Annonce légale

ARTES – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 01/04/2021
Département : Paris
Paru dans : Petites Affiches

ARTES

Société par actions simplifiée

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R.C.S. : Paris 410 268 437

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Tribunal de commerce de Paris

Jugement prononçant – Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde

Jugement en date du 16 février 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)

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01
Avr
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18
Fév
2021
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