Droit de vote de l’associé : des atteintes mesurées
L’associé d’une société en difficulté n’est plus le membre hors d’atteinte décrit auparavant comme non impacté par l’ouverture d’une procédure collective contre la société dont il est membre. Le législateur s’est engagé dans la voie de la responsabilisation des membres, même non dirigeants, des sociétés en difficulté en proposant des mesures de nature à porter […]