêt de la cour d’appel constitue le point de départ pour la fixation de la date de cessation des paiements. À travers cette décision, la haute cour privilégie la sécurité des transactions.

Lorsqu’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation est prononcée par le tribunal, il revient à ce dernier de fixer la date de la cessation des paiements1. C’est donc au moment où le tribunal statue qu’il doit apprécier si l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements2. Celle-ci peut être reportée3 à la demande du mandataire judiciaire, de l’administrateur judiciaire ou du procureur de la République, le débiteur étant assigné4.

Tel est le cas en l’espèce où le tribunal mixte de commerce, saisi par une assignation en redressement judiciaire d’une société par actions simplifiée (SAS), a ouvert la liquidation judiciaire simplifiée d’une société à responsabilité limitée (SARL) et désigné un liquidateur. Le ministère public et la SAS ont fait appel du jugement. La SARL a ensuite fait grief à l’arrêt de la cour d’appel du 10 février 2020 d’infirmer le jugement du 23 novembre 2016, par lequel le tribunal avait ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, sauf en ce qu’il avait constaté son état de cessation des paiements et, statuant à nouveau, de fixer au 23 mai 2015 sa date de cessation des paiements, alors que, a-t-elle soutenu, en toute hypothèse, lorsque l’exécution provisoire du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire est suspendue, notamment par un appel du ministère public, la date de cessation des paiements ne peut être reportée de plus de 18 mois avant la date de l’arrêt qui le confirme ou le réforme ; en reportant, toutefois, la date de cessation des paiements de 18 mois avant le jugement d’ouverture de la procédure collective initiale du 23 novembre 2016, soit le 23 mai 2015, quand l’appel formé par le ministère public à l’encontre de cette décision en avait suspendu l’exécution provisoire, la cour d’appel a, selon elle, violé les articles L. 631-8 et L. 661-1 du Code de commerce.

La Cour de cassation devait dès lors répondre à la question de savoir si, en présence d’un appel interjeté par le ministère public d’un jugement de liquidation judiciaire, de la réformation de ce jugement par la cour d’appel, cette dernière pouvait ou non fixer une date de cessation des paiements antérieure de plus de 18 mois à l’arrêt par lequel elle ouvrait la procédure de redressement judiciaire.

La haute juridiction rappelle, sous le visa des articles L. 631-8 et L. 661-1, II, du Code de commerce, que le tribunal fixe la date de cessation des paiements, laquelle peut être reportée une ou plusieurs fois sans pouvoir être antérieure de plus de 18 mois à la date du jugement d’ouverture de la procédure. En cas d’appel par le ministère public d’un jugement ayant ouvert la liquidation judiciaire d’un débiteur, lequel est suspensif en application du second texte, et de réformation de ce jugement par un arrêt ouvrant le redressement judiciaire de ce débiteur, la cour d’appel ne peut fixer une date de cessation des paiements antérieure de plus de 18 mois à la date de son arrêt, qui constitue la seule décision d’ouverture. Or, soulignent les juges de la haute cour, pour fixer au 23 mai 2015 la date de cessation des paiements de la SAS, l’arrêt fait droit à la demande de fixation de la date de cessation des paiements formée par la SARL 18 mois avant le jugement d’ouverture de la procédure collective initiale du 23 novembre 2016. En statuant ainsi, alors qu’après avoir infirmé le jugement de liquidation judiciaire, et, statuant à nouveau, ouvert le redressement judiciaire de la SARL, elle ne pouvait reporter la date de cessation des paiements que dans la limite de 18 mois avant son arrêt du 10 février 2020, qui constituait le jugement d’ouverture au sens de l’article L. 631-8, alinéa 2, du Code de commerce, soit à une date non antérieure au 10 août 2019, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Par son arrêt du 12 janvier 2022, la Cour de cassation souligne ainsi qu’en cas d’appel par le ministère public du jugement fixant la date de cessation des paiements, la date de report de la cessation de paiements ne peut être antérieure à 18 mois avant l’arrêt de la cour d’appel et non le jugement (I). Cette décision, qui permet de préserver la sécurité des transactions, est conforme au droit, même si elle suscite quelques réserves (II).