Annonce légale

VOSSLOH COGIFER – Fusion ou scission

Date de publication : 07/09/2021
Département : Hauts-de-Seine
Paru dans : Actu-Juridique.fr
Numéro d'annonce : 552147

VOSSLOH COGIFER

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 27.601.794 €

Siège social : Immeuble Mozaïk 23 rue François Jacob 92500 RUEIL-MALMAISON

562 042 598 R.C.S. Nanterre

Le traité de fusion, établi le 29 juin 2021 avec la société OUTREAU TECHNOLOGIES, société absorbée, SAS Au capital de 26.107.200 euros, ayant son siège social Rue Pierre Curie – 62230 Outreau, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 443 368 741 RCS Boulogne-Sur-Mer, comportant notamment description des apports effectués par la société absorbée a fait l’objet d’une publication au BODACC en date du 15 juillet 2021.

En application des dispositions de l’article L.236-11 du Code de commerce, la fusion n’a pas donné lieu à approbation par décision collective des actionnaires de la société absorbante.

Il n’a été formulé aucune opposition à cette fusion dont la réalisation a eu lieu le 1er septembre 2021.

VOSSLOH COGIFER, étant propriétaire de la totalité des actions émises par OUTREAU TECHNOLOGIES depuis une date antérieure à celle du dépôt du projet de fusion au greffe du Tribunal de commerce de Nanterre, il n’a été procédé ni à l’échange de titres ni à une augmentation de capital et, OUTREAU TECHNOLOGIES a été dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion.

Toutefois, d’un point de vue fiscal et comptable, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er janvier 2021, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par OUTREAU TECHNOLOGIES depuis le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de VOSSLOH COGIFER et considérées comme accomplies par VOSSLOH COGIFER depuis le 1er janvier 2021.

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