Le point de départ du délai de la prescription de l’action en indemnisation des conséquences dommageables d’un sinistre de catastrophe naturelle

A – L’amélioration considérable de la situation des assurés

L’apport indéniable de la jurisprudence. Certes, les catastrophes naturelles ne se réalisent pas – ou pas encore – avec la même fréquence que les autres risques couverts par les compagnies d’assurances. Cependant, la survenance de tels événements peut affecter l’économie d’un État et à plus forte raison la situation financière des victimes (destruction des biens, déménagement, etc.). C’est la raison pour laquelle le législateur a prévu la garantie contre les conséquences dommageables des catastrophes naturelles. Toutefois, la brièveté du délai de la prescription en vigueur avant la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 202156 n’était pas suffisamment protectrice des intérêts des assurés. De surcroît, ce délai pouvait commencer à courir alors même que les dommages causés aux biens n’étaient pas encore apparus, ce qui avait pour conséquence de priver de garantie les victimes n’ayant pas engagé d’action en justice dans le délai de deux ans à compter de la publication de l’arrêté constatant la catastrophe naturelle. De ce point de vue, en retenant que le point de départ du délai de la prescription peut être reporté au jour de la connaissance des dommages causés aux biens, l’arrêt du 11 juillet 2024 renforce la protection des victimes des catastrophes naturelles. Le report du délai de la prescription se révèle ainsi comme un mécanisme de compensation de la brièveté du délai car, bien souvent, le consommateur inexpérimenté en matière de litiges assurantiels était placé dans l’impossibilité d’agir.

Plus globalement, la Cour de cassation s’est toujours montrée favorable à l’amélioration de la situation de l’assuré victime de catastrophe naturelle. Dans son rapport annuel 2022, elle a suggéré une nouvelle fois la réforme de l’article L. 114 du Code des assurances avec alignement du délai de la prescription du droit des assurances sur le délai de droit commun. Pour rappel, la prescription biennale a été instaurée par la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d’assurance. Cette loi « entendait mettre fin, sur ce point, à la pratique antérieure des assureurs qui, à la faveur de la liberté contractuelle, souhaitaient échapper au délai trentenaire de droit commun et, à cet effet, inséraient fréquemment dans leurs contrats des clauses imposant une prescription très courte, parfois limitée à six mois »57. Ainsi, en fixant un délai biennal de prescription et en lui conférant un caractère impératif, la loi de 1930, tout en prenant en compte l’inadaptation d’un délai trentenaire, a cherché à protéger les droits des assurés. Cependant, plus de 80 ans après l’adoption de la loi de 1930, le délai de la prescription de droit commun a été ramené à cinq ans. De même, les législateurs, national et européen, ont mis en œuvre une politique législative et réglementaire soucieuse des intérêts des consommateurs. Dans ce contexte, et comme l’a martelé la Cour de cassation, la brièveté du délai de la prescription en matière d’assurances est inadaptée, surtout en matière de catastrophe naturelle.

Pour inverser cette mauvaise tendance, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a développé une jurisprudence tendant à renforcer l’information de l’assuré sur le délai de la prescription ainsi que ses modalités d’application58. Plus spécifiquement, en matière de catastrophe naturelle, elle a allégé la preuve du caractère déterminant de l’intensité anormale d’un agent naturel en cas d’aggravation des dommages59. Ainsi, la cause déterminante s’entend moins comme la cause exclusive60, mais davantage comme la cause prépondérante du dommage61. La deuxième chambre civile a également répondu à la question de savoir, en cas d’assureurs successifs d’un bâtiment touché par une catastrophe naturelle, qui est celui qui doit mettre en œuvre la garantie. La question se posait avec acuité lorsque les dommages causés aux biens se manifestaient dans un certain temps après la survenance de l’agent naturel d’une intensité anormale. Dans une affaire, des épisodes de sécheresse ont eu lieu dans les années 1990, 1993 et 1997, donnant lieu à des arrêtés datant de 1991 et 1997. Or, un assuré a vu apparaître des fissurations à compter de 2003. En pareille situation, l’assuré peut être embarrassé, ne sachant vers qui se tourner entre l’assureur dont le contrat est en cours de validité au moment de l’événement dommageable (épisodes de sècheresse) ou celui dont le contrat est en cours de validité quand les dommages se manifestent (fissurations sur l’immeuble). La Cour de cassation retient la première hypothèse en décidant que c’est à l’assureur dont le contrat est en cours de validité au moment de l’événement dommageable de mettre en œuvre la garantie d’assurance (critère du fait dommageable)62. On comprend alors pourquoi, dans l’affaire qui nous occupe, l’action des acquéreurs a été dirigée contre l’assureur des vendeurs en tant qu’assureur dont le contrat est en cours de validité au moment de la catastrophe naturelle.

La solution est certes logique, mais elle peut aussi avoir un effet redoutable en cas de vente, car la détermination de l’assureur influence la détermination du bénéficiaire de la garantie63. Plus substantiellement, une partie de la doctrine considère qu’étant donné que l’article L. 125 du Code des assurances vise la garantie contre « les effets des catastrophes naturelles », la prise en charge des dommages causés aux biens incomberait plutôt à l’assureur dont le contrat est en cours au moment où les effets se manifestent64. Mais cette divergence découle probablement d’une méprise sur la notion de « sinistre ». Il nous semble que la garantie – et, partant, le contrat d’assurance – est rattachée à la survenance d’un événement appelé « risque ». C’est la réalisation du risque et non l’apparition de ses effets qui permet de déterminer l’assureur qui doit réparer le préjudice. En d’autres termes, la garantie légale contre les effets des catastrophes naturelles est due en raison de la réalisation de cet événement (sécheresse des sols, éboulements de terrains) et non du fait des dommages (perte, destruction, fissure). Dès lors, il n’est pas surprenant que l’assuré, même en cas de survenance tardive du dommage, puisse faire appel à la garantie de l’assureur dont le contrat était en cours au moment des faits dommageables.

Dans l’arrêt commenté, les acquéreurs avaient engagé les poursuites à la fois contre l’assureur du vendeur (assureur au moment de la survenance de l’événement) et leur propre assureur (assureur au moment de l’apparition des désordres). Pour mettre hors de cause le second, la cour d’appel a décidé « qu’il ressort des conclusions de l’expert que les désordres constatés trouvent leur origine avant la vente du 20 juin 2014 puisqu’il en attribue la cause exclusive à la sécheresse de 2011 qui a été reconnue catastrophe naturelle, de sorte que [le nouvel assureur] ne peut être tenu à garantie ». Cette solution des juges du fond correspond parfaitement à l’hypothèse où le point de départ du délai de l’action en justice est l’événement qui y donne naissance, c’est-à-dire la publication de l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle. Or, dans l’arrêt qui nous occupe, la Cour de cassation admet le report du point de départ du délai de la prescription au jour de la connaissance des dommages causés au bien. Ce report du point de départ du délai de la prescription à la survenance du dommage opère-t-il un transfert de l’obligation de garantie au nouvel assureur ? On ne saurait répondre par l’affirmative car le report du point de départ de la prescription n’a pour but que de favoriser l’exercice de l’action. À partir des dommages, il faut remonter à l’événement causal pour déterminer la garantie à mettre en œuvre.

Une intervention timorée du législateur. En dépit d’une jurisprudence de plus en plus favorable à l’assuré, le contentieux des catastrophes naturelles reste abondant du fait des solutions tout à la fois imparfaites et sources de complexité65. Cette situation a amené le législateur à se montrer sensible à certaines propositions de la Cour de cassation, notamment celles relatives au délai de la prescription en matière d’action en garantie des conséquences dommageables d’un sinistre de catastrophe naturelle. C’est ainsi que l’article 4 de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 202166 modifie le délai de la prescription en la matière : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l’article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance »67. Cet alignement du délai de la prescription applicable aux actions dérivant du contrat d’assurance de catastrophe naturelle sur celui de droit commun entraîne inéluctablement une simplification du droit que ne permettaient pas d’atteindre jusque-là les évolutions jurisprudentielles. Notons cependant que, dans l’affaire qui nous intéresse, la Cour fait application du délai de la prescription biennale, étant donné que la loi du 28 décembre 2021 n’était pas encore entrée en vigueur aux moments des faits. Si la nouvelle loi rallonge le délai de prescription, elle maintient néanmoins comme point de départ le jour de « l’évènement qui donne naissance » au droit d’agir en justice.

Partant de là, on peut s’interroger sur la portée de l’arrêt commenté. La solution dégagée est-elle isolée ou a-t-elle vocation à s’appliquer dans toutes les hypothèses où l’assuré n’a eu connaissance des dommages causés à son bien qu’après l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle ? La question mérite d’être posée pour plusieurs raisons. D’une part, l’arrêt est rendu sous l’empire du droit antérieur à la loi du 28 décembre 2021 prévoyant une prescription biennale en matière de catastrophe naturelle. D’autre part, la Cour de cassation a toujours été favorable à un alignement total du délai de la prescription en matière d’assurances sur le délai de droit commun, ce qui inclut la prise en compte du point de départ subjectif de la prescription prévu par l’article 2224 du Code civil. À l’analyse, le choix de la deuxième chambre civile de la Cour de statuer en formation restreinte laisse penser que la solution paraît s’imposer et que l’affaire ne présente pas une difficulté particulière. De même, la publication de l’arrêt au Bulletin des arrêts de la deuxième chambre civile lui confère une large portée. De ce point de vue, il est autorisé de penser que cette solution s’appliquera à toutes les situations où l’assuré n’a eu connaissance des dommages causés à son bien qu’après la publication de l’arrêté interministériel constatant la catastrophe naturelle. Toutefois, la motivation de l’arrêt permet de constater que la solution retenue ne vaut qu’en matière d’assurance contre les conséquences dommageables d’un sinistre de catastrophe naturelle et ne peut s’étendre à toutes les hypothèses relevant de l’article L. 114-1 du Code des assurances.

L’applicabilité de l’article 2232 du Code civilen matière de catastrophe naturelle. En matière de prescription, l’article 2232 du Code civil apporte une limitation importante au délai de la prescription de droit commun. Cet article dispose que « le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit ». L’article L. 114-1, alinéa 2, du Code des assurances prévoit seulement trois hypothèses de report du point de départ du délai de la prescription. Tout d’abord, en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, le point de départ du délai est reporté au jour où l’assureur en a eu connaissance. Ensuite, en cas de sinistre, ce délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Enfin, quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Toutes ces hypothèses légales de report du point de départ du délai de la prescription sont soumises au délai butoir de l’article 2232 du Code civil68. Par exemple, en cas de déclaration fausse ou inexacte de l’assuré sur le risque couru, le délai de la prescription court à compter du jour où l’assureur en a eu connaissance. Toutefois, peu importe le jour de la connaissance de la déclaration fausse ou inexacte, l’action de l’assureur ne sera plus recevable au-delà d’un délai de 20 ans entre le jour de la déclaration (naissance du droit) et le moment où l’assuré saisit le juge.

Or, dans l’arrêt commenté, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation institue une nouvelle hypothèse de report du point de départ du délai de la prescription en matière de catastrophe naturelle, notamment lorsque l’assuré n’a eu connaissance des dommages causés à son bien qu’après la publication de l’arrêté interministériel. D’où la question de savoir si l’article 2232 du Code civil s’applique également à cette hypothèse jurisprudentielle de report du délai de prescription69. Faute de précédent en la matière, il n’est pas évident de prendre position. Il faudra donc scruter la jurisprudence à venir de la Cour de cassation. Néanmoins, il est important d’insister sur la spécificité des dommages résultant d’une catastrophe naturelle. Supposons que, dans l’affaire qui nous occupe, les dommages causés à l’immeuble soient apparus ou aient été découverts plus de 20 ans après la survenance de la catastrophe ou la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle. La Cour de cassation aurait-elle constaté la prescription de l’action en garantie exercée contre l’assureur ? En effet, si la haute juridiction avait eu l’intention de faire application de l’article 2232 au report du point de départ du délai de la prescription qu’elle a consacré, elle l’aurait mentionné dans le visa de l’arrêt. N’ayant pas procédé ainsi, on serait tenté de penser qu’en matière de catastrophe naturelle, le point de départ du délai de la prescription peut commencer à courir le jour où l’assuré a eu connaissance des dommages causés à son bien, même si cette connaissance intervient plus de 20 ans après l’événement qui en est la cause. Ainsi, par exemple, pour une catastrophe qui s’est produite en 2000 et dont l’assuré parvient à établir qu’il n’a eu connaissance des dommages qu’en 2024, son action en justice devrait être recevable dans la limite du délai légal de la prescription. Il va sans dire qu’une telle approche est susceptible de déséquilibrer profondément la relation contractuelle au détriment de l’assureur. Dès lors, nous estimons que la Cour de cassation devrait faire application de l’article 2232 du Code civil en cas de report du point de départ du délai de la prescription.

B – Vers la disparition de l’assurance des catastrophes naturelles ?

Augmentation des catastrophes naturelles. En matière de catastrophe naturelle, la balance de la justice penche le plus souvent en faveur de l’assuré. L’arrêt commenté en est une parfaite illustration. Assurément, lorsque l’action en justice de l’assuré est recevable, comme ayant été introduite dans le délai de la prescription et que l’assuré n’a commis aucune faute70, l’assureur est tenu de mettre en œuvre la garantie prévue par le contrat71. Face à l’augmentation des catastrophes naturelles et l’amélioration de la situation de l’assuré, il est probable que les assureurs évitent désormais de garantir les dommages résultant des catastrophes naturelles. D’ailleurs, l’assurance catastrophe naturelle ne fait pas partie des assurances obligatoires et n’est donc pas incluse dans les contrats d’assurance de base. Le choix du législateur français est à cet égard astucieux72 car, d’une part, il n’a pas opté pour une assurance obligatoire – qui imposerait la souscription d’une police d’assurance catastrophe naturelle – mais, d’autre part, il prévoit une extension automatique de la garantie obligatoire adossée à certains contrats. Ainsi, l’assuré adhère volontairement au contrat socle73, mais, une fois la police souscrite, la couverture complémentaire contre les dommages résultant d’une catastrophe naturelle est automatique. Dès lors, l’assurance catastrophe naturelle est une assurance obligatoire déguisée et l’assureur qui accepte le contrat socle sur lequel ce risque est adossé ne peut pas refuser de le couvrir74.

En dépit de la réforme du régime d’indemnisation des dommages résultant d’une catastrophe naturelle introduite par la loi du 28 décembre 2008, ce contentieux promet de nombreux rebondissements au regard de la problématique du dérèglement climatique et de la multiplication des catastrophes qu’il engendre. À se fier aux données des institutions internationales, il y a plus d’une catastrophe naturelle en moyenne par jour au niveau mondial et les chiffres devraient tourner aux alentours de 1,5 par jour d’ici à 203075. Prenant la mesure de la menace pour le droit des assurances, le gouvernement français a entamé des réflexions sur la soutenabilité du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles76. En effet, les assureurs sont au cœur de la problématique du réchauffement climatique avec « la multiplication des catastrophes conduisant à une augmentation des indemnités de sinistre, au risque d’entraîner une augmentation considérable des primes, voire un désengagement total des assureurs »77. Selon un auteur, « dès lors que le dérèglement climatique est un risque systémique, et que la tendance est à la multiplication des catastrophes, l’exposition aux risques se globalise, ce qui rend le risque lié au climat techniquement inassurable »78. On peut donc comprendre que les assureurs se désintéressent peu à peu du secteur de l’immobilier79, avec pour conséquence que les personnes qui ne peuvent souscrire une police d’assurance couvrant les catastrophes naturelles ne puissent bénéficier que du fonds de secours, dont l’indemnité est assez faible80. Sous ce prisme, l’admission par la Cour de cassation de la possibilité du report du point de départ du délai de la prescription en matière de catastrophe naturelle au jour de la connaissance des dommages causés au bien peut inciter davantage les assureurs à éviter ce type de garantie.

La déchéance de la garantie comme bouée de sauvetage ? Dans l’affaire qui nous occupe, l’assureur s’est contenté d’invoquer la prescription de l’action en garantie engagée à son encontre, sans se soucier d’une évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation. Or, il était également possible de se prévaloir de la déchéance de la garantie si une telle sanction était expressément prévue par le contrat d’assurance. En effet, en cas de réalisation du risque (catastrophe naturelle), l’assuré doit le déclarer à son assureur « dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les trente jours suivant la publication de l’arrêté interministériel »81. La décision interministérielle est prise sur la base d’un avis d’une commission interministérielle et doit être rendue dans les deux mois suivant le dépôt de la demande faite par la commune affectée par la catastrophe naturelle82. Le législateur ne prévoit pas de sanction spécifique en cas de non-respect du délai de déclaration du sinistre. Toutefois, il est de jurisprudence constante que l’article L. 113-2 du Code des assurances s’applique et que l’assuré est déchu de son droit à la garantie si l’assureur prouve que l’absence ou le retard de déclaration lui a causé un préjudice83. Il convient cependant de noter que dans l’hypothèse d’une pluralité d’assureurs, et sous réserve d’avoir informé chaque assureur de l’existence des autres contrats d’assurance qu’il a souscrits, l’assuré peut déclarer le sinistre à l’assureur de son choix84.

Dans l’arrêt sous analyse, la déclaration de sinistre devait être faite dans un délai de dix jours, conformément au droit applicable au moment des faits85. Ainsi, l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle ayant été publié le 2 août 2012, l’assuré avait jusqu’au 12 août 2012 pour déclarer le sinistre à l’assureur. Or, il ressort des éléments de la procédure que les vendeurs n’ont pas déclaré le sinistre à leur assureur86. Sans toutefois invoquer la déchéance de la garantie, celui-ci a donc estimé que « l’absence de toute déclaration de sinistre de la part [des vendeurs] et de travaux confortatifs (…) ne pouvait que conforter l’hypothèse d’un bien n’ayant subi aucun impact à la suite de cette sécheresse ». À la lumière de l’arrêt commenté, on est en droit de se demander si la déchéance de la garantie peut être retenue lorsque l’assuré n’a pas eu connaissance des dommages causés à son bien. Une réponse négative paraît s’imposer car, tout comme le point de départ du délai de la prescription qui peut être reporté au jour où l’assuré a eu connaissance des dommages causés à son bien, il nous semble que le délai de déclaration du sinistre ne peut véritablement courir qu’au jour où l’assuré a eu connaissance du sinistre.

Dans une espèce similaire, après la survenance d’une catastrophe naturelle, l’assuré a entrepris des travaux pour combler les fissures apparaissant sur le mur et a, par la suite, vendu l’immeuble. Les juges du fond ont déduit de cette circonstance que l’assuré avait connaissance des dommages, de sorte que la déclaration de sinistre était tardive87. Or, tel n’est pas le cas dans l’affaire qui nous occupe puisque les vendeurs ignoraient les dommages causés à l’immeuble. D’ailleurs, dans l’acte de vente de l’immeuble, il est clairement indiqué que « le bien n’a jamais connu de sinistres résultant de catastrophes naturelles ». De même, selon le rapport d’expertise, les fissures sur le mur de l’immeuble étaient invisibles après la catastrophe naturelle et ne sont apparues que tardivement. On voit bien que, dans de telles circonstances, on ne peut raisonnablement opposer à l’assuré la déchéance de la garantie. La solution retenue par la Cour de cassation dans cette affaire peut parfaitement s’étendre à toutes les hypothèses où le législateur impose à l’assuré un délai pour accomplir une formalité ou pour agir en justice, notamment lorsque ce délai a pour point de départ la survenance d’un événement. Comme on peut le constater, en matière de catastrophe naturelle, il n’est pas évident pour l’assureur de se soustraire à son obligation de mettre en œuvre la garantie prévue au contrat en l’absence de faute ou de négligence fautive de l’assuré. Et quand bien même l’action en garantie serait prescrite ou que la déchéance de garantie lui serait opposée, l’acquéreur d’un immeuble endommagé par une catastrophe naturelle dispose, le cas échéant et sous certaines conditions, d’un recours contre le vendeur et/ou le notaire.

Possibilité d’un recours contre le vendeur et le notaire. Dans l’arrêt sous commentaire, seule la responsabilité du vendeur pour les vices cachés a été débattue devant les juridictions du fond88. Mais ce moyen a été écarté pour les motifs déjà évoqués. Même si la responsabilité éventuelle du notaire n’a pas été discutée, il convient de l’aborder car elle présente un relief particulier en matière de catastrophe naturelle. En effet, outre l’obligation d’efficacité et de validité des actes, le notaire est tenu – comme la plupart des professionnels – d’un devoir d’information. Cette obligation n’est pas absolue, notamment en cas de déclarations inexactes des parties89. Toutefois, il peut y avoir un partage de responsabilité entre le vendeur90 et le notaire, notamment lorsque le premier a volontairement fait de fausses déclarations sur le bien et que le second a manqué à son devoir d’information et de conseil. La Cour de cassation a en effet décidé que le notaire est tenu de vérifier, « spécialement lorsqu’il existe une publicité légale », les déclarations du vendeur, qui conditionnent la validité ou l’efficacité de l’acte qu’il dresse91. Le manquement à cette obligation constitue une faute professionnelle.

Dans une affaire92, les vendeurs se sont prévalus d’une clause de non-garantie des vices cachés93 pour tenter de se soustraire à leur responsabilité du fait d’avoir de mauvaise foi dissimulé l’existence d’un arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Ils sont condamnés à payer à l’acquéreur le montant des travaux de reprise de l’immeuble et à indemniser le trouble de jouissance qui en a résulté. Le notaire est quant à lui condamné pour manquement à son devoir d’information car il n’a pas renseigné les acquéreurs, par une mention expresse ou par une annexion à l’acte de vente, sur l’existence de l’état de catastrophe naturelle94. Cette obligation d’information est désormais prévue par la loi95. Dans l’affaire qui nous intéresse, le notaire avait pris le soin d’annexer à l’acte de vente la liste des arrêtés de catastrophe naturelle pris pour la commune, notamment celui du 2 août 2012. Dès lors, les acquéreurs ont été informés de l’épisode de sécheresse qui a occasionné les dommages litigieux. En définitive, si les vendeurs de l’immeuble avaient connaissance des dommages causés par la catastrophe naturelle et s’étaient abstenus de déclarer le sinistre à l’assureur ou d’agir en justice dans les délais, les acquéreurs auraient été fondés à engager leur responsabilité contractuelle.