Annonce légale

COIN DELICE – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 12/10/2021
Département : Val-de-Marne
Paru dans : Actu-Juridique.fr

COIN DELICE

Société à responsabilité limitée à associé unique

1 Place Moreau David, 94120 Fontenay-sous-Bois

R.C.S. : CRETEIL 519 369 979

Activité : commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé

Tribunal de commerce de Créteil

Extrait de jugement – Autre jugement et ordonnance

Jugement en date du 31 août 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil. Arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 31/08/2021, infirme le jugement du 11/12/2019, statuant à nouveau et y ajoutant :prononce à l’encontre de M. Moîse COHEN, né le 6/07/1969 à Casablanca-Maroc-, de nationalité marocaine, demeurant 9 villa d’ESte 75013 PARIS, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute peronne morale d’une durée de 3 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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