LA ROMAINVILLE – Fusion ou scission

La société LA ROMAINVILLE a établi en date du 19 juillet 2021 un projet de fusion établi par acte sous signature privée avec la société RHONE DELICES, société absorbée, société anonyme au capital de 999.930 euros, dont le siège social est 6 Allée de la Fosse Maussoin, Zone Industrielle de la Fosse Maussoin, 93390 Clichy-sous-Bois, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 313 282 998.

La société LA ROMAINVILLE, absorbante, étant propriétaire de la totalité des actions composant le capital social de la société RHONE DELICES depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de Commerce, l'apport n'a pas été rémunéré par une augmentation de capital et la société RHONE DELICES a été dissoute sans liquidation, du seul fait de la réalisation définitive de la fusion.

Le boni de fusion s'élève à 1.339 euros.

Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er avril 2021, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la Société depuis le 1er avril 2021 jusqu'au 31 août 2021 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société LA ROMAINVILLE et considérées comme accomplies par la société LA ROMAINVILLE depuis le 1er avril 2021.