Pierre-Claver Kamgaing

Le bâtonnier et le premier président de la cour d’appel sont seuls compétents pour connaître des contestations d’honoraires des avocats. Cependant, le décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat ne règle pas tous les aspects de cette procédure contentieuse. La Cour de cassation apporte un éclairage important sur le régime des délais de procédure […]

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle les conséquences du réputé non écrit d’une clause abusive de déchéance du terme contenue dans un contrat de prêt immobilier sur l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance restant due. Selon la haute juridiction, la déchéance du terme ne peut reposer sur une clause […]

La loi ne détermine pas expressément le point de départ du délai de la prescription en matière d’action en indemnisation des conséquences dommageables d’un sinistre de catastrophe naturelle. Mais, depuis quelques années, la jurisprudence considère que le délai de la prescription court à compter de la publication au Journal officiel de l’arrêté interministériel constatant l’état […]

Aux termes de l’article R. 1412-1 du Code du travail, l’employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud’hommes territorialement compétent. Ce conseil est soit celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail, soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute […]

Selon les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du Code de procédure civile – ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 –, interprétés à la lumière de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, en matière de procédure d’appel avec représentation obligatoire, […]

Depuis le revirement de jurisprudence opéré le 13 juillet 2016 (arrêt Czabaj), le Conseil d’État juge que si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par […]

L’article 970 du Code civil prévoit qu’un testament olographe non daté est vicié et encourt la nullité, mais la jurisprudence a opté pour une interprétation souple. Poursuivant cette dynamique libérale, l’arrêt de la Cour de cassation du 22 novembre 2023 décide que si la date du testament olographe n’est pas connue, mais que sa période de rédaction […]

La première chambre civile de la Cour de cassation poursuit sa jurisprudence relative à l’application de l’article 1448 du Code de procédure civile, en rappelant que l’impécuniosité du demandeur à l’arbitrage n’est pas, en soi, de nature à caractériser l’inapplicabilité manifeste d’une clause compromissoire. Ainsi, lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction […]

Une large majorité de praticiens (avocats et juges) et de théoriciens (universitaires) croyaient – dur comme fer – au caractère obligatoire de la conciliation préalable instaurée par la loi applicable à la résolution des conflits professionnels entre avocats. Or à travers deux arrêts rendus le 8 mars 2023 (Cass. 1re civ., 8 mars 2023, n° 21-19620 – Cass. 1re civ., 8 mars 2023, n° 22-10679), […]

Les critères contractuels de la force majeure s’imposent aux parties et au juge. Ils font obstacle à l’application des critères légaux et jurisprudentiels. Toutefois, le juge statue souverainement, au regard des circonstances de l’espèce, pour caractériser la force majeure et apprécier son effet libératoire. CA Paris, 10 janv. 2023, no 21/09460 : https://lext.so/03rJin La force majeure est une notion à […]