COMPAGNIE VAUBAN – Apport partiels d’actifs

Suivant PV en date du 29 juin 2021, l’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du projet de fusion transfrontalière et de son annexe en date du 7 mai 201, aux termes duquel la société PLIFIER, Société anonyme de droit belge, ayant son siège social Avenue Louise 480/17 B – 1050 BRUXELLES (Belgique), immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles) sous le N°0766.483.607, s’est engagée à transmettre à titre de fusion la totalité de son patrimoine dont la valeur nette comptable au 1er janvier 2021 a été estimée à 198.587,62 €, et après avoir pris connaissance du rapport du Président,

- A approuvé ledit projet de fusion transfrontalière par voie d’absorption de la société PLIFIER par la société, dans toutes ses dispositions ;

- A approuvé la transmission universelle du patrimoine de la société PLIFIER ainsi que l’évaluation qui en a été faite ;

- A pris acte que, dès lors que la société ayant toujours détenue depuis la date du dépôt du projet de fusion transfrontalière au greffe du Tribunal de Commerce de PARIS et au greffe francophone du tribunal de l’entreprise de BRUXELLES (Belgique) au titre de PLIFIER, la totalité des actions composant le capital de la société PLIFIER, il ne peut être procédé à l’échange d’actions de la société contre des actions de la société PLIFIER en rémunération de cette fusion, et en conséquence il n’y a pas lieu à augmenter le capital de la société ;

- A pris acte du fait que la condition tenant à la réalisation préalable de la fusion par voie d’absorption par la société PLIFIER des sociétés LB Holding et Foncière Oppidum est réalisée depuis le 9 juin 2021 ;

- A pris acte du fait que l’actionnaire de la société PLIFIER a approuvé ce jour la fusion transfrontalière, et décidé que la fusion transfrontalière et la dissolution sans liquidation de la société PLIFIER prendront effet le jour au cours duquel le certificat de légalité prévu à l’article L. 236-30 du Code de Commerce français sera délivré, et au plus tard le 31 juillet 2021.

- A pris acte du fait que la condition tenant à l’approbation de la fusion par le Conseil d’administration de la société PLIFIER est réalisée depuis le 6 mai 2021 ;

- A décidé que la fusion transfrontalière et la dissolution sans liquidation de la société absorbée PLIFIER prendront effet le jour au cours duquel le certificat de légalité prévu à l’article L.236-30 du Code de Commerce français sera délivré, et au plus tard le 31 juillet 2021.

Pour avis.