Annonce légale

BVA – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 03/11/2020
Département : Hauts-de-Seine
Paru dans : Petites Affiches

Forme : Société par actions simplifiée

Dénomination : BVA

75 Rue Saint-Jean, 31130 Balma

R.C.S. : TOULOUSE 381 264 688

Activité : études de marché et sondages

Arrêt de l’exécution provisoire attachée aux jugements en date du 15 septembre 2020 arrêtant le plan de cession et prononçant la liquidation judiciaire de la SAS BVA suite à la déclaration d’appel de M. le Procureur Général près la Cour d’Appel de Toulouse en date du 23 septembre 2020.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)

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