Association PMPI : « En propriété intellectuelle, la médiation a l’avantage de prendre en compte l’avenir »

L’association Promotion de la médiation en propriété intellectuelle (PMPI) vient de voir le jour.

Composée de personnes (éventuellement morales) familières de la propriété intellectuelle, notamment d’avocats, de directeurs juridiques, de conseils en propriété industrielle et d’enseignants, elle promeut l’émergence d’une culture de la médiation dans le domaine de la propriété intellectuelle. Guillaume de La Bigne, président, et Isabelle Romet, vice-présidente, ardents défenseurs de la médiation, détaillent les spécificités de cette solution amiable aussi efficace qu’encore méconnue dans le secteur. Entretien.

Actu-Juridique : Comment est née l’idée de créer cette association ?

Guillaume de La Bigne : Avec Isabelle Romet, nous avions déjà travaillé ensemble au sein d’une autre association, dans un groupe concernant la médiation. Nous avions constaté que la médiation se développait beaucoup, et notamment dans notre domaine de la propriété intellectuelle. Si la propriété intellectuelle peut apparaître comme un domaine spécialisé, en réalité, elle se retrouve dans de nombreuses activités : tout commerce peut être amené à déposer une marque, toute activité autour de l’innovation est amenée à faire des dépôts de titres de propriété industrielle (brevets, modèles, etc.). Ces deux sujets – médiation et propriété intellectuelle – méritaient d’être rassemblés. Il nous a donc paru pertinent de fédérer les différents acteurs concernés (entreprises, conseils spécialisés, magistrats, médiateurs, etc.) et de créer des lieux de rencontre pour donner une consistance au sujet de la médiation en propriété intellectuelle et développer une réflexion à ce sujet.

Isabelle Romet : J’ai exercé comme avocate pendant 28 ans, spécialisée en propriété intellectuelle, et j’ai découvert la médiation en accompagnant des clients en médiation. J’ai immédiatement eu un coup de foudre pour ce processus. C’est une nouvelle façon de travailler sur les conflits qui ouvre de nouveaux horizons. L’un des intérêts majeurs est d’éviter l’aléa judiciaire inhérent à tout procès, qui est difficile à gérer pour toute entreprise. Imaginez le cas d’une société condamnée en première instance à cesser la fabrication d’un produit et à payer de lourds dommages et intérêts pour contrefaçon de brevet ; en appel, le brevet est annulé et le breveté doit rembourser les dommages et intérêts reçus ; puis la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et les parties retombent alors sous l’empire du premier jugement qui condamnait le défendeur ! Le tout s’échelonnant sur au moins six années. La médiation vise à aider les parties à trouver une solution plus rapide, moins onéreuse que six ans de procédure et leur évitant cet aléa judiciaire. Les entreprises ont le plus grand intérêt à intégrer la médiation dans la stratégie de gestion des conflits.

Guillaume de La Bigne : Les parties cherchent à éviter les aléas, qui font mauvais ménage avec le monde industriel. L’idéal est d’éviter une solution partielle, qui gère le passé mais pas l’avenir, ou n’aborde qu’un seul point parmi d’autres points de différentes natures. De plus la solution judiciaire peut être longue, intervenir 4 ou 6 ans après les faits, et de ce fait, pas synchronisée avec la vie des affaires.

AJ : Quels sont les freins culturels à son recours ?

Isabelle Romet : Bien que la médiation ait été introduite dans la loi française il y a plus de 30 ans, le 8 février 1995, le développement de sa pratique en France est beaucoup plus récent. La médiation reste donc assez mal connue. Les personnes qui n’ont pas encore eu l’occasion d’expérimenter ce processus sont parfois dubitatives : elles se disent qu’une simple médiation ne peut pas résoudre leur différend, surtout si elles ont déjà négocié en vain. C’est souvent après une première expérience réussie de médiation que les parties et leurs avocats se déclarent convaincus de l’intérêt de cette approche. Il est donc nécessaire de mieux faire connaître la médiation, pour que chacun sache quand et comment solliciter un médiateur et comment travailler en médiation. C’est le but de l’association PMPI.

Guillaume de La Bigne : On peut avoir en effet pour a priori que les règles de propriété intellectuelle sont assez binaires : un droit de propriété industrielle (brevet, marque, etc.) est contrefait ou il ne l’est pas. On dispose des droits d’auteur ou on n’en dispose pas ! Dans ce contexte, on peut estimer que les affaires doivent être tranchées par une personne qui connaît bien les règles et va appliquer le droit – le juge. Ce faisant, on s’interdit d’aller explorer des voies où la règle de droit ne reste pas au premier plan, pour prendre en compte d’autres aspects du différend qui sont en fait importants (relations entre les personnes, autres litiges dans le passé ou en cours, influences ou contraintes diverses, etc.) Pour lever ces freins, il faut que les entreprises, les futurs médiés, puissent prendre conscience que le recours au juge qui intervient comme tiers ne va pas forcément aboutir à une décision qui va leur être agréable, que les situations sont rarement simples et tranchées. Or, un médiateur, sans être décisionnaire, va pourtant permettre d’aider les parties à construire elles-mêmes leur solution.

En résumé, accepter la médiation c’est accepter d’avoir confiance en la réappropriation du différend : sans écarter certaines solutions nécessaires – un système judiciaire qui puisse dire le droit – il faut élargir les possibles pour résoudre un différend afin de se rapprocher au mieux de ce que l’on souhaite vraiment. Il s’agit donc que les parties prennent pleinement conscience de l’existence de cette solution, la médiation, et de ce que le tiers qu’elles recherchent pour résoudre leur différend peut être le médiateur plutôt que le juge. Puisque la médiation permet aux parties d’établir elles-mêmes leur solution, ces dernières sont certaines de maîtriser ce qui est essentiel, à savoir l’issue du différend.

AJ : Faut-il apprendre à penser contre soi-même ?

Isabelle Romet : Il ne s’agit pas de penser contre soi-même. Il s’agit plutôt de réfléchir à la situation litigieuse sous des angles différents, de prendre en compte davantage de paramètres, afin d’arriver à inventer une solution qui va être meilleure pour chacun que la poursuite de la procédure. Le fameux gagnant-gagnant, grâce au savoir-faire du médiateur, ses outils de communication, ses questions et un processus structuré de travail qui aide chacun à raisonner différemment et à trouver une solution répondant à leurs besoins, intérêts et enjeux prioritaires.

Guillaume de La Bigne : Ce qui est sûr, c’est que plus les parties ont connu cette situation de médié, plus elles sont convaincues de l’efficacité du processus. Face au tribunal, même sans culture juridique poussée, les parties savent que les décisions sont assises sur les règles de droit tandis que la médiation est davantage assise sur le langage, la dissipation des malentendus, et un exercice difficile à faire en dehors d’un cadre approprié  : l’écoute. Cela fait partie du savoir-faire du médiateur d’accueillir ce qui est dit par un médié, sans jugement, de manière que ce médié se sente écouté, contrairement à ce qui se passe avant la médiation entre les parties lorsque le différend a exacerbé les tensions entre elles. Assez souvent, une des parties n’a juste pas compris la situation de l’autre. La médiation permet de restaurer cette écoute et donc un dialogue constructif. Elle laisse place à la compréhension des parties. Le pari de la médiation est que les parties sont toujours les mieux placées pour élaborer la solution à leur différend.

AJ : Que dire de cette phase d’écoute ?

Isabelle Romet : Cette phase de dialogue est essentielle. Elle permet aux parties de faire connaissance, se dire ce qu’elles ont besoin de s’exprimer, d’être entendues, et de libérer certaines tensions. La médiation est un game changer. Le médiateur sent, au détour d’une phrase, qu’il se passe quelque chose de très important pour l’une des parties : les traits se tendent ou se détendent, le regard change. Les outils de communication et les questions constructives vont favoriser la compréhension mutuelle. Une fois que les personnes ont une meilleure compréhension mutuelle, elles peuvent raisonner autrement et chercher des solutions concrètes et pragmatiques. Elles peuvent même chercher des solutions créatrices de valeur.

AJ : Cette question sur la création de richesse commune est étonnante : créer de la richesse ensemble, alors que les deux parties sont en conflit ?

Isabelle Romet : Oui, absolument, cette question peut aboutir à des projets communs. La médiation permet parfois de véritables petits miracles ! Elle peut parfois favoriser l’émergence inattendue d’une solution de business, avec la négociation d’un nouveau contrat ou renégociation d’un contrat existant. Mes exemples préférés : des dossiers avec des parties ayant au départ une image très négative l’une de l’autre qui ont finalement créé une nouvelle revue ensemble ou signé une convention de mécénat.

AJ : Quel est le taux de réussite de la médiation en propriété intellectuelle ?

Guillaume de La Bigne : Il n’y a pas d’échec en médiation ! Au-delà de cette réponse stéréotypée de médiateur, le processus, dans la mesure où il a permis aux parties d’échanger, de mieux comprendre le contexte du différend et de dissiper les malentendus, entraîne forcément une progression. C’est en cela qu’il n’y a pas d’échec. Nous avons peu de chiffres, du fait notamment de la confidentialité des processus, mais je dirais sans hésiter que plus de la moitié des médiations en propriété intellectuelle aboutissent à un accord.

Isabelle Romet : Dans ma pratique, j’observe de 60 à 70 % d’accords. Mais il est très difficile d’avoir un chiffre précis : certains avocats parlent de 90 % d’accords dans les médiations dans lesquelles ils ont assisté un client. Le centre de médiation de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) mentionne de son côté un taux d’accord de 70 à 80 %. Il faut également garder à l’esprit que certaines médiations aboutissent à un accord après la fin de la médiation. Dans ces cas, la procédure reprend son cours, les parties déposent éventuellement de nouvelles conclusions mais les avocats gardent ou reprennent contact entre eux pour aboutir au point d’équilibre. In fine, ils trouveront un accord et le processus aura bien été mis en route pendant la médiation. Enfin, même dans le cas où les parties ne trouvent pas d’accord, elles se seront mieux comprises mutuellement et elles auront pu vérifier que, à ce stade au moins, le procès est leur meilleure solution. La médiation ne fera pas disparaître tous les procès, elle vient seulement enrichir la palette d’outils de résolution des litiges à la disposition des parties et de leurs conseils, aux côtés d’autres voies amiables telles que la négociation, la conciliation, l’audience de règlement amiable ou l’arbitrage.

Guillaume de La Bigne : Je rajoute que de bonnes statistiques peuvent être un argument en faveur du processus de médiation, mais un autre élément compte : contrairement aux autres décisions, les parties ne prennent pas de risque en s’engageant dans une médiation. Une décision du juge peut donner satisfaction ou non, et parfois même donner insatisfaction aux deux parties. En médiation, si les parties ne trouvent pas d’accord, aucune solution n’est imposée.

AJ : Vous insistez sur l’ancrage de la médiation dans le futur… Pourquoi ?

Guillaume de La Bigne : En effet, la médiation se tourne vers l’avenir : les droits d’auteur durent longtemps, les droits des marques peuvent durer éternellement (si l’on renouvelle la marque périodiquement), les brevets peuvent durer 20 ou 25 ans… L’intérêt de la médiation est donc de prendre en compte l’avenir. La décision judiciaire juge des faits du passé. En médiation, on va pouvoir mieux intégrer l’avenir dans la solution. Et en matière de propriété intellectuelle, c’est très important, car les droits de propriété intellectuelle s’inscrivent sur le long terme. Enfin, je fais un clin d’œil à la créativité sur ce sujet : la propriété intellectuelle est liée à l’innovation et à la créativité. Or la médiation est un processus de création de solution, ce qui rapproche ce processus des auteurs et inventeurs qui sont des créateurs. Je le rappelle souvent à ces derniers. Ils sont donc particulièrement bien disposés pour trouver une solution à un différend par la médiation !

Isabelle Romet : L’univers de la propriété intellectuelle est marqué par l’innovation, il n’est donc pas étonnant que la médiation s’y développe, car c’est un mode de résolution des litiges innovant et permettant des solutions créatives. Il existe une autre raison à son succès : les droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins et modèles, droits d’auteur.) sont des actifs valorisables financièrement et se prêtent à des schémas contractuels extrêmement diversifiés. Ils peuvent donc donner lieu à des négociations très variées. Par exemple, un brevet peut entraîner la négociation d’un contrat de licence, dans un domaine pouvant être précisément défini, en contrepartie d’une rémunération négociée dans son montant et ses modalités de paiement, ou d’une licence croisée ou d’une convention de non-opposition, alors que le procès risquerait d’aboutir à une solution destructrice de valeur (pour le titulaire du brevet si ce titre est annulé ou déclaré non contrefait, ou pour le défendeur si la technologie utilisée est déclarée contrefaisante). En matière de marque, la médiation peut aboutir à un accord détaillé de coexistence, qui permette à chacun de développer son activité précisément définie en utilisant dans des conditions également bien définies les signes en litige. Dans d’autres cas, la médiation aboutit à des solutions plus simples, comme le montant d’une indemnité en faveur du demandeur. Lorsque plusieurs procédures sont en cours, parfois dans des pays différents, avec des risques de décisions contradictoires, la médiation va permettre aux parties de sortir de débats judiciaires épuisants pour tenter de trouver une solution globale répondant aux besoins essentiels de chacun. Dans d’autres cas, le demandeur sait que, même en cas de victoire, la décision de justice qui sera rendue risque de soulever des difficultés au stade de son exécution et qu’elle ne va donc pas tout résoudre. Dans tous ces cas, la médiation va permettre aux parties de retrouver le pouvoir sur leur futur.

AJ : Avez-vous quelques exemples de situations où la médiation serait particulièrement recommandée ?

Guillaume de La Bigne : La médiation est particulièrement appropriée en cas de difficultés liées aux suites d’une invention de salarié, avec une relation employeur/employé à prendre en compte. Il peut y avoir un contexte prud’homal aggravant qui justifie d’autant plus la médiation. Je pense aussi au droit des marques où des marques concurrentes peuvent être amenées à coexister. En réunissant les bonnes personnes dans des entreprises qui s’opposent, le processus de médiation peut conduire à ce qu’elles s’entendent sur un accord de coexistence de marque. Parfois, lorsqu’une partie reconnaît être contrefactrice, il peut subsister une difficulté concernant les dommages et intérêts qu’il convient de payer, avec des écarts allant de 1 à 20 entre ce qu’il est proposé de payer et ce qui est demandé. Grâce au processus de médiation, les parties comprennent mieux les enjeux de l’autre et, bien que partant de montants très différents, elles parviennent à se mettre d’accord et trouvent une indemnité acceptable des deux côtés.

AJ : Quel intérêt majeur à avoir recours à la médiation pour les parties ?

Isabelle Romet : En cas d’échec dans le cadre d’un procès, le défendeur et le demandeur ont beaucoup à perdre. Le défendeur, en cas de condamnation pour contrefaçon, peut être amené à licencier des salariés, voir sa réputation endommagée, perdre la confiance d’investisseurs, voire, dans les cas les plus graves, déposer le bilan. Le demandeur de son côté risque de perdre son droit de propriété intellectuelle (sa marque, son brevet), ce qui peut l’affaiblir significativement. Dans le cas d’une décision où il perd son procès, cela peut même encourager des concurrents à lancer d’autres produits similaires. Le but est de s’éloigner d’un risque pour aller vers une solution constructive, en quelques semaines ou quelques mois, et pour un budget raisonnable. L’intérêt majeur de la médiation est donc de se donner une chance, sans prendre aucun risque, de voir s’il est possible de parvenir à une solution raisonnable permettant d’éviter ou d’abréger un procès.