Annonce légale

COIN DELICE – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 12/10/2021
Département : Val-de-Marne
Paru dans : Actu-Juridique.fr

COIN DELICE

Société à responsabilité limitée à associé unique

1 Place Moreau David, 94120 Fontenay-sous-Bois

R.C.S. : CRETEIL 519 369 979

Activité : commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé

Tribunal de commerce de Créteil

Arrêt de la Cour d’Appel – Arrêt de la cour d’appel infirmant une décision soumise à publicité

Jugement en date du 31 août 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil. Arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 31 août 2021 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 31 août 2021., et statuant à nouveau, prononce à l’encontre de M Moîse Cohen, né le 6 juillet 1969 à Casablanca ( MAROC), de nationalité marocaine, demeurant 9 Villa d’Este Paris 75013, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute personne morale d’une durée de 3 ans..

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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