Annonce légale

AIR NETT – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 22/12/2021
Département : Val-de-Marne
Paru dans : Actu-Juridique.fr

AIR NETT

Société par actions simplifiée

3 Voie aux Vaches, 94440 Santeny

R.C.S. : CRETEIL 807 473 103

Activité : services auxiliaires des transports aériens

Tribunal de commerce de Créteil

Arrêt de la Cour d’Appel – Arrêt de la cour d’appel infirmant une décision soumise à publicité

Jugement en date du 23 novembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil. Arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 23 novembre 2021 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 16 décembre 2020., Infirme le jugement déféré en ce qu’il a fixé la date de cessation des paiements au 15/03/2020, statuant du chef infirmé et y ajoutant : fixe la date de cessation des paiements au 10 décembre 2020..

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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