Revirement de jurisprudence sur la faculté de résiliation de l’assureur en cas de non-paiement de la prime et d’aliénation de la chose assurée

Par son arrêt du 6 novembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence concernant la faculté de résiliation de l’assureur prévue en cas de non-paiement de la prime et d’aliénation de la chose assurée. Désormais, l’assureur n’ayant pas été informé de l’aliénation de la chose assurée peut, en cas de défaut de paiement de la prime, suspendre la garantie puis résilier le contrat, après avoir adressé à celui qui a aliéné la chose, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de lui, la mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 113-3 du Code des assurances.

Lorsque le souscripteur ne paie pas les primes à échéance, l’assureur, en tant que créancier desdites primes, a la possibilité de s’appuyer sur une procédure spécifique prévue par l’article L. 113-3 du Code des assurances pouvant conduire à la résiliation du contrat d’assurance. Dans son arrêt du 6 novembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement en se positionnant sur l’application de cet article en cas d’aliénation de la chose assurée1.

En l’espèce, un contrat d’assurance a été souscrit par le syndicat des copropriétaires d’un ensemble immobilier auprès d’un assureur. Le 24 juillet 2015, résultant d’un acte authentique, les lots de l’ensemble immobilier ont été réunis entre les mains d’une société. Le 12 avril 2017, l’assureur a mis en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le souscripteur de s’acquitter du paiement de la prime au titre de l’année 2017. Cette lettre l’informait également de la procédure spécifique de l’article L. 113-3 du Code des assurances, à savoir qu’à défaut de règlement dans un délai de 30 jours, les garanties du contrat seraient suspendues et que, passé un délai de 40 jours, le contrat serait résilié. Alors que le délai de résiliation était acquis à l’assureur, la société – et non le souscripteur – a payé la prime de l’année 2017. Le 6 septembre 2017, un cyclone a endommagé l’ensemble immobilier. La société, estimant que la police d’assurance couvrait ce sinistre, a assigné l’assureur devant le tribunal de grande instance afin d’obtenir la prise en charge du coût de remise en état du bien.

Le 29 décembre 2022, la cour d’appel de Basse-Terre a débouté la société de ses demandes, conduisant cette dernière à se pourvoir en cassation. Dans son pourvoi, elle a notamment soutenu que l’assureur ne pouvait pas se prévaloir des effets de la mise en demeure, et en particulier de la résiliation dudit contrat, étant donné qu’elle a été adressée à l’ancien propriétaire et non au nouvel acquéreur.

Ainsi, se posait à la Cour de cassation la question de savoir si, en cas d’aliénation de la chose assurée, la mise en demeure adressée à une personne autre que l’acquéreur en raison du non-paiement de la prime peut produire tous ses effets ?

Dans ses motifs, la haute juridiction répond par l’affirmative. Cette solution est cohérente eu égard aux dispositions de l’article L. 113-3 du Code des assurances relatives à la procédure spécifique en cas de non-paiement de la prime par le souscripteur et délaisse une jurisprudence antérieure qui pouvait être considérée comme défavorable pour l’assureur.