François Pochart : « Rien n’est plus facile que d’acheter des produits contrefaits » !

Cabinet spécialisé en droit des affaires, établi à Paris et Bruxelles, le cabinet August Debouzy a une importante activité de droit de la propriété intellectuelle. Il est doté d’un pôle « Technique » de plus d’une vingtaine de professionnels spécialisés aussi bien en droit des brevets qu’en matière de marques, de modèles ou de droit d’auteur. Ce savoir-faire lui a valu d’être récompensé cette année par le prix de la meilleure décision 2024 en matière de contrefaçon décerné par l’Union des Fabricants (Unifab). Me François Pochart, associé du cabinet, fait le point sur l’activité de lutte contre les atteintes aux brevets et contre la contrefaçon qui, avec l’essor du commerce numérique, se développe d’une manière vertigineuse. Rencontre.

Actu-Juridique : Vous êtes associé du cabinet August Debouzy. En quoi consiste votre activité ?

François Pochart : J’ai une formation scientifique. Avant de faire du droit, j’ai été diplômé de l’École polytechnique. J’ai rejoint le cabinet August Debouzy en 2011 avec mon associé Grégoire Desrousseaux, que je connais depuis 40 ans et qui a la même formation que moi. Nous exerçons au sein du groupe brevet du cabinet, qui rassemble 20 personnes : 3 associés et 17 collaborateurs. Deux tiers d’entre eux sont titulaires d’un diplôme d’ingénieur ou d’une thèse. Notre activité est centrée principalement autour des brevets et de la technique. Nous sommes notamment spécialisés dans les logiciels, les domaines réglementaires en matière de pharmacie, les droits privatifs ou administratifs autour de la science en général. Nous assistons les équipes de nos clients chargées du contentieux avec de l’expertise technique. Le cabinet dispose de la plus importante équipe dédiée aux brevets dotée de compétences techniques à Paris. Nous sommes, selon les dossiers, du côté des défendeurs ou des demandeurs. La propriété industrielle, qui confère un droit privatif sur le résultat de notre cerveau, fait avancer l’innovation. Le droit des brevets vise à empêcher les contrefacteurs de reproduire les inventions protégées par des brevets. Toutefois, ce droit, qui confère un véritable monopole sur un marché, ne doit pas être indu. Il arrive en effet que les brevets ne soient pas valables (c’est-à-dire qu’ils ne respectent pas les conditions de brevetabilité). Dans ce cas, les acteurs économiques attaqués sur la base de brevets invalides doivent être défendus. Enfin, nous avons également une activité d’acquisition de droits et de transactions, en relation avec le département M&A du cabinet.

AJ : De quelle manière la contrefaçon se développe-t-elle ?

François Pochart : Le droit de la propriété intellectuelle englobe principalement le droit des brevets, qui concerne des objets techniques et des professionnels avec des moyens conséquents, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit d’auteur et les droits voisins du droit d’auteur. L’activité de contrefaçon peut se développer avec un investissement minimal. Le développement de l’e-commerce et des réseaux sociaux a été un accélérateur puissant de la contrefaçon : rien n’est plus facile que de taper sur son clavier pour acheter des produits contrefaits sur une plateforme comme Temu. Les douanes ont saisi, sur la seule année 2024, 21 millions d’articles contrefaits à l’occasion de 10 000 interventions. La valeur saisie a été multipliée par 5 en 5 ans (4,5 millions d’articles contrefaits saisis en 2019). Depuis quelques années, la contrefaçon s’industrialise. Les contrefacteurs, qui auparavant écoulaient leur marchandise sur les marchés, sont désormais des industriels de la contrefaçon. Ils ont développé des techniques pour éviter de se faire repérer, changent tout le temps d’adresse. Ils sont très rapides. N’importe quel produit, y compris sophistiqué, peut être contrefait. Des jouets par exemple, ce qui est inquiétant car les jouets contrefaits ne suivent aucune norme de sécurité. Il est également possible d’acheter des contrefaçons de lotions corporelles, de crèmes solaires, de médicaments, avec 100 % de risques que ces produits n’utilisent pas les bons principes actifs et soient nocifs. Le consommateur ne se méfie pas et ne voit pas la différence entre un produit acheté sur Temu et celui commercialisé en pharmacie dix fois plus cher. Notre activité a divers champs. Le brevet couvre le domaine technique, la molécule d’un médicament, par exemple. La marque, une fois qu’elle est enregistrée, ne peut plus être apposée sur un produit d’un concurrent. Les dessins et modèles, qui visent à couvrir l’apparence extérieure d’un produit, par exemple la forme d’une bouteille, peuvent également faire l’objet d’une protection spécifique. En France, la complexité croissante du droit de la propriété intellectuelle et l’importance des enjeux économiques qui y sont liés ont entraîné la création, dans certains tribunaux disposant d’une compétence spéciale, de chambres dédiées à la propriété intellectuelle.

AJ : Que faire pour lutter contre la contrefaçon ?

François Pochart : Il faut coopérer avec les plateformes le plus tôt possible pour empêcher l’accès aux produits contrefaisants. Une fois qu’ils sont mis en circulation, il est difficile d’empêcher la vente. Il n’y a pas de traçabilité sur ces sites. Les filières de droit tentent d’anticiper le plus possible les relations avec les plateformes. Certaines d’entre elles demandent aux vendeurs de remplir des déclarations spécifiques. Aux États-Unis par exemple, pour avoir le droit de vendre sur Amazon, il faut être titulaire des marques concernées. Les contrefacteurs génèrent donc des marques aléatoires, des suites de chiffres et de lettres, pour accéder plus facilement aux marketplaces, des plateformes qui se bornent à mettre en relation vendeurs et acheteurs et qui prétendent n’être responsables de rien. La responsabilité relative aux produits incombe à celui qui commercialise les produits ou qui est titulaire de la marque qui y est apposée. Il faudrait que les plateformes collaborent avec ces titulaires de droit. Les plateformes occidentales commencent à le faire, mais avec à titre d’exemple Temu, c’est très compliqué.

AJ : En quoi consiste le plan national de lutte contre la contrefaçon, adopté en 2024 pour deux ans ?

François Pochart : Ce plan dresse un état des lieux de la contrefaçon. Il donne une idée du volume et de la nature des produits contrefaits. Le nombre d’interventions douanières n’évolue guère mais, paradoxalement, les quantités de produits saisies explosent. L’évolution est claire. Ce plan met en évidence que les produits contrefaits circulent de l’Asie du Sud-Est vers l’ouest. Ils viennent de Turquie, du Pakistan, de Chine, du Vietnam, de la Thaïlande, de Malaisie… Le plan national de lutte contre la contrefaçon, centré autour des douanes, a d’abord un objectif de coopération internationale. Il faut penser l’action des douanes au niveau national et communautaire puisque les produits circulent librement au sein de l’Union européenne. Ce rapport nous enseigne aussi qu’il faut lutter contre les responsables de la contrefaçon, les réseaux, remonter dans la chaîne pour l’empêcher. Un objectif identifié par ce plan est les sites d’e-commerce. Il y a un vrai focus sur le commerce en ligne.

AJ : Quels sont les recours pour une marque qui couvre des produits contrefaits ?

François Pochart : Nous pouvons nous adresser aux autorités douanières nationales et communautaires : la France est un des rares pays à avoir les deux, nous faisons donc deux dossiers de douane. Les dossiers communautaires ont un effet dans tous les pays européens. C’est relativement efficace. Un nouveau règlement douanier a été adopté il y a quelques années dans le but de mettre en commun des moyens pour lutter contre la contrefaçon sur le marché unique. Les droits régionaux et communautaires se développent et auront vocation à être développés encore davantage. En matière de marque, les tribunaux nationaux restent compétents pour statuer sur la contrefaçon. Les tribunaux sont efficaces, en particulier en France où nous avons des magistrats spécialisés en matière de propriété intellectuelle. À Paris, certains magistrats ne font que ça. Leur compétence est indiscutable, mais le fait de devoir s’adresser à différents tribunaux est chronophage. Avoir une coopération internationale permettrait d’être plus efficace pour les titulaires de droit.

AJ : Et en matière de brevet ?

François Pochart : En matière de brevet, la juridiction unifiée du brevet (JUB) créée en juin 2023, a grandement facilité notre action. Cette juridiction est d’ores et déjà un succès pour les titulaires de droit qui ont des moyens financiers, car déposer un brevet est un sport de riche. La JUB a pour territoire une partie de l’Union européenne et dispose de divisions locales notamment à Paris, La Haye, Bruxelles, Milan. En principe, les juges statuent pour leurs ressortissants. Une telle juridiction supranationale est très rare. Un juge unique statue à ce jour pour la contrefaçon et la validité du brevet pour 17 des États membres, soit une grande partie de l’Union européenne. Cette JUB a été le fruit du premier règlement communautaire adapté sans unanimité, grâce à une alliance de pays européens qui ont accepté de déléguer leur pouvoir régalien à une juridiction unifiée. La JUB rend ses décisions en 14 mois, soit la moitié ou le tiers de la durée en France. C’est donc une juridiction très efficace. Nos clients se sont approprié cet outil. Ils dédient des moyens pour tirer le maximum de ce nouveau système.

AJ : Une juridiction équivalente concernant les marques pourrait-elle voir le jour ?

François Pochart : Une juridiction unifiée, à l’image de la JUB, pour statuer sur les questions de contrefaçons de marque ou de modèles de l’Union européenne serait certainement efficace et utile. Mais je n’imagine pas de création d’une telle juridiction à court ou moyen terme parce qu’il existe, nonobstant la présence de titres communautaires et de règles communes, des approches nationales assez différentes entre les juridictions dans le cadre de l’appréciation de la contrefaçon. Par ailleurs, les litiges de marques présentent régulièrement des aspects de concurrence déloyale et/ou de parasitisme, pour lesquels il n’existe pas d’harmonisation entre États membres. À l’inverse, la juridiction unifiée du brevet a pu être mise en œuvre car il existait déjà un brevet européen et, dans chaque pays, un corpus et une approche assez communs.