VOSSLOH COGIFER – Fusion ou scission

Le traité de fusion, établi le 29 juin 2021 avec la société SIEMA APPLICATIONS, société absorbée, SAS au capital de 700.000 euros, ayant son siège social 23 rue François Jacob - 92500 Rueil Malmaison, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 444 345 276 RCS Nanterre, comportant notamment description des apports effectués par la société absorbée a fait l’objet d’une publication au BODACC en date du 15 juillet 2021.

En application des dispositions de l’article L.236-11 du Code de commerce, la fusion n’a pas donné lieu à approbation par décision collective des actionnaires de la société absorbante.

Il n’a été formulé aucune opposition à cette fusion dont la réalisation a eu lieu le 1er septembre 2021.

VOSSLOH COGIFER, étant propriétaire de la totalité des actions émises par SIEMA APPLICATIONS depuis une date antérieure à celle du dépôt du projet de fusion au greffe du Tribunal de commerce de Nanterre, il n’a été procédé ni à l’échange de titres ni à une augmentation de capital et, SIEMA APPLICATIONS a été dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion.

Toutefois, d’un point de vue fiscal et comptable, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er janvier 2021, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par SIEMA APPLICATIONS depuis le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de VOSSLOH COGIFER et considérées comme accomplies par VOSSLOH COGIFER depuis le 1er janvier 2021.