Annonce légale

I Vision – Fusion ou scission

Date de publication : 24/11/2022
Département : Hauts-de-Seine
Paru dans : Actu-Juridique.fr
Numéro d'annonce : 643667

I Vision

Société par actions simplifiée au capital de 156.362,40 €

Siège social : Tour d’Asnières 4, avenue Laurent Cély 92606 ASNIÈRES-SUR-SEINE

423 541 853 R.C.S. Nanterre

La société I Vision a établi en date du 30 septembre 2022 un projet de fusion établi par acte sous signature privée avec la société De Medicis, absorbée, société par actions simplifiée au capital de 80 000 euros, dont le siège social est Tour d’Asnières 4, avenue Laurent Cély, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro Rcs Nanterre 479 426 207. Le projet de fusion a fait l’objet d’une publication au BODACC en date du 07 octobre 2022 et il n’a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le 30 novembre 2022. En application des dispositions de l’article L. 236-11 du Code de commerce, la société I Vision étant propriétaire de la totalité des droits sociaux composant le capital social de la société De Medicis depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de commerce, la fusion n’a pas donné lieu à approbation par l’assemblée générale extraordinaire des sociétés concernées, il n’a pas été procédé à une augmentation du capital de la société I Vision, la société De Medicis s’est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée. Le mali de fusion s’élève à 652 945 euros. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er janvier 2022, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la Société depuis le 1er janvier 2022 jusqu’au 30 novembre 2022 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société I Vision et considérées comme accomplies par la société I Vision depuis le 1er janvier 2022.

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