TÉLÉVISION FRANÇAISE 1 – TF1 – Modifications diverses

Les actionnaires de TF1, réunis en Assemblée Générale Mixte le 15 avril 2021, ont modifié l’article 10 des statuts intitulé « Conseil d’Administration » en vue de se conformer au régime de représentation obligatoire des salariés au Conseil d’Administration des sociétés anonymes des articles L.225-27-1 et L.22-10-7 du code de commerce (25ème résolution).

Les nouvelles dispositions sont applicables à l'expiration des mandats en cours des Administrateurs représentant le personnel élus en application de l’article 66 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, avant son abrogation par l’Ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 relative à la fourniture de services de médias audiovisuels.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre.

Pour avis