PPFE Logistics Croissy Beaubourg – Constitution

Suivant acte sous seing privé en date à Luxembourg en date du 29 juin 2021, il a été constitué une société aux caractéristiques suivantes :

Dénomination sociale :

Forme : société civile immobilière

Capital social : EUR 10.000 divisé en 1.000.000 parts sociales de EUR 0,01 chacune de nominal, représentant le montant total des apports en numéraire.

Siège social : 35 avenue Victor Hugo BP 266 75770 PARIS cedex 16

Objet social : la société a pour objet, pour elle-même ou en participation avec des tiers :

- l'acquisition et la détention, directe ou indirecte, l’administration, la gestion, l'exploitation civile notamment par voie de location, la mise en valeur, et éventuellement la vente ou le transfert de tous biens ou droits immobiliers ;

- la conclusion des contrats d’acquisition des biens ou droits immobiliers et des baux nécessaires à l’exploitation des biens immobiliers dont elle est propriétaire ainsi que de tous contrats nécessaires à son exploitation notamment toute convention de gestion des biens ou des mandats de recherche de locataires ;

- la réalisation de travaux de rénovation et/ou de construction, la passation de tous contrats, marchés et conventions y afférents ;

- l'obtention de tous emprunts et autres financements accompagnés le cas échéant d’instruments financiers de couverture ainsi que l'octroi de toutes garanties nécessaires au financement ou refinancement des opérations mentionnées ci-dessus, y compris de toutes sûretés réelles immobilières ;

- le tout directement ou indirectement, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de prise de participation par location ou autrement ;

- et, plus généralement, toutes opérations financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet civil de la Société et susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.

Et plus généralement toutes opérations relatives ou accessoires à l'objet ci-dessus à la condition qu'elles ne modifient pas le caractère essentiellement civil de la Société.

Transmission des parts : Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec l'agrément préalable de tous les associés statuant à la majorité des associés représentant au moins les deux-tiers du capital social. Les cessions entre associés sont libres.

Gérance de la société : aux termes des statuts constitutifs, a été désignée en qualité de gérant unique pour une durée indéterminée :

- la société PPFE France S.à.r.l., société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois ayant son siège social situé au 8 avenue de la Faïencerie, L-1510 LUXEMBOURG et identifiée au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B256294.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis, La gérance