Annonce légale

CAN – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 24/12/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

CAN

Société à responsabilité limitée

1 rue des Petites Écuries, 75010 Paris

R.C.S. : Paris 498 618 164

Activité : Salon de coiffure.

Tribunal de commerce de Paris

Extrait de jugement – Jugement de plan de redressement

Jugement en date du 09 décembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 4 ans, nomme Commissaire à l’exécution du plan SCP Btsg en la personne de Me Stéphane Gorrias 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine,.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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