DEROUT – Jugement TC – Procédures collectives

Tribunal de commerce de Créteil

Arrêt de la Cour d'Appel - Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité

Jugement en date du 04 décembre 2019

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 4 décembre 2019 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 24 avril 2019., Prononce la nullité du jugerment, déclare irrecevable l'action en résolution de plan initiée par la Selarl JSA et déclare irrecevables les demandes d'exécution forcée et d'admission au passif présentées par les consorts DEROUT..