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Assurance-vie : quelle différence entre le rachat et une avance ?

Publié le 20/10/2022 - mis à jour le 20/10/2022 à 10H15
Assurance vie
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En cas de besoin de liquidités urgent et ponctuel, vous pouvez procéder à un rachat partiel de votre contrat d’assurance-vie, mais également demander à la compagnie d’assurances une avance sur les sommes capitalisées. Moins connue, cette faculté, qui doit être prévue par le contrat, est une opération fiscalement neutre mais coûteuse en raison des intérêts facturés par la compagnie d’assurances.

Le titulaire d’un contrat d’assurance-vie peut avoir besoin de puiser dans son contrat pour faire face à une dépense imprévue. Les sommes versées sur le contrat et les intérêts capitalisés sont toujours disponibles. Il dispose d’une capacité de rachat, c’est-à-dire faire un retrait, partiel ou total, mais il peut également demander une avance à la compagnie d’assurances. De quoi s’agit-il ?

Demander un prêt à l’assureur : l’avance

En cas de besoin de liquidités, le souscripteur peut demander à son assureur une avance financière sur les sommes placées sur son contrat d’assurance vie, à condition qu’il soit rachetable et que cette faculté soit prévue dans les conditions générales du contrat. Cette avance correspond à un prêt, que l’assureur s’est engagé à accorder.

Lorsqu’il demande une avance, le souscripteur n’exerce pas son droit de rachat : il ne résilie pas non plus son contrat. Au moment de la demande d’avance, un document spécifique à cette opération doit être remis au souscripteur.

Cette opération peut être envisagée pour un besoin urgent et de courte durée. Ces retraits sont encadrés. Faute de réglementation, des règles ont été fixées par la Fédération française de l’assurance. Parmi celle-ci, la limite de l’avance à 80 % des fonds, seuil porté à 60 % pour les contrats en unités de compte. L’avance se fait toujours en euros. Autre condition : le souscripteur doit rembourser ce montant dans les 3 ans, renouvelables deux fois. Le remboursement intervient en une ou plusieurs fois.

Si l’avance n’est pas remboursée lorsque le contrat se dénoue, par exemple par le décès du souscripteur, les sommes non remboursées sont déduites du capital versé par la compagnie d’assurances aux bénéficiaires. Dans cette situation, il peut arriver la valeur des unités de comptes baisse au point que la valeur du contrat ne permette pas de solder l’avance. Dans ce cas, la compagnie d’assurances sera en droit de réclamer le solde à la succession du souscripteur.

Ce service a un coût facturé par l’assureur : un taux correspondant au rendement attendu, auquel s’ajoutent des frais fixes pouvant atteindre 1 % par an. Ce taux ne peut pas être inférieur au taux moyen des emprunts d’État. En revanche, lorsqu’elles sont reversées, elles ne font pas l’objet de frais d’entrée.

Avance : une opération fiscalement neutre

L’avance n’est pas considérée comme un retrait. L’opération est donc complètement neutre sur le plan fiscal. Les sommes avancées ne sont pas soumises à imposition. Toutefois, si les sommes devaient ne pas être reversées dans le délai imparti, elles sont considérées après coup comme des rachats, soumis à la fiscalité des rachats (voir plus loin) et le paiement de frais d’entrée pour les sommes à nouveau investies. De même, des avances programmées ou trop fréquentes peuvent être requalifiées par l’administration fiscale en retrait.

Retirer définitivement : le rachat

Le rachat est un retrait définitif. Il peut être partiel lorsqu’il porte sur une partie seulement de l’épargne disponible sans entraîner la clôture du contrat qui conserve son antériorité fiscale. Il est total lorsqu’il porte sur la totalité de l’épargne disponible ; dans ce cas, il entraîne la clôture définitive du contrat.

Le retrait : une opération à fiscalité variable

Lorsque le souscripteur procède à un retrait, une partie des sommes correspond à une fraction des primes versées, une autre aux intérêts capitalisés. Seule la partie correspondant aux intérêts est imposable. Pour la déterminée, il convient d’appliquer la formule suivante :

Produit Imposable = Montant du rachat partiel – (Total des primes versées x Montant du rachat partiel) / Valeur de rachat à la date du rachat partiel.

Les produits des contrats d’assurance-vie d’une durée supérieure à 8 ans sont soumis à l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement annuel de 4 600 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou de 9 200 euros pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune, et ce quelle que soit la date des versements et quel que soit le régime d’imposition.

Pour les produits d’assurance-vie perçus à compter du 1er janvier 2018, le régime d’imposition diffère selon que les produits sont afférents à des versements effectués avant le 27 septembre 2017 ou à compter de cette date.

• Les produits afférents à des versements effectués avant le 27 septembre 2017 restent imposés selon le régime applicable avant 2018. Ils sont soumis prélèvement forfaitaire libératoire sur option lors de la perception des revenus (7,5 % lorsque le contrat a plus de 8 ans ; 15 % lorsque le retrait a lieu entre la 4e et la 8e année ; 35 % lorsque le retrait a lieu avant la fin de la 4e année) ou, à défaut de cette option, ils sont imposés au barème lors du traitement de la déclaration de revenus.

• Les produits afférents à des versements effectués à compter du 27 septembre 2017 sont soumis, lors de leur versement, au prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8 % ou, lorsque le contrat a plus de 8 ans, au taux de 7,5 %. Peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant celle de la perception des revenus (RFR de l’année 2019 pour les revenus perçus en 2021) n’excède pas 25 000 euros pour un contribuable seul ou 50 000 euros en cas d’imposition commune.

Lors de la taxation de la déclaration de revenus, les produits afférents à des versements effectués à compter du 27 septembre 2017 sont imposés au taux forfaitaire de 12,8 % ou, sur option globale, au barème de l’impôt sur le revenu. Le taux forfaitaire est ramené à 7,5 % pour les produits des contrats de plus de 8 ans. Lorsque le montant des primes versées sur l’ensemble des contrats détenus par le bénéficiaire excède 150 000 euros, seule la fraction des produits correspondant aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 n’excédant pas 150 000 euros (montant réduit des primes versées avant le 27 septembre 2017) est imposable à 7,5 %. Le contribuable peut opter pour l’imposition au barème progressif pour les produits afférents à des versements effectués à compter du 27 septembre 2017.

Enfin, ces produits sont également soumis aux prélèvements sociaux, lors de leur inscription en compte ou lors du retrait ou du dénouement du contrat. Le taux global appliqué aux revenus versés en 2022 est de 17,2 %. Pour les produits soumis au barème progressif (à l’exception des produits provenant des fonds en euros), une fraction de la CSG (6,8 %) est déductible du revenu global.

Comment choisir ?

Les deux modes de retraits présentent chacun leur avantage et inconvénient. En cas d’avance le rendement de l’épargne est préservé puisque valeur du contrat est maintenu au même niveau, indépendamment du montant de l’avance. Toutefois, l’avance doit être réservée au cas où le souscripteur a un besoin ponctuel et temporaire de liquidités, et qu’il est certain de pouvoir rembourser les sommes prêtées. À long terme, l’avance pourrait s’avérer plus coûteuse que le rachat en raison des coûts facturés par la compagnie d’assurances. Pour s’en assurer et choisir la solution la plus favorable, il convient de comparer le coût fiscal du retrait au coût de l’avance pour choisir la solution la plus favorable.

À noter que dans les deux cas, si le contrat a été accepté par son bénéficiaire, le souscripteur devra demander l’accord de ce dernier pour procéder à un rachat ou une avance (cette règle vaut pour les contrats acceptés depuis le 18 décembre 2007).

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