BVA – Jugement TC – Procédures collectives

Forme : Société par actions simplifiée

Dénomination : BVA

75 Rue Saint-Jean, 31130 Balma

R.C.S. : TOULOUSE 381 264 688

Activité : études de marché et sondages

Arrêt de l'exécution provisoire attachée aux jugements en date du 15 septembre 2020 arrêtant le plan de cession et prononçant la liquidation judiciaire de la SAS BVA suite à la déclaration d'appel de M. le Procureur Général près la Cour d'Appel de Toulouse en date du 23 septembre 2020.