GUERBET – Fusion ou scission
GUERBET
Société anonyme au capital de 12 602 674 €
Siège social : 15 rue des Vanesses 93420 Villepinte
308 491 521 RCS BOBIGNY
dite société Absorbante
GUERBET LUXEMBOURG
Société à responsabilité limitée de droit Luxembourgeaois au capital de 12 500 €
Siège social : 46A avenue J.F. Kennedy L -1855 LUXEMBOURG
B 199787 RCS LUXEMBOURG
dite société Absorbée
Aux termes d’un notarié à Luxembourg en date du 20 mai 2021, la société GUERBET et la société GUERBET Luxembourg ont établi le projet de fusion par voie d’absorption de la société GUERBET Luxembourg par la société GUERBET.
Cette fusion transfrontalière envisagée sera effectuée à l’expiration du délai d’opposition des créanciers et après accomplissement des formalités par la transmission universelle du patrimoine de la Société Absorbée à la Société Absorbante, avec la dissolution sans liquidation de la première.
Les biens apportés par la société absorbée tels qu’ils existaient au 31 décembre 2020, étant évalués à 3 547 984,11 euros pour l’actif et à 10 840,10 euros pour le passif, l’actif net à transmettre s’élève à 3 537 144,01 euros.
La fusion constitue une fusion simplifiée, la société absorbante détient l’intégralité du capital social émis par la société absorbée. Il n’y a pas lieu d’établir un rapport d’échange entre les actions de la Société Absobée et les actions de la Société Absorbante.
En application des dispositions de l’article L.236-11 du Code de Commerce, la fusion n’a pas donné lieu à approbation par décision collective des associés de la Société.
Le projet de fusion a été déposé le 21 mai 2021 au Recueil électronique des sociétés et associations à Luxembourg et le 25 mai 2021 au Tribunal de Commerce de Bobigny.
Mention en sera faite au Registre du Commerce et des sociétés de Bobigny
Pour avis.