Annonce légale

BVA – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 17/02/2021
Département : Hauts-de-Seine
Paru dans : Petites Affiches

Dénomination : BVA

Forme : Société par actions simplifiée

Siège social : 75 Rue Saint-Jean, 31130 Balma

R.C.S. : TOULOUSE 381 264 688

Activité : études de marché et sondages

Tribunal de commerce de Nanterre

Autre jugement, dépôt, ordonnance – Autre jugement prononçant

Jugement en date du 25 janvier 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse. Par arrêt en date du 13.01.2021, la Cour d¿Appel de Toulouse, infirme le jugement du 15.09.2020 ayant arrêté les plans de cession des sociétés BVA, HERMIONE, AXIOM et Cie et IN VIVO HOLDING, au profit de la société CEDL I S.a.r.l, ayant son siège social au 51 Av John F. Kennedy, 1855 Luxembourg, en substitution des sociétés CLAREANT RESEARCH HOLDINGS Limited, CLAREANT France et CLAREANT France II, et arrête les plans de cession des actifs des sociétés BVA, HERMIONE, AXIOM et Cie et IN VIVO HOLDING, au profit de la société XPAGE, 65 bis Avenue Raymond Naves, 31500 TOULOUSE, avec faculté de substitution au profit de la société Xpage Group, société à constituer.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)

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