Annonce légale

LA TARTE TROPEZIENNE – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 20/01/2021
Département : Paris
Paru dans : Petites Affiches

Dénomination : LA TARTE TROPEZIENNE

Forme : Société par actions simplifiée

420 avenue des Narcisses, 83310 Cogolin

R.C.S. : Fréjus 394 747 703

Activité : Commerce de détail avec ou sans fabrication de pain, pâtisserie, confiserie, chocolats, salon de thé, petite restauration.

Par jugement en date du 23 décembre 2020, le tribunal de commerce de Fréjus prolonge d’une durée de deux années la durée du plan de sauvegarde, conformément aux dispositions de l’article 5-I de l’ordonnance no2020-596 du 20 mai 2020.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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