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Décret du 16 mars 2023 : comment résilier en 3 clics votre contrat d’assurance !
Le décret apporte des précisions sur les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation et de dénonciation par voie électronique des contrats et règlements prévue à l’article 17 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 pour le secteur de l’assurance.
D. n° 2023-182, 16 mars 2023, relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique
Cette loi s’inscrit dans un cadre constant de recherche de la protection des consommateurs (I) et prévoit une résiliation « en 3 clics » à partir du 1er juin 2023 notamment dans le secteur de l’assurance (II).
I – Un souci constant de protection des consommateurs
Depuis les années 2000, les pouvoirs publics cherchent à donner aux consommateurs la capacité de jouir pleinement de la faculté de rompre des engagements qui ne présenteraient plus d’utilité pour eux.
Pour rappel, depuis le 1er août 2005, la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005, dite loi Chatel, fait ainsi obligation aux assureurs de rappeler aux assurés leur faculté de dénoncer un contrat à reconduction tacite.
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Hamon, quant à elle, reconnaît aux consommateurs le droit de résilier à tout moment, après la première année de souscription, l’assurance habitation (locataire-copropriétaire), l’assurance automobile (responsabilité civile) et l’assurance affinitaire.
En dernier lieu, la loi n° 2020-270 du 28 février 2022 prévoit une obligation d’information de même nature en ce qui concerne les contrats d’assurance emprunteur.
En outre, on assiste à une reconnaissance croissante de l’usage des outils et procédures dématérialisés dans les rapports entre assureurs et consommateurs.
À cet égard, l’article 17 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, entend conforter les droits reconnus aux consommateurs en leur permettant de résilier plus facilement un contrat d’assurance souscrit par voie électronique auprès d’assureurs, de mutuelles ou d’instituts de prévoyance.
La loi a expressément prévu l’application de ce droit de résiliation aux sociétés d’assurance en modifiant le Code des assurances1, aux mutuelles en modifiant le Code de la mutualité2 et aux institutions de prévoyance en modifiant le Code de la sécurité sociale3.
Rappel. En application de la loi du 16 août 2022, à compter du 1er juin 2023, il est possible pour le consommateur de résilier en ligne un contrat de consommation qu’il a conclu avec un professionnel (téléphonie, internet, contrat de fourniture d’eau potable et d’assainissement…).
Selon les statistiques présentées par l’étude d’impact de cette loi, sur près de 150 millions de contrats d’assurance, 10 % trouveraient leur origine dans une souscription réalisée intégralement en ligne. D’après les analyses convergentes des représentants de la Fédération française de l’assurance et des associations représentatives des consommateurs, il s’agit d’une pratique certes encore marginale, mais en pleine croissance.
Plus précisément, l’article 17 de la loi du 16 août 2022 prévoit que lorsqu’un contrat d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que l’assureur, au jour de la résiliation par le souscripteur, offre à celui-ci la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation doit être rendue possible selon cette même modalité. Il s’agit de la disposition dite de « résiliation en 3 clics » pour les contrats d’assurance.
À noter. La résiliation « en 3 clics » s’étendra à de nombreux autres services (téléphonie, électricité…) prochainement.
L’assureur doit mettre à la disposition de l’intéressé une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat.
Lorsque l’intéressé notifie la résiliation du contrat, l’assureur doit confirmer la réception de la notification et l’informer, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret devait notamment fixer les modalités techniques de nature à garantir une identification du souscripteur ainsi qu’un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité requise, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation.
II – Une résiliation « en 3 clics » à partir du 1er juin 2023 dans le secteur de l’assurance
Ainsi, depuis le 1er juin 2023, la résiliation en ligne des contrats d’assurance pouvant être conclus par voie électronique est réalisable en 3 clics. Cette nouveauté vise à favoriser la concurrence et à faciliter les résiliations de contrats d’assurance. Elle s’applique pour les contrats à venir mais également pour les contrats en cours à cette date.
À noter. Seuls les contrats « couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles » sont concernés ; la mesure s’applique aux contrats d’assurance de dommages et aux contrats d’assurance de personnes.
La publication du décret du 16 mars va permettre aux organismes d’assurance de prendre les mesures techniques nécessaires pour garantir le fonctionnement de cette « résiliation en 3 clics » au 1er juin 2023.
Le décret assure au souscripteur d’assurance, à l’adhérent et au membre participant la possibilité de notifier à l’organisme assureur, à la mutuelle ou à l’institution de prévoyance ou à leurs unions la résiliation d’un contrat ou la dénonciation d’un règlement en lui garantissant un accès facile, direct, gratuit et permanent à la fonctionnalité prévue par la loi.
À noter. Les assureurs doivent prévoir, au plus tard au 1er juin 2023, un « bouton résiliation » en ligne facile d’accès.
Ainsi, depuis l’interface en ligne (notamment le site internet ou l’application mobile) mise à disposition des souscripteurs, des adhérents ou des membres participants, ces derniers doivent pouvoir accéder directement à la fonctionnalité de résiliation ou de dénonciation.
Ils seront alors amenés à renseigner les informations mentionnées par le décret permettant de les identifier et de formuler leur demande de résiliation d’un contrat ou de dénonciation d’un règlement.
Un rappel général des conditions et des conséquences de cette opération doit être présenté. Le souscripteur sera ensuite dirigé vers une dernière page récapitulative des informations fournies à partir de laquelle il notifiera sa résiliation ou sa dénonciation.
Aux fins d’identification du souscripteur et de précision de la demande de résiliation, la fonctionnalité de résiliation doit comporter les rubriques suivantes :
-
nom et prénom du souscripteur personne physique, raison sociale ou dénomination sociale dans le cas d’une personne morale, et tout autre élément strictement nécessaire permettant d’identifier le souscripteur ainsi qu’un moyen de contact afin que l’assureur puisse lui confirmer la réception de la notification de la résiliation sur un support durable ;
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toute référence préalablement communiquée au souscripteur pour identifier celui-ci et le contrat concerné, telle qu’un numéro de contrat et le risque couvert ;
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le motif de la résiliation à choisir parmi une liste comportant au moins les fondements suivants : « résiliation à échéance » et « autres (à renseigner par le souscripteur) », sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur ;
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la date de l’événement donnant lieu à résiliation, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur.
Après avoir renseigné les rubriques précitées, le souscripteur pourra accéder, avant de procéder à la notification effective de sa résiliation du contrat, à une page qui présente un récapitulatif de sa demande de résiliation lui permettant de vérifier et modifier les informations fournies.
Le souscripteur devra confirmer sa notification de résiliation du contrat par l’activation d’une fonction directement accessible sur la page précitée sur laquelle elle est présentée avec la mention : « confirmer ma demande de résiliation » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté, affichée en caractères lisibles.
À noter. La fonctionnalité « résilier votre contrat » doit rappeler les conditions de résiliation du contrat (existence d’un délai de préavis, conséquences de la résiliation pour l’assuré…).
Il faut noter aussi que le législateur n’a pas prévu de sanction spécifique en cas de violation du droit à la résiliation en ligne des contrats d’assurance (une amende administrative est pourtant prévue pour les contrats de services classiques).
Le respect de la nouvelle mesure pourrait cependant faire l’objet de contrôles par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui dispose d’un large pouvoir de sanction contre les acteurs du secteur de l’assurance (avertissement, blâme, sanction pécuniaire…).
Référence : AJU008y2
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