Annonce légale

ICADE – Convocation en AG

Date de publication : 19/03/2021
Département : Hauts-de-Seine
Paru dans : Petites Affiches
Numéro d'annonce : 514168

ICADE

Société anonyme au capital de 113.613.795,19 €

582 074 944 RCS Nanterre

AVIS PREALABLE A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DES ACTIONNAIRES DU 23 AVRIL 2021

Les actionnaires de la Société sont informés qu’une assemblée générale mixte se tiendra à huis clos, hors la présence physique des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d’y assister, le vendredi 23 avril 2021 à 9 heures 30, au siège social de la Société.

AVERTISSEMENT- SITUATION SANITAIRE LIEE A LA COVID-19Dans le contexte d’épidémie de la covid-19 et conformément aux dispositions adoptées par le Gouvernement pour freiner sa propagation, notamment l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 et le décret n°2020-418 du 10 avril 2020 tels qu’ils ont été prorogés par le décret n°2021-255 du 9 mars 2021, le conseil d’administration a décidé, à titre exceptionnel, de tenir l’assemblée générale mixte du 23 avril 2021 (ci-après l’ « Assemblée Générale ») à huis clos, hors la présence physique des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d’y assister, au siège social de la Société, 27 rue Camille Desmoulins – 92130 Issy-les-Moulineaux.En effet, à la date de la présente publication, des mesures administratives limitant ou interdisant les déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires font obstacle à la présence physique de ses membres à l’Assemblée Générale.Dans ce contexte, aucune carte d’admission ne sera délivrée et les actionnaires pourront exercer leur droit de vote uniquement à distance et préalablement à l’Assemblée Générale. Ils sont invités à voter à distance (par correspondance ou procuration) à l’aide du formulaire de vote prévu à cet effet et disponible sur le site internet de la Société (https://www.icade.fr/finance/actionnaires/assemblees-generales) ou par internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS.L’Assemblée Générale sera diffusée en direct via un webcast vidéo disponible sur le site internet de la Société (www.icade.fr) et sera également disponible en différé dans le délai prévu par la réglementation.Un dispositif sera mis en place afin de permettre aux actionnaires de poser des questions pendant l’Assemblée Générale à huis clos. Les modalités pratiques de ce dispositif seront précisées à la date de l’avis de convocation.Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site internet de la Société (https://www.icade.fr/finance/actionnaires/assemblees-generales), qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée Générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou juridiques qui interviendraient postérieurement à la parution du présent avis.

L’assemblée générale est appelée à statuer sur l’ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR

À caractère ordinaire :

1. Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 – Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement

2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020

3. Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende

4. Option pour le paiement d’une fraction du solde du dividende en numéraire ou en actions

5. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées – Constat de l’absence de convention nouvelle

6. Renouvellement de Monsieur Olivier Fabas en qualité d’administrateur

7. Renouvellement de Monsieur Olivier Mareuse en qualité d’administrateur

8. Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Antoine Saintoyant en qualité d’administrateur

9. Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Bernard Spitz en qualité d’administrateur

10. Renouvellement de Monsieur Bernard Spitz en qualité d’administrateur

11. Approbation de la politique de rémunération des membres du conseil d’administration

12. Approbation de la politique de rémunération du président du conseil d’administration

13. Approbation de la politique de rémunération du directeur général et/ou de tout autre dirigeant mandataire social

14. Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce

15. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Frédéric Thomas, président du conseil d’administration

16. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Olivier Wigniolle, directeur général

17. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce

À caractère extraordinaire :

18. Autorisation à donner au conseil d’administration en vue d’annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce

19. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes

20. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires avec maintien du droit préférentiel de souscription

21. Autorisation d’augmenter le montant des émissions

22. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail

23. Autorisation à donner au conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux

24. Pouvoirs pour les formalités

TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONSA caractère ordinaire :Première résolution Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 – Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement

L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2020, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 82.806.370,90 euros.

L’assemblée générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 34.113,31 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts, ainsi que l’impôt correspondant.

Deuxième résolution Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020

L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2020, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice part du groupe de 24.239.000 euros.

Troisième résolution Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende

L’assemblée générale après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2020 s’élevant à 82.806.370,90 euros de la manière suivante :

Bénéfice de l’exercice82.806.370,90 eurosDiminué des sommes affectées au compte « réserve légale »0 euroAugmenté du « Report à Nouveau »67.272.938,50 eurosSoit un bénéfice distribuable de  Dividende distribué aux actionnaires 150.079.309,40 euros– Dont dividende obligatoire (article 208 C II du CGI)150.079.309,40 euros– Dont complément de dividende sur l’activité exonérée0 euro– Dont dividende résultant des activités taxables0 euroPrime distribuée aux actionnaires prélevée sur le poste « Primes d’émission, de fusion et d’apport » qui sera ramené de 2.644.368.527,01 euros à 2.495.559.515 euros148.809.012,01 euros– Dont distribution de prime prélevée sur le sous-poste « Boni de fusion » traité fiscalement comme un revenu distribué prélevé sur les réserves de l’activité exonérée160.076,45 euros– Dont distribution de prime prélevée sur le sous-poste « Boni de fusion » traité fiscalement comme un revenu distribué prélevé sur les réserves de l’activité taxables735.416,96 euros– Dont distribution de prime prélevée sur le sous-poste « Boni de fusion » traité fiscalement comme un revenu distribué prélevé sur les réserves de l’activité exonérée88.506.434,35 euros– Dont distribution de prime prélevée sur le sous-poste « Boni de fusion » traité fiscalement comme un revenu distribué prélevé sur les réserves de l’activité taxables59.407.084,25 eurosTOTAL DISTRIBUTION298.888.321,41 eurosSur lequel s’impute l’acompte sur dividende payé le 5 mars 2021149.816.839,41 eurosSoit un solde de dividende à distribuer de149.071.482,00 eurosSolde affecté au compte « Report à Nouveau »0 euro

A la suite de cette affectation du résultat, les capitaux propres de la Société demeureront supérieurs au montant du capital social augmenté des réserves non distribuables.

A la suite de la distribution de dividende, le poste « Report à Nouveau » sera ramené de 67.272.938,50 euros à 0 euro.

A la suite de la distribution de prime :

– le poste « Primes d’émission, de fusion et d’apport » sera ramené de 2.644.368.527,01 euros à 2.495.559.515,00 euros ;

– le sous-poste « Boni de fusion » sera ramené de 895.493,41 euros à 0 euro ;

– le sous-poste « Prime de fusion » sera ramené de 981.840.250,49 euros à 833.926.731,89 euros.

L’assemblée générale constate que chaque action recevra un dividende de 4,01 euros brut (en ce compris l’acompte) qui se décompose fiscalement comme suit :

– un montant de 3,20311 euros prélevé sur les bénéfices de la Société exonérés de l’impôt sur les sociétés en application du régime SIIC, non éligible à l’abattement de 40% ; et

– un montant de 0,80689 euros prélevé sur les bénéfices de la Société non exonérés de l’impôt sur les sociétés, éligible à l’abattement de 40% en cas d’option expresse, irrévocable et globale du contribuable, pour l’imposition au barème progressif (article 200 A, 13, et 158 du Code général des impôts).

Compte tenu du fait que par décision du conseil d’administration en date du 19 février 2021, il a déjà été payé un acompte sur dividende de 2,01 euros brut par action détaché le 3 mars 2021 et payé le 5 mars 2021, le solde du dividende s’élevant à 2,00 euros brut par action sera détaché le 28 avril 2021 et mis en paiement le 27 mai 2021.

Conformément aux dispositions légales, les actions détenues par la Société à la date de détachement du coupon ne donneront pas droit à distribution. L’assemblée générale décide en conséquence de conférer tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général, à l’effet de déterminer, en considération du nombre d’actions détenues par la Société à la date de détachement du coupon, les ajustements à opérer sur le montant des sommes distribuées et en conséquence sur le montant du solde du bénéfice distribuable qui sera affecté au poste « Report à Nouveau ».

Par ailleurs, les actions qui seront émises sur exercice d’options de souscription au plus tard au moment du détachement du coupon porteront jouissance courante et auront droit à distribution.

L’assemblée générale décide en conséquence de conférer tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général, à l’effet de déterminer, en considération du nombre desdites actions nouvelles, les ajustements à opérer sur le montant des sommes distribuées et en conséquence sur le montant du solde du bénéfice distribuable qui sera affecté au poste « Report à Nouveau ».

En outre, nous vous rappelons conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts qu’au titre des trois exercices précédents, les montants des distributions de dividendes et revenus ont été les suivants :

TABLEAU A INSERER EN PLEINE JUSTIFQuatrième résolution Option pour le paiement d’une fraction du solde du dividende en numéraire ou en actions

L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et conformément à l’article 16 des statuts, constatant que le capital est entièrement libéré, décide d’offrir à chaque actionnaire, sur une fraction de 80% du solde du dividende net de tout prélèvement obligatoire et afférent aux actions dont il est propriétaire, (soit 1,60 euros brut par action), une option pour le paiement de cette fraction en actions nouvelles ou en numéraire.

Le prix de l’action remise en paiement de la fraction du solde du dividende sera fixé par le conseil d’administration et, conformément à l’article L. 232-19 du Code de commerce, devra être au moins égal à 90 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant la date de la présente assemblée générale, diminuée du montant net de la fraction du solde du dividende, le cas échéant arrondi à deux décimales après la virgule au centième supérieur, conformément aux dispositions de l’article L. 232-19 du Code de commerce.

Si le montant de la fraction du solde du dividende net pour lequel l’actionnaire a exercé l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, il pourra obtenir le nombre entier d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces.

Les actionnaires qui souhaiteraient opter pour le paiement de la fraction du solde du dividende en actions disposeront d’un délai compris entre le 30 avril 2021 et le 20 mai 2021 inclus pour en faire la demande auprès des intermédiaires financiers habilités à payer le dividende. En conséquence, tout actionnaire qui n’aurait pas opté pour le paiement de la fraction du solde du dividende en actions au terme de ce délai percevra le paiement du solde du dividende intégralement en numéraire.

Pour les actionnaires qui opteront pour un versement en numéraire ou qui n’exerceront aucune option, le solde du dividende sera mis en paiement le 27 mai 2021.

Pour les actionnaires qui opteront pour le paiement de la fraction du solde du dividende en actions, le solde du dividende sera (i) payé, à hauteur de cette fraction, en actions nouvelles dont la livraison interviendra le jour de la mise en paiement du solde du dividende en numéraire et (ii) versé en numéraire et mis en paiement pour le solde restant, le 27 mai 2021.

Les actions émises en paiement du solde du dividende porteront jouissance au 1er janvier 2021.

L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de délégation à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, d’arrêter le prix d’émission des actions remises en paiement de la fraction du solde du dividende, dans les limites et selon les conditions fixées par la présente résolution, de constater la réalisation de l’augmentation de capital résultant de l’exercice de l’option du paiement du solde du dividende en actions, de modifier les statuts en conséquence, de procéder aux formalités de publicité et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire et utile.

Cinquième résolution Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées – Constat de l’absence de convention nouvelle

L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.

Sixième résolution Renouvellement de Monsieur Olivier Fabas en qualité d’administrateur

L’assemblée générale décide de renouveler Monsieur Olivier Fabas en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Septième résolution Renouvellement de Monsieur Olivier Mareuse en qualité d’administrateur

L’assemblée générale décide de renouveler Monsieur Olivier Mareuse en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Huitième résolution Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Antoine Saintoyant en qualité d’administrateur

L’assemblée générale ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le conseil d’administration lors de sa réunion du 6 octobre 2020, aux fonctions d’administrateur de Monsieur Antoine Saintoyant, en remplacement de Monsieur Waël Rizk, démissionnaire.

En conséquence, Monsieur Antoine Saintoyant exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale tenue dans l’année 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Neuvième résolution Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Bernard Spitz en qualité d’administrateur

L’assemblée générale ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le conseil d’administration lors de sa réunion du 6 octobre 2020, aux fonctions d’administrateur de Monsieur Bernard Spitz, en remplacement de Monsieur Jean-Paul Faugère, démissionnaire.

En conséquence, Monsieur Bernard Spitz exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale tenue dans l’année 2021 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Dixième résolution Renouvellement de Monsieur Bernard Spitz en qualité d’administrateur

L’assemblée générale décide de renouveler Monsieur Bernard Spitz, en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Onzième résolution Approbation de la politique de rémunération des membres du conseil d’administration

L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du conseil d’administration présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le chapitre 5 du document d’enregistrement universel.

Douzième résolution Approbation de la politique de rémunération du président du conseil d’administration

L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du président du conseil d’administration présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le chapitre 5 du document d’enregistrement universel.

Treizième résolution Approbation de la politique de rémunération du directeur général et/ou de tout autre dirigeant mandataire social

L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du directeur général et/ou de tout autre dirigeant mandataire social présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le chapitre 5 du document d’enregistrement universel.

Quatorzième résolution Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce

L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve les informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le chapitre 5 du document d’enregistrement universel.

Quinzième résolution Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Frédéric Thomas, président du conseil d’administration

L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Frédéric Thomas, président du conseil d’administration, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le chapitre 5 du document d’enregistrement universel.

Seizième résolution Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Olivier Wigniolle, directeur général

L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Olivier Wigniolle, directeur général, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le chapitre 5 du document d’enregistrement universel.

Dix-septième résolution Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce

L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 5%, du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.

Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au conseil d’administration par l’assemblée générale du 24 avril 2020 dans sa 20ème résolution à caractère ordinaire.

Les acquisitions pourront être effectuées en vue :

– d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action ICADE par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues,

– de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe,

– d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,

– d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur,

– de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’assemblée générale extraordinaire.

Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le conseil d’administration appréciera.

Le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation en période de pré-offre et d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable.

Le prix maximum d’achat est fixé à 110 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).

Le montant maximal de l’opération est fixé à 500 millions d’euros.

L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

À caractère extraordinaire :Dix-huitième résolution Autorisation à donner au conseil d’administration en vue d’annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce

L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes :

1) Donne au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,

2) Fixe à dix-huit mois à compter de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation,

3) Donne tous pouvoirs au conseil d’administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités requises. 

Dix-neuvième résolution Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130, L. 22-10-49 et L. 22-10-50 du Code de commerce :

1) Délègue au conseil d’administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes et/ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités.

2) Décide qu’en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation, conformément aux dispositions des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.

3) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée générale.

4) Décide que le montant d’augmentation de capital au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 15 millions d’euros, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.

Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente assemblée générale.

5) Décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation en période de pré-offre et d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

6) Confère au conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.

7) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingtième résolution Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires avec maintien du droit préférentiel de souscription

L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 22-10-49, et L. 225-132 et suivants :

1) Délègue au conseil d’administration sa compétence pour procéder à l’émission d’actions ordinaires, à titre gratuit ou onéreux, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies.

2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée générale.

3) Décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 38 millions d’euros.

A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.

Sur le plafond visé ci-dessus s’imputera le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la 22ème résolution de la présente assemblée générale et de la 23ème résolution de l’assemblée générale du 24 avril 2020.

4) En cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus :

a/ décide que la ou les émissions d’actions ordinaires seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible,

b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes :

– limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions dans les limites prévues par la réglementation,

– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,

– offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,

5) Décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation de compétence sera au moins égale à la valeur nominale des actions à la date de leur émission.

6) Décide que le conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.

7) Décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation en période de pré-offre et d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

8) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-et-unième résolution Autorisation à donner au conseil d’administration d’augmenter le montant des émissions

L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide que pour chacune des émissions d’actions ordinaires décidées en application de la 20ème résolution, autorise le conseil d’administration à augmenter le nombre de titres à émettre dans les conditions prévues par les articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’assemblée générale.

Vingt-deuxième résolution Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail

L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :

1) Délègue sa compétence au conseil d’administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail.

2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation.

3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente assemblée générale la durée de validité de cette délégation.

Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 1 % du montant du capital dilué au jour de la présente assemblée générale, ce montant s’imputant sur le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la 20ème résolution de la présente assemblée générale. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.

4) Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt séances de bourse précédant la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne.

5) Décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le conseil d’administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d’émission d’actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions.

6) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Le conseil d’administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.

Vingt-troisième résolution Autorisation à donner au conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux

L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1, L. 225-197-2, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la Société, existantes ou à émettre, au profit :

– des membres du personnel salarié de la Société et/ou des sociétés et/ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, et/ou

– des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce.

Le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra dépasser 1% du capital social au jour de la décision d’attribution. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions en cas d’opérations sur le capital de la Société pendant la période d’acquisition.

Le nombre total d’actions pouvant être attribuées gratuitement aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourra représenter plus de 2% de l’enveloppe ci-dessus et les attributions définitives au bénéfice de ces derniers seront soumises à une ou plusieurs conditions de performance qui seront fixées par le conseil d’administration.

L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le conseil d’administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à deux ans. L’assemblée générale autorise le conseil d’administration à prévoir ou non une obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition.

Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale.

Tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration à l’effet de :

– fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution et conditions de performance des actions ;

– déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;

– le cas échéant :

– constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserves indisponibles des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer,

– décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement,

– procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution,

– déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant la période d’acquisition et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ;

– prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation le cas échéant exigée des bénéficiaires ;

– et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire.

La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et/ou bénéfices.

Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente assemblée générale.

Elle prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Vingt-quatrième résolution Pouvoirs pour les formalités

L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.

PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE

Comme indiqué ci-dessus, conformément à l’article 4 de l’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 prorogée et modifiée par l’ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020 et au décret n°2020-418 du 10 avril 2020 prorogé et modifié par le décret n°2020-1614 du 18 décembre 2020 et par le décret n°2021-255 du 9 mars 2021, l’Assemblée Générale de la Société du 23 avril 2021 se tiendra exceptionnellement à huis clos, hors la présence physique des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d’y assister.

Aucune carte d’admission ne sera délivrée.

L’Assemblée Générale sera diffusée en direct sur le site internet de la société www.icade.fr et la vidéo sera également disponible en différé dans le délai prévu par la réglementation.

I. FORMALITES PREALABLES A EFFECTUER POUR PARTICIPER A L’ASSEMBLEE GENERALE

Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, seront admis à participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires qui auront justifié de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième (2e) jour ouvré précédent l’Assemblée Générale à zéro heure (heure de Paris), soit le 21 avril 2021 à zéro heure (heure de Paris).

L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier et qui doit être annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration, établi au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.

II. MODE DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE

Les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes :

1. voter par correspondance (par voie postale ou par internet) ;

2. donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ;

3. donner pouvoir à la personne de leur choix dans les conditions de l’article L. 225-106 du Code de commerce (mandat à un tiers), étant précisé que, dans ce cas, le mandataire devra voter par correspondance au titre de ce pouvoir.

1. Vote par correspondance ou par procuration

1.1. Procédure de vote par voie postale

Pour les actionnaires au nominatif : ils devront renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à Société Générale, en utilisant l’enveloppe prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal ou par courrier simple, à Société Générale Securities Services – Service des Assemblées – CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3.

Pour les actionnaires au porteur : ils pourront demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire bancaire ou financier qui gère leurs titres, à compter de la date de convocation de l’Assemblée Générale, soit à compter du 19 mars 2021. Une fois complété et signé par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera directement à Société Générale Securities Services.

Pour être pris en compte, les formulaires uniques de vote par correspondance, dûment complétés et signés, devront être reçus par le Service des Assemblées de Société Générale Securities Services :

– lorsqu’ils contiennent des instructions de vote par correspondance ou des pouvoirs donnés au Président de l’Assemblée Générale : au plus tard le troisième (3e) jour calendaire précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 20 avril 2021 au plus tard,

– lorsqu’ils contiennent des désignations ou révocations de mandats avec indication de mandataire : au plus tard le quatrième (4e) jour précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 19 avril 2021 au plus tard. Le mandataire devra adresser ses instructions pour l’exercice des mandats dont il dispose conformément à ce qui est indiqué ci-après au 2 (Procédure de vote pour les mandataires désignés).

Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote selon les recommandations du conseil d’administration.

1.2. Procédure de vote par internet

Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leur instruction de vote, et de désigner ou révoquer un mandataire par internet avant l’Assemblée Générale, sur la plateforme VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après :

Pour les actionnaires au nominatif : ils doivent se connecter au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant leur code d’accès Sharinbox rappelé sur le formulaire unique de vote ou dans le courrier électronique pour ceux qui ont choisi ce mode de convocation. Le mot de passe de connexion au site leur a été adressé par courrier lors de leur entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur «Obtenir vos codes» sur la page d’accueil du site. Une fois sur la page d’accueil du site, les actionnaires au nominatif suivront les indications données à l’écran afin d’accéder à la plateforme VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire.

Pour les actionnaires au porteur : il appartient aux actionnaires au porteur de se renseigner afin de savoir si leur établissement teneur de compte est connecté ou non à la plateforme VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières.

– Si l’établissement teneur de compte est connecté à VOTACCESS, les actionnaires devront s’identifier sur le portail internet de leur établissement teneur de compte avec leurs codes d’accès habituels. Ils devront ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder à la plateforme VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pour voter en ligne, ou désigner ou révoquer un mandataire par internet pourront voter en ligne, ou désigner ou révoquer un mandataire par internet.

– Si l’établissement teneur de compte n’est pas connecté à la plateforme VOTACCESS, les actionnaires devront transmettre leurs instructions à leur établissement teneur de compte conformément à ce qui est indiqué ci-avant au 1.1 (Procédure de vote par voie postale). Ils pourront toutefois désigner ou révoquer un mandataire par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante : [email protected].

Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité.

De plus, l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire bancaire ou financier qui assure la gestion de son compte titre d’envoyer une confirmation écrite à Société Générale Securities Services, à l’adresse susmentionnée.

Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra pas être prise en compte et/ou traitée.

Afin que les notifications de désignation ou de révocation de mandats par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le quatrième (4e) jour précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 19 avril 2021.

La plateforme VOTACCESS sera ouverte à compter du 2 avril 2021 à 9 heures (heure de Paris) et fermera le 22 avril 2021 à 15 heures (heure de Paris).

Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour voter, afin d’éviter d’éventuels engorgements des communications par internet qui auraient pour conséquence l’absence de prise en compte du formulaire de vote électronique.

2. Procédure de vote pour les mandataires désignés

Les mandataires devront adresser leur instruction de vote pour l’exercice de leur mandat sous la forme d’une copie numérisée du formulaire unique, à Société Générale Securities Services, par courriel à l’adresse suivante : [email protected]

Le formulaire doit comporter les nom, prénom et adresse du mandataire et la mention «En qualité de mandataire», et doit être daté et signé. Les sens de vote sont renseignés dans le cadre «Je vote par correspondance» du formulaire. Le mandataire doit joindre une copie de sa carte d’identité et, le cas échéant, un pouvoir de représentation de la personne morale qu’il représente.

Pour être pris en compte, le courriel doit parvenir à Société Générale Securities Services au plus tard le quatrième (4e) jour calendaire précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 19 avril 2021 au plus tard.

S’il vote également en son nom personnel, le mandataire doit adresser son instruction de vote pour ses propres droits dans les conditions visées aux 1.1 et 1.2 ci-avant.

3. Procédure de changement du mode de participation

Par dérogation au III de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce et conformément à l’article 7 du décret n°2020-418 du 10 avril 2020 tel que prorogé par le décret n°2021-255 du 9 mars 2021, tout actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir, peut choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale sous réserve que sa nouvelle instruction en ce sens parvienne à Société Générale Securities Services dans les délais précisés dans le présent avis.

Pour les actionnaires au nominatif qui souhaitent changer leur mode de participation, ils devront adresser leur nouvelle instruction de vote en retournant le formulaire unique dûment complété et signé, par message électronique à l’adresse suivante : [email protected] (toute autre instruction envoyée à cette adresse ne sera pas prise en compte).

Le formulaire devra indiquer l’identifiant de l’actionnaire, ses nom, prénom et adresse, la mention «Nouvelle instruction – annule et remplace», et être daté et signé. Les actionnaires au nominatif devront y joindre une copie de leur pièce d’identité et le cas échéant un pouvoir de représentation de la personne morale qu’ils représentent.

Pour les actionnaires au porteur qui souhaitent changer leur mode de participation, ils devront s’adresser à leur établissement teneur de compte, qui se chargera de transmettre la nouvelle instruction à Société Générale Securities Services, accompagnée d’une attestation de participation justifiant de leur qualité d’actionnaire.

Un actionnaire ne peut voter pour une partie de ses actions et, simultanément, désigner un mandataire pour voter au titre du solde de ses actions.

III. DEMANDE D’INSCRIPTION A L’ORDRE DU JOUR DE POINTS OU DE PROJETS DE RESOLUTION

Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent être adressées de préférence par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social de la Société, à l’adresse suivante : ICADE, Président du conseil d’administration / Secrétariat Général, 27 rue Camille Desmoulins, 92130 Issy-les-Moulineaux, de façon à être reçues au plus tard le vingt-cinquième (25e) jour précédant l’Assemblée Générale, soit le 29 mars 2021 au plus tard.

Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour devront être motivées.

Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d’un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de l’article R. 225-83 du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au conseil d’administration.

Les demandes devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte, soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire bancaire ou financier. L’examen par l’Assemblée Générale de points ou de projets de résolution déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième (2e) jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit au 21 avril 2021.

Les points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution présentés par des actionnaires remplissant les conditions légales requises seront publiés sans délai sur le site internet de la Société (https://www.icade.fr/finance/actionnaires/assemblees-generales). Pour chaque point inscrit à l’ordre du jour, la Société peut publier un commentaire du conseil d’administration.

IV. DEPOT DE QUESTIONS ECRITES

Chaque actionnaire a la faculté de poser des questions écrites au conseil d’administration de la Société à compter de la date à laquelle les documents soumis à l’Assemblée Générale auront été publiés sur le site internet de la Société.

Ces questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social de la Société, à l’adresse suivante : ICADE, Président du conseil d’administration / Secrétariat Général, 27 rue Camille Desmoulins, 92130 Issy-les-Moulineaux, ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected].

Pour être prises en compte, ces questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte, soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire bancaire ou financier.

Par dérogation au premier péa de l’article R. 225-84 du Code de commerce et conformément à l’article 8 du décret n°2020-1614 du 18 décembre 2020 tel que prorogé par le décret n°2021-255 du 9 mars 2021, les questions écrites sont prises en compte dès lors qu’elles sont reçues avant la fin du deuxième (2e) jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 21 avril 2021 à zéro heure (heure de Paris).

Une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu et les réponses aux questions écrites seront réputées avoir été données dès lors qu’elles seront publiées directement sur le site internet de la Société (www.icade.fr) dans une rubrique consacrée aux questions-réponses.

V. DOCUMENTS DESTINES AUX ACTIONNAIRES

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents relatifs à la présente Assemblée Générale seront tenus à la disposition des actionnaires, au siège social de la Société, dans les délais prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables et dans les conditions sanitaires applicables au moment considéré.

Compte tenu du contexte de crise sanitaire lié à l’épidémie de la covid-19, les actionnaires sont encouragés à privilégier la transmission des demandes de communication par voie électronique.

L’ensemble des documents et informations destinés aux actionnaires, visés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce, pourra être consulté sur le site internet de la Société (https://www.icade.fr/finance/actionnaires/assemblees-generales) pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt-et-unième (21e) jour précédant la date de l’Assemblée Générale, soit à compter du 2 avril 2021.

Le texte des résolutions peut être consulté sur le site internet de la Société (https://www.icade.fr/finance/actionnaires/assemblees-generales), à compter de la date de publication du présent avis, soit à compter du 19 mars 2021.

Conformément à l’article 3 de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, telle que modifiée et prorogée par l’ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020, les actionnaires peuvent demander communication des documents ou informations auxquels ils peuvent avoir accès préalablement à la tenue de l’Assemblée Générale, par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected], sous réserve d’indiquer dans leur demande l’adresse électronique à laquelle elle peut être faite.

Le présent avis de réunion sera suivi d’un avis de convocation.

Le conseil d’administration

Annonces légales de ICADE

02
Avr
2021

ICADE – Convocation en AG

Hauts-de-Seine
Petites Affiches
19
Mar
2021

ICADE – Convocation en AG

Hauts-de-Seine
Petites Affiches
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