Icade Santé – Fusion ou scission
Icade Santé
Société par actions simplifiée au capital de 577.412.290,25 €
Siège social : 27 Rue Camille Desmoulins 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
318 251 600 R.C.S. Nanterre
Suivant procès-verbal en date du 7 septembre 2021, le président a :
- approuvé, en toutes ses dispositions, le projet de traité de fusion conclu le 27 juillet 2021 avec la société :
ROLLIN LECLERC Sigle : R.L.Société par actions simplifiée au capital de 40.000 €Siège social : 27 Rue Camille Desmoulins 92130 ISSY LES MOULINEAUX434.018.180 RCS NANTERREaux termes duquel cette société fait apport à titre de fusion à la société Icade Santé de tous ses éléments d'actif moyennant la prise en charge de l'intégralité de son passif, soit un apport net de – 104.142 €,
- pris acte que, conformément aux dispositions de l'article L.236-3 II 1°) du Code de Commerce, la Fusion ne donnera lieu à aucune augmentation du capital de la société Icade Santé ;
- pris acte que, au plan comptable, la Fusion prend effet rétroactivement au 1er janvier 2021 ;
- constaté que la fusion est ainsi devenue définitive le 7 septembre 2021 et approuvé la transmission universelle du patrimoine de la société ROLLIN LECLERC.
La société ROLLIN LECLERC a, en conséquence, été dissoute de plein droit, sans liquidation.
Mention sera portée au RCS de Nanterre.
Le président.