Engagements de l’assureur dommages-ouvrage et invocation d’un manquement contractuel par un tiers au contrat

I – Le paiement de dommages-intérêts par l’assureur dommages-ouvrage

Dans ses motifs, la Cour de cassation reprend la lettre de l’article 1147 ancien du Code civil en vigueur jusqu’au 1er octobre 2016, à savoir que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part ».

En s’appuyant sur ce principe, il est rappelé que le débiteur encourt pour sanction le paiement de dommages et intérêts dans deux situations : soit quand il n’exécute pas son obligation ; soit quand il l’exécute en retard. Pour y échapper, le débiteur devait justifier que son inexécution était liée à une cause étrangère ne pouvant lui être imputée, ainsi que de l’absence de toute mauvaise foi de sa part. Soulignons que, depuis l’ordonnance de 2016, l’article 1231-1 du Code civil propose une rédaction pour partie similaire, à l’exception de la règle d’exclusion, en disposant que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure »1.

La Cour de cassation s’appuie également sur un arrêt de la troisième chambre civile, en date du 11 février 2009, où il a été retenu que l’assureur dommages-ouvrage manque à ses obligations contractuelles en ne préfinançant pas une réparation efficace et pérenne de nature à mettre fin aux désordres. Dans cette espèce, des époux étaient assurés en police dommages-ouvrage et ont déclaré à l’assureur des sinistres à la suite de l’apparition de désordres après la construction de leur villa. L’assureur a procédé à des travaux mais les désordres ont perduré, conduisant les assurés à assigner l’assureur en indemnisation de leurs préjudices2.

Sur ces considérations, la solution de l’arrêt du 30 janvier 2025 n’est donc en rien nouvelle. Elle s’inscrit dans une jurisprudence constante imposant à l’assureur dommages-ouvrage de mettre en œuvre des travaux efficaces afin de mettre un terme au désordre3 et de « préfinancer à nouveau des travaux tant que ceux réalisés ne donnent pleinement satisfaction »4. À défaut d’exécution de ces travaux, ou en cas d’exécution insatisfaisante de ces travaux, l’assureur dommages-ouvrage est redevable de dommages et intérêts.

II – L’invocation d’un manquement contractuel par le tiers au contrat d’assurance

Eu égard à l’effet relatif du contrat, il était légitime de s’interroger en l’espèce sur la possibilité pour les copropriétaires de se prévaloir d’un manquement contractuel à un contrat auxquels ils sont tiers pour être indemnisés.

Dans ses motifs, la Cour de cassation se fonde sur les fondements des articles 1165, dans sa rédaction antérieure à la réforme du droit des contrats et 1382, devenu 1240 du Code civil pour retenir que le « tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ».

L’article 1165 ancien du Code civil, ayant trait à l’effet des conventions à l’égard des tiers, disposait ainsi que « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121 »5, tandis que l’article 1382, désormais numéroté 1240, prévoyait que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à la réparer ».

La solution de la Cour de cassation perpétue celle établie par l’assemblée plénière dans un arrêt du 6 octobre 20066, reprise le 13 janvier 20207, retenant que : « Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ». Dans cette espèce, les juges du fond ont caractérisé le dommage causé par les manquements du bailleur au locataire-gérant d’un fonds de commerce exploité dans les locaux loués étant donné que les accès à l’immeuble loué n’étaient pas entretenus, que le portail d’entrée était condamné, que le monte-charge ne fonctionne pas, et que les locaux ne pouvaient pas être utilisés normalement.

En revanche, elle désapprouve la solution de la cour d’appel de condamner l’assureur dommages-ouvrage à indemniser les copropriétaires de leurs pertes locatives jusqu’à la réalisation des travaux de réparation. Les juges du fond ont relevé que les travaux préconisés par l’expert désigné par l’assureur « n’avaient pas permis de remédier efficacement aux remontées humides ayant rendu insalubre l’appartement de ces derniers et que ce manquement contractuel était en lien avec leur préjudice consistant en la perte de loyers jusqu’à la cessation de ces désordres ». En effet, le lien de causalité entre la perte locative subie par les copropriétaires jusqu’à la réalisation effective des travaux de reprise des désordres matériels affectant les parties communes à raison desquels le syndicat des copropriétaires, seul à pouvoir les entreprendre, n’a pas été caractérisé. Il en résulte que le tiers à un contrat peut engager la responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1240 (1382 ancien) du Code civil d’un contractant qui a manqué à une obligation contractuelle (ce qui correspond à la faute), en cas de dommage subi et de lien de causalité caractérisé entre la faute et ce dommage.