Précisions sur la mise en œuvre de la garantie des pertes d’exploitation durant la période du Covid-19 prévue dans un contrat d’assurance

Lors de la période du Covid-19, des mesures gouvernementales ont impliqué, sauf exceptions, l’interdiction pour les commerces de vente d’accueillir du public. Cette situation a nourri un contentieux quant à la mise en œuvre de la garantie des pertes d’exploitation fixée par le contrat d’assurance. Le présent arrêt précise la mise en œuvre de cette clause en précisant que l’interdiction ne doit pas être assimilée à une interdiction d’accès entendu comme une défense absolue et générale d’accéder matériellement à des locaux.

Un peu plus de cinq ans après les premières mesures gouvernementales pour lutter contre la propagation du Covid-19, la Cour de cassation se positionne, dans un arrêt du 18 septembre 2025, sur le sens à donner aux mesures d’interdictions prises et leurs conséquences dans la mise en œuvre des garanties de pertes d’exploitations stipulées dans les contrats d’assurance1.

En l’espèce, diverses sociétés, incluant leur actionnaire, ont souscrit un contrat d’assurance multirisque professionnel pour assurer leur activité de fonds de commerces d’achat, de vente et de location de véhicules de loisir. À compter du 15 mars 2020, le gouvernement français a pris un ensemble de mesures afin de lutter contre la propagation du virus Covid-19, parmi lesquelles l’interdiction pour les magasins de vente d’accueillir du public pour une période s’étant étendue jusqu’au 2 juin 2020. Ne pouvant exercer leur activité, les sociétés, en qualité d’assurés, ont déclaré auprès de leur assureur un sinistre. Ce dernier ayant refusé la mise en œuvre de la garantie, ses assurés l’ont assigné devant le tribunal de commerce pour obtenir une indemnisation relative à leurs pertes d’exploitation.

Par un arrêt confirmatif du 9 avril 2024, la cour d’appel de Riom a débouté les assurés de leur demande estimant qu’ils ne démontraient pas que les conditions d’application de la garantie « pertes d’exploitation » en conséquence d’une « interdiction d’accès » étaient réunies. Les juges du fond ont précisé que la formulation « interdiction d’accès » était dénuée de toute définition juridique ou technique, et n’était pas davantage définie par le contrat d’assurance. Dès lors, ils ont conclu que cette formule devait s’entendre dans son acception courante, à savoir « la défense absolue et générale d’accéder matériellement à des locaux ». La cour d’appel souligne cependant que les arrêtés du 14 et du 15 mars 2020 ont réduit la restriction en permettant l’accès aux locaux, notamment pour les exploitants et les salariés, à des fins de fonctionnement, d’entretien, voire de poursuite de l’exploitation commerciale sous une forme autorisée, ce qui conduisait à écarter toute assimilation de la restriction à « une interdiction d’accès ». Cette solution a conduit les assurés à se pourvoir en cassation.

Se posait dès lors à la Cour de cassation la question de savoir si la cour d’appel a violé l’article 1103 du Code civil relatif à la force obligatoire du contrat en refusant de considérer que les mesures gouvernementales interdisant aux commerces de vente d’accueillir du public constituaient une « interdiction d’accès » au sens des stipulations du contrat d’assurance permettant la mise en œuvre de la garantie.

À cette question, la haute juridiction répond par la positive étant donné que ce sont les stipulations contractuelles, tenant force de loi aux parties, qui permettent de déterminer si les mesures gouvernementales constituaient une « interdiction d’accès ». Par voie de conséquence, l’arrêt de la cour d’appel a été censuré.

L’argumentaire de la Cour de cassation s’articule principalement autour de deux axes de lecture, l’un rappelant l’importance de la force obligatoire en matière contractuelle, l’autre tenant à l’étendue de l’interdiction d’exercice, pour souligner l’importance accordée à la liberté contractuelle dans la rédaction des clauses portant sur les garanties de pertes d’exploitation.