Annonce légale

LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES et employés de l’Etat et des services publics et assimilés – Convocation en AG

Date de publication : 08/04/2022
Département : Hauts-de-Seine
Paru dans : Actu-Juridique.fr
Numéro d'annonce : 599714

LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES et employés de l’Etat et des services publics et assimilés

Société d’assurance mutuelle Entreprise régie par le Code des assurances

Siège social : 148 rue Anatole France 92300 Levallois-Perret

775 691 140 RCS Nanterre

Avis de convocation

Les délégués des sociétaires tels que définis à l’article 12 A des statuts sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le SAMEDI 28 MAI 2022 à 8 Heures 30 à LYON (69006) à la Cité Centre des Congrès de Lyon 50, quai Charles de Gaulle, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire

1. Imputation des droits d’entrée au fonds d’établissement

2. Rapport du Conseil d’administration et rapport général du Commissaire aux comptes sur les opérations et les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2021, approbation des comptes et quitus aux administrateurs

3. Affectation du résultat

4. Ratification des indemnités compensatrices versées aux administrateurs et des remboursements de frais versés aux administrateurs et aux délégués au titre de l’exercice 2021

5. Indemnités compensatrices allouées aux administrateurs et remboursements de frais aux administrateurs et aux délégués au titre de l’exercice 2022

6. Rapports spéciaux du Commissaire aux comptes prévus au § IV de l’article R. 322-57 du Code des assurances et approbation des termes desdits rapports

7. Ratification de la cooptation d’administrateurs

8. Renouvellements de mandats d’administrateurs

9. Election d’un administrateur

10. Renouvellements des mandats des Commissaires aux comptes titulaire et suppléant

De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire

11. Projet de modification des statuts (à compter du 28 mai 2022)

12. Projet de fusion-absorption d’ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE par LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES et employés de l’État et des services publics et assimilés

13. Projet de modification des statuts (sous conditions et à effet de la date de réalisation de la fusion-absorption)

14. Modification de la convention d’affiliation conclue avec la SGAM Covéa

De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire

15. Pouvoirs à donner pour l’accomplissement de toutes les formalités légales

Le Conseil d’Administration

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