Formalités des entreprises : le Guichet Unique est désormais la seule voie

Publié le 14/01/2025
Formalités des entreprises : le Guichet Unique est désormais la seule voie
Roby/AdobeStock

Création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés : depuis le 1er janvier 2025, toutes les formalités des entreprises doivent être réalisées exclusivement en ligne, auprès du Guichet unique électronique.

Depuis le 1er janvier 2025, le Guichet unique électronique constitue la seule voie pour effectuer les formalités des entreprises. Non seulement il n’est plus possible d’effectuer des procédures sur place, par exemple auprès des greffes des tribunaux de commerce, mais toutes les procédures dématérialisées jusque-là existantes sont supprimées. Toutes renvoient désormais vers la plateforme du Guichet Unique électronique mis en place par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) : https://formalites.entreprises.gouv.fr/.

Le suivi des formalités déposées auprès des greffes

Pour ne pas perturber la gestion des démarches entamées avant la fin 2024 auprès des greffes, il a été décidé que « toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025. » Le site Infogreffe indique également que « le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site Guichet Unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société ».

Simplifier les démarches des entreprises

C’est l’article 1er de la loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, JORF n° 0119 du 23 mai 2019), qui a prévu la création du guichet électronique des formalités des entreprises, dit Guichet Unique pour unifier, centraliser et simplifier les démarches des entreprises du Code de commerce, notamment. Il est régi par les articles R. 123-1 à R. 123-15 du Code de commerce. Il se substitue aux six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) qui assuraient jusqu’ici le recueil des dossiers de formalité, majoritairement par voie papier : les chambres de commerce et d’industrie (CCI), les chambres de métiers et d’artisanat (CMA), les chambres d’agriculture (CA), les greffiers des tribunaux de commerce, l’URSSAF et services des impôts des entreprises de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Depuis le 1er janvier 2023, l’utilisation du Guichet Unique est obligatoire pour toutes les démarches d’immatriculation, de modification et de cessation d’activité, pour tout type d’entreprise et personne morale.

Un démarrage chaotique, des voies de secours aménagées

Toutefois, le Guichet Unique n’a pas été pleinement opérationnel lors de son lancement. Au contraire, son démarrage a été compliqué, bouleversé par des défauts de conception, bugs informatiques et même des piratages, empêchant les entreprises de respecter leur obligation de réaliser leurs démarches exclusivement sur cette plateforme. Une procédure dérogatoire, dite de secours, a été mise en place par le gouvernement pour assurer la continuité du service « en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique » (arrêté du 28 décembre 2022, JORF n° 0301 du 29 décembre 2022). Les entreprises ont ainsi été autorisées à accomplir leurs formalités selon les procédures préexistantes (Infogreffe, CFE, etc.) y compris avec par le dépôt des formulaires papier auprès de greffes des tribunaux de commerce. Cette dérogation a été renouvelée fin 2023 pour toute l’année 2024 (arrêté du 26 décembre 2023, JORF n° 0300 du 28 décembre 2023). Elle ne l’a pas été pour l’année 2025, ce qui signifie que depuis le 1er janvier 2025, le Guichet électronique des formalités des entreprises constitue le seul et « unique » point d’entrée des formalités.

Mettre à jour le Registre national des entreprises

Fin décembre, les utilisateurs rencontraient toujours des difficultés à aller au bout de certaines démarches sur la plateforme, toujours en cours de développement pour tenir compte du nombre incalculable de possibilités à prévoir, et notamment lorsqu’un dossier comprend plusieurs modifications simultanées. Par ailleurs, une autre source de dysfonctionnement provient de l’interconnexion entre le Guichet Unique et le Registre national des entreprises (RNE) (https://registre.entreprises.gouv.fr).

Pour mémoire, le RNE a également été instauré par l’article 2 de la loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, JORF n° 0119 du 23 mai 2019) afin de répertorier toutes les entreprises françaises, quelle que soit la nature de leur d’activité. Il s’agit d’ « un registre général dématérialisé des entreprises précisant la nature de leur activité, notamment artisanale ou agricole, et ayant pour objet le recueil, la conservation et la diffusion des informations concernant ces entreprises et de déterminer le régime juridique applicable à ce registre. Celui-ci se substitue aux répertoires et registres d’entreprises existants, à l’exception du Répertoire national des entreprises et de leurs établissements tenus par l’Institut national de la statistique et des études économiques et des registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffes des tribunaux d’instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution. Les chambres consulaires disposent d’un accès permanent et gratuit aux informations contenues dans ce registre ».

Le RNE a une vocation universelle de remplacer tous les registres professionnels tels que le registre du commerce et des sociétés (RCS), Répertoire des Métiers (RM), le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC), le registre des actifs agricoles (RAA). Nouveauté : le RNE va également répertorier les entreprises qui ne relevaient jusqu’alors d’aucun registre, comme les professionnels libéraux, ou les loueurs en meublés.

Il est prévu que le Guichet Unique alimente le RNE et que toutes les données modifiées au gré des formalités réalisées auprès du guichet remontent auprès du RNE. Or ce canal a connu des dysfonctionnements et les informations ne sont pas toujours intégrées. C’est pourquoi, les entreprises doivent procéder elles-mêmes à la mise à jour des données les concernant dans le RNE, conformément à un décret d’octobre 2023 (D. n° 2023-955 du 17 octobre 2023, JORF n° 0243 du 19 octobre 2023). Avant d’accomplir leur formalité auprès du Guichet Unique, les entreprises doivent donc compléter leurs données sur le RNE avec la formalité de complétion, ou les compléter et les corriger simultanément avec la formalité de correction.

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