a – Le PEA

13. Le PEA est un produit d’épargne réglementé. Il permet d’acquérir et de gérer un portefeuille d’actions d’entreprises européennes, tout en bénéficiant, sous conditions, d’une exonération d’impôt. Il existait jusqu’ici deux types de PEA : le PEA classique (bancaire ou assurance), et le PEA-PME dédié aux titres des PME et des ETI.

14. La loi PACTE est donc à l’origine de plusieurs évolutions en la matière6. D’abord, concernant le PEA classique, la loi PACTE assouplit les règles de fonctionnement des plans de plus de 8 ans. Jusqu’à ce texte, en effet, la réglementation interdisait d’effectuer des versements sur un plan de plus de 8 ans. Or c’est à présent possible, du moment que le plafond de 150 000 € est respecté. De même, sous l’empire du droit antérieur, un retrait, même partiel, avant 8 ans entraînait la clôture du plan. Désormais, les retraits entre 5 et 8 ans n’aboutissent plus à cette dernière. Par ailleurs, concernant le PEA-PME, le plafond de versements passe de 75 000 € à 225 000 €, et la loi nouvelle rend éligible à cette forme de PEA de nouvelles catégories de valeurs mobilières, telles les mini-bons ou les obligations à taux fixe.

15. Il est à souligner que l’article 90 de la réforme créé une nouvelle catégorie de PEA, un « PEA Jeunes », qui s’adresse aux majeurs âgés de 18 à 25 ans, résidant en France et à charge de leurs parents. Le plafond de versement de ce « PEA Jeunes » est fixé à 20 000 € et ne s’ajoute pas au plafond des PEA qui pourraient être détenus par ses parents.

b – Le livret A et le livret de développement durable et solidaire

16. L’utilisation des sommes collectées par les établissements de crédit à l’aide des livrets A et des LDD est encadrée par la loi. Il découle, notamment, de l’article L. 221-5 du Code monétaire et financier qu’une partie (en l’occurrence près de 60 %) des fonds collectés par leur intermédiaire doit être centralisée au fonds d’épargne de la CDC afin d’assumer sa mission de financement du logement social et de la politique de la ville.

17. Quid du reliquat ? Celui-ci est conservé au bilan des établissements de crédit concernés et fait l’objet d’un fléchage en direction du financement des PME, des travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens et des personnes morales de l’économie sociale et solidaire. La loi PACTE étend cette utilisation à des projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique.

c – Le compte en banque de l’autoentrepreneur

18. Depuis le 1er janvier 2015, tous les microentrepreneurs étaient obligés d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité. Cette démarche devait se faire, au maximum, 1 an après la création de leur autoentreprise.

19. Cette règle présentait cependant des inconvénients. Les banques poussaient ainsi fortement les microentrepreneurs à ouvrir un compte bancaire professionnel, alors même qu’un compte courant suffisait. Surtout, le coût était parfois non négligeable pour les microentreprises les plus modestes.

20. Avec la loi PACTE, les autoentrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 € ne sont plus obligés d’avoir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle. Plus concrètement, il faudra dépasser ce chiffre d’affaires de 10 000 € 2 années consécutives pour se voir imposer l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire spécial.

a – La disparition des clauses de domiciliation

22. La clause de domiciliation des salaires et des revenus est la stipulation aux termes de laquelle l’emprunteur s’engage à faire verser son salaire ou son traitement, voire ses principaux revenus s’il n’est pas salarié ou fonctionnaire, sur un compte ouvert dans les livres de la banque lui ayant octroyé le crédit.

23. Jusqu’à une date récente, ces clauses n’étaient guère régies par le droit7. Il a fallu attendre l’ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 pour qu’un cadre juridique soit institué. Celui-ci est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Ce texte encadrait ainsi les conditions dans lesquelles l’offre de crédit pouvait être subordonnée à une clause de domiciliation « des salaires ou revenus assimilés », c’est-à-dire des revenus réguliers, sur un compte de paiement ouvert auprès du prêteur en question. Ce dernier devait, dans ce cadre, consentir à accorder un avantage individualisé en contrepartie d’une telle clause. Cette domiciliation ne pouvait pas dépasser un délai de 10 ans8.

24. Or après moins de 18 mois d’application, le régime précité est abrogé par la loi 22 mai 20199. Cette évolution ne saurait surprendre. L’encadrement des clauses de domiciliation faisait l’objet, ces derniers mois, de controverses. Le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 réglementant les clauses de domiciliation avait notamment fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir de la part de l’Association française des usages banques (AFUB) devant le Conseil d’État au motif, notamment, que l’ordonnance pour l’application de laquelle a été pris le décret attaqué « méconnaît l’objectif de facilitation de la mobilité bancaire poursuivi » par différentes directives, et en premier lieu par la directive n° 2014/92/UE du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base. Or le Conseil d’État avait décidé de poser des questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Le risque de non-conformité au droit européen était donc important. L’amendement adopté dans le cadre de la discussion de la loi PACTE a alors permis d’anticiper une décision éventuellement négative de la CJUE à l’égard du droit régissant les clauses de domiciliation dans notre pays.

b – Le renforcement des exceptions au monopole bancaire

25. Le monopole bancaire est le principe voulant que seuls des établissements de crédit peuvent réaliser des opérations de banque, et plus particulièrement recevoir des fonds remboursables du public et délivrer des crédits10. Les sanctions pénales du délit d’exercice illégal de la profession de banquier sont encourues en cas de méconnaissance de ce monopole11.

26. Ce principe n’est cependant pas absolu. Notre droit admet des dérogations en la matière. Il en va ainsi avec les articles L. 511-6 et L. 511-7 du Code monétaire et financier pour la délivrance de crédit et l’article L. 313-2 pour la réception de fonds remboursables du public. Or plusieurs de ces articles font l’objet de modifications par la loi PACTE pour leur donner une portée plus importante. Trois évolutions sont à noter.

27. En premier lieu, citons le prêt interentreprises. Pour mémoire, celui-ci résulte de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron. Il permet à certaines sociétés de prêter de l’argent aux entreprises avec lesquelles elles entretiennent des « liens économiques ». La mise en œuvre de cette exception au monopole bancaire implique cependant la réunion cumulative d’un grand nombre de conditions légales12.

28. La loi étudiée vient alors appréhender plus largement certaines de ces conditions13. D’une part, jusqu’à cette réforme, les prêts en question ne pouvaient qu’être accordés par des sociétés par actions ou par des SARL. Or le texte du 22 mai 2019 étend ce pouvoir à l’ensemble « des sociétés commerciales ». D’autre part, si jusqu’ici les prêts étaient obligatoirement de moins de 2 ans, ce délai est porté désormais à 3 ans.

29. En second lieu, le financement participatif est à mentionner. On se souvient que celui-ci peut prendre la forme de prêts avec intérêts14. Cette situation, dérogatoire au monopole bancaire, fait cependant l’objet d’un encadrement strict, et notamment le fait que les prêts en question ne peuvent pas dépasser, à l’unité, 2 000 €15.

30. Or la loi PACTE est ici à l’origine d’une solution originale. Il est en effet prévu, à titre expérimental et pendant une durée de 3 ans, qu’un intermédiaire en financement participatif soit autorisé à mettre en relation des prêteurs et des emprunteurs ayant des liens établis au sein d’une même entreprise ou d’un même groupe d’entreprises, y compris les salariés, les dirigeants, les associés, les clients et les fournisseurs, pour des opérations de crédit à la consommation, à l’exception des crédits renouvelables et du regroupement de crédits, visant au financement de projets personnels déterminés. Ces prêts seront cependant strictement encadrés. Ils ne pourront, notamment, dépasser plus de 30 000 € pour un même projet personnel. Les opérations en question devront en outre respecter le formalisme propre au crédit à la consommation.

31. En dernier lieu, il convient de citer le cas du compte courant d’associé. Cette technique de financement des entreprises bénéficie, de longue date, d’une dérogation au monopole bancaire prévue par l’article L. 312-2 du Code monétaire et financier. De la sorte, l’entreprise bénéficiant des fonds de ses dirigeants ou de ses associés ne risque pas d’être poursuivie pour exercice illégal de la profession de banquier pour avoir reçu des fonds remboursables du public.

32. La loi nouvelle est donc à l’origine, ici, de nouveautés16. L’article L. 312-2 est réécrit afin, d’une part, de mentionner les dirigeants qui avaient été oubliés par le passé, et, d’autre part, de ne plus viser pour les associés ou actionnaires un pourcentage minimum de titre détenus. La dérogation au monopole bancaire est donc ici élargie.

33. Un regret s’impose, cependant, à la vue de ces évolutions. La loi PACTE n’envisage toujours pas le cas de celui qui prête les fonds par l’intermédiaire d’un compte courant d’associé. Certes, l’entreprise qui les reçoit échappe à toute sanction, mais rien n’est dit à l’égard de celui qui apporte les fonds. Dès lors, si l’intéressé vient à prêter à deux entreprises distinctes, notamment par l’intermédiaire de deux comptes courants d’associés distincts, il demeure susceptible d’être poursuivi et sanctionné pour violation du monopole bancaire. Il aurait été heureux que le législateur vienne également régir cette situation. Tel n’a pas été le cas.

a – Les cryptomonnaies

47. Selon l’article L. 54-10-1, 2°, du Code monétaire et financier, constitue une cryptomonnaie : « Toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement ». Il s’agit ainsi d’un bien sui generis auquel la loi vient prévoir un régime juridique propre.

48. Il résulte de ce qui précède que des critères doivent être cumulativement respectés pour être en présence d’une cryptomonnaie :

• il s’agit de la représentation numérique d’une valeur ;

• elle n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou une autorité publique ;

• elle n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant un cours légal ;

• elle n’a pas le statut juridique de monnaie ;

• elle est acceptée par des personnes physiques ou morales comme moyen d’échange ;

• elle peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement.

b – Les jetons

49. Selon l’article L. 552-2 du Code monétaire et financier, « constitue un jeton tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien ».

50. Ces jetons n’ont jamais été comparés ou assimilés à de la monnaie. En revanche, on peut se demander si nous sommes en présence d’instruments financiers. Le droit français ne le dit pas. Cependant, il ne l’exclut pas non plus en visant à l’article L. 54-10-1, 1°, du Code monétaire et financier les jetons qui ont les caractéristiques des instruments financiers et des bons de caisse.

51. La reconnaissance des jetons par la loi PACTE permet par conséquent de prévoir un régime juridique aux jetons qui ne sont pas, dans le même temps, des instruments financiers.