ORANGE – Fusion ou scission

De la déclaration de régularité et de conformité établie en date du 2 octobre 2023, à la suite du projet de traité de fusion intervenu entre la société ORANGE CARAIBE, Société anonyme, au capital de 90 360 000 euros, ayant son siège social 1 avenue Nelson Mandela 94110 ARCUEIL immatriculée 379 984 891 RCS CRETEIL, il ressort :

- Que la société ORANGE ayant détenu en permanence la totalité du capital de la société absorbée, dans les conditions prévues par l’article L. 236-11 du Code de Commerce, il n’y avait lieu ni à approbation de la fusion par l’assemblée générale extraordinaire des sociétés absorbée et absorbante, ni à l’établissement des rapports mentionnés aux articles L. 236-9 et L. 236-10 dudit Code.

- Que le projet de fusion n’a subi aucune modification depuis son dépôt le 30.06.2023 auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre et de Créteil

- Que la société ORANGE CARAIBE est, de ce fait, dissoute de plein droit, à compter du 1er octobre 2023 à 00 HEURES 00, sans qu’il y ait lieu de procéder à aucune opération de liquidation ; la société absorbante prenant à sa charge l’intégralité des opérations actives et passives de la société absorbée.

Mention en sera faite au R.C.S. de NANTERRE.

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